TA30 · 2ème chambre — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin et 9 novembre 2021, M. B A, représenté par Me El Bouroumi du cabinet Praeteom avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé son licenciement pour inaptitude ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une personne non habilitée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - l'enquête contradictoire diligentée par l'inspecteur du travail est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité d'être assisté ou représenté par un avocat, et que les documents joints à la demande d'autorisation de licenciement lui ont été communiqués postérieurement à l'édiction de la décision de licenciement ; 
 - la procédure de licenciement est entachée de plusieurs vices : 
 o l'autorité qui a saisi l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement ne justifie pas de sa compétence au regard des statuts de l'association, ni notamment d'un mandat spécial l'autorisant à initier une procédure de licenciement ;  
 o le comité social et économique (CSE) n'a pas été destinataire de l'ensemble des documents avant d'être consulté sur le projet de licenciement ;  
 - l'autorisation de licenciement n'a pas tenu compte de son aptitude à suivre une formation ;  
 - les recherches de reclassement n'ont pas porté sur les possibilités d'adaptation de son poste ou de ses fonctions, ni sur l'ensemble des établissements de l'association et de ses filiales ; l'inspecteur a failli à son obligation de contrôle de l'obligation de reclassement, alors que les recherches ont été initiées après la demande d'autorisation de licenciement ;  
 - le licenciement présente un lien avec l'exercice de son mandat de représentant de proximité, lequel a donné lieu à des mesures discriminatoires à son endroit ; 
 - l'intérêt général commandait son maintien dans l'entreprise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, le directeur de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 La requête a été communiquée à l'association ADEF résidences le 1er juin 2023, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Galtier,  
 -les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a intégré l'association ADEF Résidences le 21 août 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de maintenance. Le 5 février 2020, l'intéressé a été désigné comme représentant de proximité du comité social et économique (CSE) de cette association. A la suite d'un arrêt de travail allant du 30 juin au 4 novembre 2020, il a, dans le cadre de la visite de reprise, été déclaré par le médecin du travail " inapte à son poste avec capacité restantes : peut travailler à un poste assis, pas de manutention de charges lourdes, apte à suivre une formation si nécessaire ". Par un courrier du 22 janvier 2021, l'association ADEF résidences informait M. A des motifs relatifs à l'impossibilité de son reclassement et, par un courrier du lendemain, convoquait l'intéressé à un entretien du 4 février 2021 en vue de son licenciement pour inaptitude. Par un courrier du 15 mars 2021, reçu le 18 mars suivant, l'employeur a présenté une demande d'autorisation de licenciement du salarié à l'inspecteur du travail de Vaucluse qui a, par une décision du 28 avril 2021 que M. A conteste, autorisé ce licenciement. 
 Sur la légalité de la décision d'autorisation de licenciement : 
 2. Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3 () / La demande énonce les motifs du licenciement envisagé () ". 
 3. L'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. 
 4. Pour soutenir que la décision du 28 avril 2021 autorisant son licenciement pour inaptitude est irrégulière, M. A fait valoir que la demande d'autorisation de ce licenciement, présentée à l'inspecteur le 18 mars 2021, a été signée par une personne non identifiée et non habilitée pour ce faire. Il ressort en effet des pièces du dossier que cette demande a été signée " pour ordre " du président du Directoire d'ADEF Résidences, Dominique Bourgine, par une autorité dont le nom et la qualité n'est pas renseignée, et dont la signature n'est pas identique à celle de Mme C, directrice des ressources humaines, dont la DIRECCTE fait valoir en défense qu'elle était habilitée à solliciter une telle mesure. En tout état de cause, la délégation permanente de pouvoir dont disposait Mme C, consentie par le président du Directoire le 2 janvier 2017, ne mentionnait pas spécifiquement la possibilité de solliciter le licenciement d'un salarié de l'association. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la demande d'autorisation de son licenciement a été présentée par une personne dépourvue de qualité pour le faire, et que l'autorisation délivrée le 28 avril 2021 par l'inspecteur du travail est entachée d'irrégularité et doit, pour ce motif, être annulée.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 28 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de Vaucluse a autorisé le licenciement de M. A doit être annulée.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 200 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 28 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de Vaucluse a autorisé le licenciement de M. A est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. A, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à l'association ADEF Résidences.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Galtier, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 La rapporteure,  
 F. GALTIER 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101865