TA45URGENCES -JUGE UNIQUEURGENCES -JUGE UNIQUEDésistement
TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 20 novembre 2024
- ECLI
- DTA_2101862_20241120
- Date
- 20 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet d'Indre-et-Loire rejetant sa demande de relogement dans le département. Il soutient que : - il a des difficultés financières ; - il est reconnu handicapé ; - il a formé une demande de logement qui est enregistrée sous le n° 014112000123610543. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le requérant n'a déposé aucune demande de logement social. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. A indique annuler sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré au greffe le 23 octobre 2024, le requérant déclare annuler sa requête. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu d'en donner acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. Le magistrat désigné,La greffière, Jean-Michel DELANDRE Nathalie ARCHENAULT La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- URGENCES -JUGE UNIQUE
- Formation
- URGENCES -JUGE UNIQUE
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 novembre 2024
Référence
DTA_2101862_20241120
Données disponibles
- Texte intégral