TA25 · 1ère chambre — 23 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2101640, enregistrée les 20 septembre 2021, M. B représenté par Me Goguelat, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 pour sa maison située 11 rue de la Fontaine à Bremondans (25) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la commission communale des impôts directs qui a reclassé sa maison n'a pas respecté son obligation de loyauté et d'impartialité ;  
 - en indiquant comprendre les doutes de M. B relativement à la catégorie foncière du local dans un article de presse du 27 octobre 2016, la présidente de la commission communale des impôts directs a formulé une prise de position formelle opposable ;  
 - la maison doit être classée en catégorie 5,5 et non en catégorie 3 puisqu'il a effectué lui-même les travaux et qu'ainsi la construction n'a pas une très bonne qualité et ne bénéficie pas de la garantie décennale, qu'il n'existe aucune pièce de réception ni aucun ascenseur, qu'il n'y pas de chauffage au 1er étage, qu'il manque des portes, que des matériaux de bons marchés ont été utilisés, que des canalisations sont apparentes, que des gravats encombrent le 1er étage et une partie du terrain et qu'un certain nombre de finitions doivent être effectuées ; 
 - les rénovations effectuées n'auraient dû conduire qu'à une modification à la marge du coefficient d'entretien mais en aucun cas à la reclassification de la maison en catégorie 3 ; 
 - pour appréhender le caractère général de l'habilitation il doit être tenu compte de l'affectation du local qui pour 70 % est affecté à l'activité de chambres d'hôtes et du partage des lieux de vies avec ses hôtes, qu'ainsi le caractère de très confortable ne saurait être retenu de manière globale sans différencier le logement familial des chambres d'hôtes ; 
 - le correctif d'ensemble appliqué doit être le correctif de 1 et non le correctif maximal de 1,20 puisque les travaux ne sont pas terminés et que des défauts persistent dans le local. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 II. Par une requête n° 2101865, enregistrée le 15 octobre 2021, M. B, représenté par Me Goguelat, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'avis de mise en recouvrement reçu le 17 mai 2021 est irrégulier du fait que son adresse n'y figure et qu'il n'y soit correctement identifié, ce en contrariété avec le BOI-REC-PREA-10610-20 n°40; 
 - cet avis aurait dû lui être transmis, de manière régulière, à son adresse avant le 31 décembre 2020 conformément aux dispositions de l'article 1416 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les affaires n°s 2101640 et 2101865 qui relèvent du 3° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ont été renvoyées en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Diebold, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est propriétaire d'une maison d'habitation, qu'il a entièrement rénovée, dans laquelle il réside et exerce une activité de chambres d'hôtes, située 11 rue de la Fontaine à Bremondans (25). A l'issue des travaux de rénovation et suite au dépôt d'une nouvelle déclaration H1, sa maison a été reclassée en catégorie 3 au lieu de la catégorie 5,5. Par réclamation en date du 21 décembre 2020, M. B a contesté la taxe foncière afférente à cette maison mise à sa charge pour l'année 2019. Cette réclamation a été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques du Doubs en date du 20 juillet 2021. Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021 sous le n° 2101640, M. B demande au tribunal la décharge de cette cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties. M. B a été destinataire d'une lettre de relance datée du 15 mars 2021 afin qu'il règle la taxe d'habitation 2019, puis d'un avis d'imposition supplémentaire réceptionné le 17 mai 2021. Par réclamation en date du 14 juin 2021, M B a contesté la taxe d'habitation 2019 mise en recouvrement le 31 décembre 2020 à hauteur de 1 147 euros. Ce montant a été déterminé à réception de sa déclaration sur les revenus perçus en 2018 transmise le 17 décembre 2019, l'avis d'imposition sur le revenu 2018 ayant ensuite été établi le 20 janvier 2020. Cette réclamation a été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques du Doubs en date du 12 août 2021. Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021 sous le n° 2101865, M. B demande au tribunal la décharge de cette cotisation de taxe d'habitation pour l'année 2019. 
 2. Les requêtes nos 2101640 et 2101865 présentent à juger des questions concernant le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fins de décharge des cotisations de taxe foncière 2019 :  
 En ce qui concerne la procédure d'imposition :  
 3. Aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux ". Aux termes de l'article 1503 du même code " I. - Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants. Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune et les arrête définitivement sauf appel prévu dans les conditions définies au II. Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie. En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au deuxième alinéa. II. - Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé, chaque local n'étant compté qu'une seule fois. " L'article 1507 du même code dispose quant à lui que : " I. Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition () ". 
