TA33 · 5ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, M. C B, représenté par Me Delavay, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux l'a placé à l'isolement à compter du 10 avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de le réintégrer en régime de détention ordinaire dans un délai de 24 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que les observations de ses conseils n'ont pas été jointes au dossier de la procédure ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle s'appuie sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'il aurait exercé un ascendant psychologique sur ses codétenus ou qu'il possèderait un téléphone portable ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les sanctions disciplinaires passées et anciennes dont il a fait l'objet ne peuvent fonder une décision de mise à l'isolement ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne repose que sur des faits anciens et que les seuls éléments nouveaux sont vagues et non prouvés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B est incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan depuis le mois de janvier 2019. Libérable depuis le 22 septembre 2020 à l'issue de la peine qu'il a purgée, il a fait l'objet d'un maintien sous écrou extraditionnel. M. B a été placé à l'isolement une première fois le 26 juin 2020, mais cette mesure a été suspendue le 21 décembre 2020. Par décision en date du 9 avril 2021, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a décidé de le placer à nouveau à l'isolement selon la procédure prévue aux articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M. B en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. () ". Aux termes de l'article R. 57-7-62 de ce même code, alors en vigueur : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. /() ". Aux termes de l'article R. 57-7-64, alors en vigueur : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. () / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / () ". 
 3. D'une part, il est constant que, le 6 avril 2021, M. B a été informé par la direction du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan de ce qu'une mesure de placement à l'isolement était envisagée et que l'audience se déroulerait le 8 avril suivant à 15 heures. M. B a alors demandé à être assisté par son avocat et l'administration a informé ce dernier qu'il pouvait notamment formuler des observations écrites à communiquer au chef d'établissement avant le 7 avril 2021 à 17 heures par télécopie. Il ressort des pièces du dossier que l'avocat de M. B a régulièrement adressé ses observations au centre pénitentiaire le 7 avril, par courriel à 16h42 et par télécopie au numéro communiqué par le centre pénitentiaire à 16h52. Toutefois, la proposition de placement à l'isolement produite au dossier mentionne " rapport de l'avocat non reçu à l'établissement après vérification réitérée ".  
 4. D'autre part, le ministre de la justice fait valoir en défense que si les observations de l'avocat n'ont pas été prises en compte lors de l'audition qui s'est déroulée le 8 avril 2021, celles-ci auraient été reçues et transmises à la directrice interrégionale des services pénitentiaires le 9 avril et auraient pu être étudiées avant que la décision de prolongation de placement à l'isolement ne soit prise. Toutefois, il ne ressort ni des termes ou des visas de la décision litigieuse, ni des pièces du dossier, alors que la décision attaquée a été prise le même jour, que les observations du conseil du requérant aient été jointes au dossier de la procédure et examinées par l'autorité décisionnaire. Par suite, ce vice de procédure, qui a privé M. B d'une garantie, est de nature à entrainer l'annulation de la décision du 9 avril 2021. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par ordonnance du 30 avril 2021, le juge des référés a ordonné de réintégrer M. B dans le régime de détention ordinaire dans un délai de vingt-quatre heures. Par suite, l'annulation de la décision contestée n'est plus susceptible d'impliquer des mesures d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. B ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 avril 2021 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.  
 Copie en sera adressée à la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Sud-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLAS 
 La première conseillère, 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,