TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 26 juin 2021, sous le n° 2101865, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui a notifié un indu d'un montant de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2018 ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 152,45 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige ne comporte ni le nom, ni le prénom de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - ni l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ni aucune autre disposition ne permettent la récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir pour l'aide exceptionnelle de fin d'année ;  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 - le seul fait qu'elle aurait résidé plus de trois mois hors de France ne suffit pas à considérer que le revenu de solidarité active dont elle a bénéficié n'était pas dû dès lors qu'elle a conservé sa résidence régulière en France ;  
 - elle est de bonne foi et doit pouvoir bénéficier du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable ;  
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2021.  
 II - Par une requête, enregistrée le 26 juin 2021, sous le n° 2101866, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours préalable contre la décision du 16 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 494,15 euros au titre de la période allant du 1er novembre 2017 au 31 août 2019 ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 494,15 euros ;  
 3°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la commission de recours amiable n'a pas été saisie pour donner un avis sur son recours préalable ce qui l'a privée d'une garantie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été mise en mesure de présenter utilement ses observations avant l'intervention de la décision litigieuse ;  
 - le seul fait qu'elle aurait résidé plus de trois mois hors de France ne suffit pas à considérer que le revenu de solidarité active dont elle a bénéficié n'était pas dû dès lors qu'elle a conservé sa résidence régulière en  France ; 
 - elle est de bonne foi et doit pouvoir bénéficier du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - à titre subsidiaire, sa situation justifie une remise totale de dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2021.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.   
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). Après un contrôle de sa situation ayant conduit à la prise en compte de ressources non déclarées et d'une période d'absence du territoire, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle lui a notifié, d'une part, un indu d'un montant de 2 494,15 euros de RSA au titre de la période allant du 1er novembre 2017 au 31 août 2019 par une décision du 16 juillet 2020 et, d'autre part, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 au titre de l'année 2018 par une décision du 29 août 2020. Elle a également notifié un indu de RSA d'un montant de 5 614,24 euros au titre de la période allant du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2019 par une décision du 21 août 2020 et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2017 par une décision du 7 septembre 2020. Mme B a exercé un recours préalable contre la décision du 16 juillet 2020 de notification de l'indu de RSA auprès du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle qui l'a implicitement rejeté. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mme B demande l'annulation de cette décision implicite rejetant son recours préalable obligatoire et celle de la décision du 29 août 2020 relative à l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2018. 
 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". ". Aux termes de l'article 6 du décret du 14 décembre 2018 : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue ". 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou d'une aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur l'indu de RSA d'un montant de 2 494,15 euros (requête n° 2101866) :  
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet du recours préalable :  
 4. En premier lieu, le recours préalable obligatoire exercé par Mme B contre la décision du 16 juillet 2020 lui notifiant un indu de RSA d'un montant de 2 494,15 euros ayant été implicitement rejeté du fait du silence gardé par le président du conseil départemental sur ce recours, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas justifié de la délégation de pouvoir ou de signature qui aurait été consentie au signataire de cette décision de rejet doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".  
 6. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B a demandé la communication des motifs de la décision implicite résultant du silence gardé par le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle rejetant son recours préalable obligatoire. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit ainsi être écarté.  
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, au cours du contrôle de la situation de Mme B, celle-ci a été convoquée pour un entretien individualisé par un agent assermenté de la CAF auquel elle ne s'est pas présentée. Elle a ensuite été invitée à transmettre ses observations sur les conclusions de ce contrôle qui lui ont été communiquées par écrit et faisant précisément état des ressources non déclarées qui allaient être prises en compte pour une nouvelle appréciation de ses droits. Elle a également pu présenter des observations écrites à l'appui de son recours préalable. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été mise en mesure de présenter utilement ses observations avant l'intervention de la décision en litige.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale " laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales. Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ". Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ".  
 9. En l'espèce, la convention de gestion du RSA conclue entre le département de Meurthe-et-Moselle et la CAF de Meurthe-et-Moselle le 16 avril 2018 prévoit expressément que la commission de recours amiable ne doit pas être saisie pour avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental. Dans ces conditions, la consultation de cette commission n'était pas obligatoire et le président du conseil départemental pouvait, sans priver l'intéressée d'une garantie, statuer sur le recours présenté par Mme B sans le soumettre pour avis à la commission de recours amiable. 
 10. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que l'indu de RSA d'un montant de 2 494,15 euros en litige notifié le 16 juillet 2020 résulte de la seule prise en compte, pour l'appréciation des droits à RSA de Mme B, de ressources non déclarées. Mme B, qui ne conteste pas l'absence de déclarations des ressources ainsi prises en compte, ne peut donc utilement soutenir qu'elle remplissait la condition de résidence stable et effective en France pour remettre en cause le bien-fondé de l'indu en litige.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 
 12. Une décision de récupération d'indu fondée, comme en l'espèce, sur des fausses déclarations de l'allocataire, ne constitue pas une sanction pécuniaire ou une privation de tout ou partie d'une prestation due. Par suite, Mme B ne peut utilement invoquer son " droit à l'erreur " sur le fondement de ces dispositions.  
 En ce qui concerne la demande de remise gracieuse :  
 13. Si Mme B demande la remise totale de l'indu de RSA qui lui est réclamé, elle ne produit aucun élément de nature à justifier de ce qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser sa dette. Dans ces conditions, sa demande de remise gracieuse doit être rejetée.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n°2101866 doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 Sur l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2018 (requête n°2101865) :  
 15. En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme B, la décision du 29 août 2020 par laquelle la CAF de Meurthe-et-Moselle lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2018 comporte le nom et le prénom de son auteur.  
 16. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la CAF aurait procédé au recouvrement de l'indu en litige par prélèvement sur d'autres prestations à échoir.  
 17. En troisième lieu, si Mme B soutient qu'elle n'a pas été informée des motifs pour lesquels elle n'aurait pas droit à l'aide exceptionnelle de fin d'année et que la décision en litige est, de ce fait, insuffisamment motivée, la décision en litige indique expressément qu'elle ne peut percevoir cette aide dès lors que, pour en bénéficier, il faut être bénéficiaire du RSA au titre des mois de novembre ou décembre.    
 18. En quatrième lieu, les moyens tirés de l'absence de procédure contradictoire, de ce que Mme B pouvait prétendre au RSA puisqu'elle remplissait la condition de résidence stable et effective en France et de ce qu'elle devrait bénéficier du droit à l'erreur doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7, 10 et 12. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n°2101865 doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au département de Meurthe-et-Moselle.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 J. C 
 Le greffier, 
 P. Lepage       La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2101865,2101866