 4. Il résulte des dispositions des articles 1496, 1503 et 1507 du code général des impôts que si les opérations de détermination et d'évaluation des locaux de référence retenues pour l'établissement des impositions locales ne peuvent être contestées que dans les trois mois suivant l'affichage prévu au I de l'article 1503, le propriétaire d'un immeuble choisi comme local de référence ne peut se voir refuser le droit ouvert à tout contribuable de contester, à l'occasion d'une demande en réduction de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, le bien-fondé du classement de son immeuble dans une des catégories du tarif institué pour l'évaluation des propriétés bâties de la commune. Toutefois, ledit propriétaire ne peut présenter, à l'appui de sa contestation, des moyens tirés de la procédure suivie lors des opérations d'évaluation. 
 5. M. B soutient que la commission communale des impôts directs n'a pas respecté son obligation de loyauté et d'impartialité dès lors que les commissaires de cette commission ont été proposés par le conseil communal en place composé de ses opposants en tant qu'ancien maire non réélu de la commune. Toutefois, il résulte de ce qui précède que ce moyen tiré de l'irrégularité des opérations de classification est inopérant et doit alors être écarté. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :  
 6. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration./ Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. ". Aux termes de l'article 1505 du code général des impôts : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. / Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. ". 
 7. M. B soutient que l'article de presse du journal l'Est Républicain du 27 octobre 2016 rapportant les propos du maire de la commune de la manière suivante : " le maire de la commune de Brémondans comprend les doutes de M. B [] relativement à la catégorie foncière de sa maison " est une prise de position opposable de la présidente de la commission communale des impôts directs, entité amenée à collaborer avec le représentant de l'administration fiscale afin d'évaluer les propriétés bâties sans pour autant avoir qualité d'agent de cette administration. Par ailleurs, des propos relatés dans un article de presse par le maire d'une commune ne sauraient être opposables à l'administration fiscale, et ne sauraient pas davantage constituer une prise de position formelle de celle-ci. Enfin, il résulte de l'instruction que la commission communale des impôts directs, ainsi que sa présidente, ont proposé le 17 mars 2016 le référencement en litige puis l'ont confirmé le 15 mars 2017. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le rattachement catégoriel de la maison :  
 8. Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée () pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinées à une utilisation distincte. ". L'article 1495 du même code, relatif aux règles d'évaluation de la valeur locative, prévoit que : " Chaque propriété () est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du même code : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. ". Enfin, les articles 324 H et 324 J de l'annexe III au même code disposent, respectivement, que : " I. Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après () " et " Des locaux de référence sont choisis par nature de construction pour illustrer chacune des catégories de la classification communale et servir de termes de comparaison () ". 
 9. Selon les critères généraux énoncés à l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, la catégorie 3 correspond à un immeuble dont l'aspect architectural est de belle apparence, bénéficiant d'une très bonne qualité de construction avec des matériaux assurant une très bonne habitabilité, doté de pièces assez spacieuses, disposant de nombreux postes d'eau courante, d'un ou plusieurs w.-c., du chauffage central conférant à l'habitation un caractère très confortable. Selon ces mêmes critères, la catégorie 5 correspond à un immeuble sans caractère particulier, d'une bonne qualité de construction mais d'une classe et d'une qualité inférieures aux précédentes catégories, doté d'un faible développement des pièces, dégagements, entrées, disposant d'une pièce de réception, disposant au minimum d'un cabinet de toilette avec eau courante et des w-c. à l'intérieur, conférant à l'habitation un caractère assez confortable. 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la maison de M. B a été classée en catégorie 3 à la suite de la déclaration déposée le 29 mai 2015 par ce dernier. Cette maison en murs de pierre et poutres en bois apparentes a été totalement réhabilitée par M. B qui a utilisé des matériaux courants comme notamment l'aggloméré ciment, des plaques de plâtre, du carrelage imitation pierre de Bourgogne, de la tomette de récupération ainsi que du parquet stratifié. Le fait que les travaux aient été réalisés en totalité par M. B et ne bénéficient pas de la garantie décennale ne remet pas en cause la qualité de la construction puisque les matériaux utilisés assurent une très bonne habitabilité. De plus, la maison a une architecture de très belle apparence et soignée avec des pierres apparentes, une porte d'entrée voûtée à deux battants, deux tours carrées en façade et une toiture à quatre pans. Elle a une superficie de 288 m² et est effectivement composée de deux pièces de réception de 52 m² et 26 m² contrairement à ce que soutient M. B, ainsi que de quatre salles d'eau, cinq toilettes, une cuisine et quatre chambres ainsi que d'un local piscine de 83 m². Le bâtiment, classé BBC, est très bien isolé et bénéficie d'un niveau d'étanchéité à l'air excellent permettant de ne pas avoir de chauffage à l'étage. Par conséquent M. B ne peut se prévaloir de cette absence de chauffage au premier étage pour justifier le classement dans une catégorie inférieure. Il n'est également pas fondé à se prévaloir de l'absence de porte au rez-de-chaussée et d'ascenseur, du fait que des canalisations soient apparentes et que des finitions sont à faire ou encore du fait que des gravats encombrent le premier étage et la terrasse puisque ces éléments ne sont pas de nature à justifier le classement dans une catégorie inférieure. Par suite, au vu de la nomenclature type de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, c'est à bon droit que l'administration a classé la maison de M. B en catégorie 3. 
