TA33 · 3ème Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, et des pièces complémentaires enregistrées le 24 novembre 2021, la société Tarkett Bois demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 317 017,14 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à prononcer le licenciement économique de 17 salariés protégés, avec intérêts et capitalisation à compter du 15 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'illégalité des décisions du 11 août 2015 de l'inspecteur du travail constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - elle est fondée à solliciter une indemnité de 317 017,14 euros correspondant aux salaires versés, aux indemnités de congés payés et à la majoration des indemnités de licenciement au titre de la période comprise le 11 août 2015, date à laquelle les licenciements ont été refusés par l'inspecteur du travail, et le 16 mars 2016, date à laquelle les décisions de l'inspecteur du travail ont été annulées par le ministre du travail. 
 Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a été mis en demeure le 2 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Gaullier-Camus représentant la société Tarkett Bois.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Confrontée à des difficultés économiques, la société Tarkett Bois a entrepris en janvier 2014 de rechercher un repreneur de son activité. En l'absence de candidat, elle a décidé au mois de septembre de la même année de cesser définitivement cette activité. Elle a sollicité le 15 juin 2015 l'autorisation de licencier pour motif économique 17 salariés protégés. Ces autorisations, après lui avoir été refusées par décisions du 11 août 2015 de l'inspecteur du travail, lui ont été accordées par décisions du ministre du travail du 16 mars 2016 sur recours hiérarchique. Les licenciements ont été prononcés le 5 avril 2016. La société Tarkett Bois demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 317 017,14 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à prononcer le licenciement économique de ces 17 salariés protégés. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques () ". Aux termes de l'article L. 1233-4 du même code : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie./ Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 
 3. En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain.  
 4. Le fait que les décisions du 11 août 2015 de l'inspecteur du travail aient été retirées par les décisions ministérielles du 16 mars 2016 ne saurait, à lui seul, établir l'illégalité des décisions de l'inspecteur du travail. Il appartient donc au juge d'en apprécier la légalité. 
 5. Le ministre du travail, qui s'est abstenu de répondre à la mise en demeure qui lui a été adressée le 2 novembre 2021 par le tribunal, doit être regardé comme admettant que le motif économique du licenciement des 17 salariés protégés de la société Tarkett Bois est avéré, que cette dernière s'est acquittée sérieusement de son obligation de reclassement de chacun d'eux et que leur licenciement n'est pas en lien avec leur mandat. Ces éléments ne sont pas contredits par les pièces versées à l'instruction. Il s'ensuit que la société Tarkett Bois est fondée à soutenir que les décisions par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de ses 17 salariés protégés étaient entachées d'illégalité et à rechercher la responsabilité de l'Etat en raison de la faute ainsi commise. 
 Sur le préjudice : 
 6. La société soutient qu'elle a dû verser des salaires entre le 11 août 2015 et le 16 mars 2016 à ces 17 salariés sans contrepartie de travail dès lors qu'elle n'exerçait plus d'activité, pour un montant de 282 982,39 euros, charges patronales comprises, qu'elle a dû également leur accorder des congés payés, pour un montant de 27 169,93 euros, charges patronales comprises et enfin que le retard pris dans la notification des licenciements a eu pour effet d'accroître leur ancienneté et d'augmenter le montant des indemnités de licenciement à leur verser à hauteur de  
 6 864,82 euros, représentant un préjudice financier total de 317 017,74 euros. Ce préjudice présente un lien direct et certain avec les décisions par lesquelles l'inspecteur du travail a illégalement refusé d'autoriser le licenciement de ces 17 salariés. Le ministre, qui n'a pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée par le tribunal, est réputé admettre le montant ainsi réclamé, qui n'est pas contredit par les pièces versées à l'instruction pour chacun des salariés. La société Tarkett Bois est en conséquence fondée à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 317 017,74 euros. 
 Sur les intérêts : 
 7. La société Tarkett Bois a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 317 017,74 euros à compter du 17 décembre 2020, date de réception de sa demande par le ministre du travail. 
 Sur la capitalisation : 
 8. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée dans la requête le 13 avril 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 500 euros à verser à la société Tarkett Bois au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société Tarkett Bois la somme de 317 017,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020. Les intérêts échus à la date du 17 décembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Tarkett Bois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Tarkett Bois et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme B et Mme A, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La rapporteure, 
 E. B 
 Le président, 
 D. FERRARI       La greffière, 
 C. POTTIER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101871