TA06 · 2ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 13 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Le Gars, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et de le condamner aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 août 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que Mme B s'est vue délivrer une carte de résident, valable du 25 juin 2021 au 24 juin 2031. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Le Guennec, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le désistement partiel : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2022, Mme A B, qui a saisi le tribunal aux fins, notamment, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour, doit être regardée comme indiquant se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais liés au litige et aux dépens : 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, et dès lors que Mme B maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser au conseil de la requérante, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  En revanche, la présente instance ne comportant pas de dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Le Gars la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Le Gars renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Le Gars et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,