 11. En second lieu, M. B soutient que l'administration fiscale a procédé au classement de la maison en se fondant uniquement sur les chambres d'hôtes ne représentant que 27 % de la surface du local et que l'impression d'ensemble ne peut être qu'assez confortable puisque les lieux de vie sont limités ou partagés du fait de l'activité de chambre d'hôtes. D'une part, il résulte de l'instruction et de ce qui a été énoncé au point précédent que pour classer en catégorie 3 la maison, l'administration fiscale ne s'est pas fondée uniquement sur les caractéristiques des trois chambres d'hôtes mais a bien tenu compte des caractéristiques physiques de l'intégralité de la bâtisse. D'autre part, M. B ne saurait soutenir que l'activité de chambre d'hôtes aurait un impact sur l'impression d'ensemble puisqu'il met à disposition des hôtes des chambres situées à l'intérieur de sa résidence principale dont l'entrée est commune avec celle des résidents permanents de cette demeure. Par suite, ces chambres qui ne constituent pas des logements distincts ne sauraient dégrader l'impression d'ensemble de la maison et justifier un classement dans une catégorie inférieure. 
 En ce qui concerne le coefficient d'entretien : 
 12. Aux termes de l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts : " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème suivant : Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation : 1,20. / Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations : 1,10. / Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité : 1. / Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées : 0,90. / Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ". 
 13. Il résulte de l'instruction que pour évaluer la valeur locative de l'immeuble litigieux, l'administration fiscale a retenu un coefficient d'entretien de 1,20 traduisant, selon le barème prévu à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts, l'état d'une construction n'ayant besoin d'aucune réparation. En premier lieu, M. B soutient que l'état de son bien nécessite un abaissement du coefficient d'entretien à l'échelon 1 afin de tenir compte du fait que les travaux ont été effectués par lui-même. Toutefois, le fait que les travaux aient été réalisés par le contribuable lui-même ne signifie pas que la qualité de la construction soit moins bonne que si elle avait été réalisée par un professionnel. En deuxième lieu, M. B soutient également qu'il existe des défauts permanents sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité mais ne l'établit pas. Par suite, il n'est pas fondé à solliciter une diminution du coefficient d'entretien. 
 Sur les conclusions à fins de décharge des cotisations de taxe d'habitation :  
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ". 
 15. Il résulte de l'instruction que le document dont M. B conteste la régularité consiste en un avis d'imposition sur la taxe d'habitation due au titre de l'année 2019, document comportant son identité ainsi que son adresse. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'administration lui a adressé un avis de mise en recouvrement, alors qu'il s'agit d'un avis d'imposition. Or dans le cadre d'un contentieux relatif à l'assiette des impositions, les irrégularités qui entachent les avis relatifs aux impositions recouvrées par voie de rôle sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de l'impôt. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir du paragraphe 40 de la doctrine administrative référencée BOI REC-PREA-10-10-20, dès lors que cette dernière est relative à la procédure d'imposition et ne peut, par suite, être regardée comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis d'imposition du 17 mai 2021 doit être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article 1416 du code général des impôts : " Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition ". Aux termes de l'article 1658 du même code : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement () ". Aux termes de l'article 1659 de ce code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables ". Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au même code : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ; / 2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que l'imposition est régulièrement établie, au regard des règles de prescription d'assiette, dès lors qu'elle a été mise en recouvrement avant l'expiration du délai de répétition, la date de mise en recouvrement à prendre en compte, dans le cas d'un impôt établi par voie de rôle, étant celle fixée par la décision administrative l'homologuant. En cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir des extraits, qu'ils soient ou non certifiés conformes, des décisions portant homologation du rôle et fixant la date de mise en recouvrement. 
 18. Il résulte de l'instruction que l'imposition en litige a été mise en recouvrement par voie de rôle, inscrite au rôle supplémentaire n° 80 de taxe d'habitation 2019 homologué le 9 décembre 2020 et établi avec une date de mise en recouvrement au 31 décembre 2020. Dès lors, M. B ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il a reçu, le 17 mai 2021, l'avis d'imposition à la taxe d'habitation pour l'année 2019. Ce moyen sera par conséquent écarté. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander les décharges des impositions réclamées, les conclusions présentées par ce dernier doivent par conséquent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes que demande le requérant au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Doubs. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Thierry Trottier, président, 
 - Fabienne Guitard, première conseillère 
 - Natacha Diebold, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 N.DieboldLe président, 
 T.Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°s 2101640-2101865