TA54Chambre 3Chambre 3Désistement
TA54 · Chambre 3 — 11 mai 2023
- ECLI
- DTA_2101873_20230511
- Date
- 11 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, Mme D B, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui remettre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, Mme B déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A C, - et les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à l'association Les Maisons Hospitalières et au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience publique du 13 avril 2023 à laquelle siégeaient : M. Di Candia, président, Mme Fabas, conseillère, M. Bastian, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. Le président-rapporteur, O. Di CL'assesseure la plus ancienne, L. Fabas Le greffier, P. Lepage La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2101873
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Chambre 3
- Formation
- Chambre 3
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2023
Référence
DTA_2101873_20230511
Données disponibles
- Texte intégral