TA59 · 6ème chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2021 et 29 juin 2022, Mme I H, représentée par Me Assor, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire de Lille (CHRU de Lille) et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), son assureur, à lui verser la somme totale de 2 701 187,03 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement ; 
 2°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), au titre de la solidarité nationale, ou, à la charge, solidairement, de l'ONIAM et du CHRU de Lille, le versement de la somme de 2 701 187, 03 euros ; 
 3°) de rappeler que le jugement à intervenir est assortie du droit de l'exécution provisoire ; 
 4°) de déclarer le jugement à intervenir opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et au Bureau commun d'assurances collectives (BCAC) ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire de l'Oniam et du centre hospitalier universitaire de Lille les dépens et la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Lille est engagée pour fautes à raison du manquement à son obligation d'information de la patiente concernant les risques de paralysie vésicale, de fistule et de péritonite survenus au décours de l'intervention du 22 octobre 2010 et de la prise en charge de la fistule initiale et du retrait prématuré, et sans surveillance, de la sonde vésicale ;    
 - le défaut d'information du CHRU de Lille lui a fait perdre une chance de se soustraire à l'intervention de 50 % ayant eu pour conséquences les lésions des plexus vésicaux et la cystoplégie actuelles ; 
 - à titre subsidiaire, si aucune faute n'était retenue ou ne l'était que partiellement, la dénervation vésicale, consécutive à l'intervention chirurgicale subie le 22 octobre 2012, constitue un accident médical imputable à un acte de soins ayant eu des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité, son dommage doit être réparé par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ;  
 - il en est résulté des préjudices patrimoniaux, qui se décomposent comme suit : 
 * Dépenses de santé actuelles : 5 337 euros 
 * Frais divers : 2 998,40 euros ; 
 * Assistance par tierce personne temporaire : 70 818 euros ; 
 * Perte de gains professionnels actuels : 62 498,40 euros ; 
 * Dépenses de santé futures : 20 215,30 euros ; 
 * Assistance par tierce personne permanente : 301 123,68 euros ; 
 * Incidence professionnelle : 100 000 euros ; 
 * Perte de gains professionnels futurs : 1 718 361,25 euros ;  
 - il en est également résulté des préjudices extra patrimoniaux, qui se décomposent comme suit : 
 * Déficit fonctionnel temporaire : 11 835 euros ; 
 * Souffrances endurées : 100 000 euros ; 
 * Déficit fonctionnel permanent :  140 000 euros ; 
 * Préjudice d'agrément : 50 000 euros ; 
 * Préjudice esthétique temporaire : 8 000 euros ; 
 * Préjudice esthétique permanent : 35 000 euros ; 
 * Préjudice sexuel :  30 000 euros ; 
 * Préjudice d'établissement : 45 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2021 et 20 juillet 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Lille et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représenté par Me Segard, concluent, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires de Mme H à la somme de 156 euros ; 
 3°) à titre plus subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires de  
 Mme H à la somme 13 348,82 euros ; 
 4°) au rejet des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ou à la limitation de sa créance ; 
 5°) à la limitation de la somme à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) à la limitation de la somme à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le CHRU de Lille n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - à titre subsidiaire, l'indemnisation du déficit fonctionnel doit être limitée à 156 euros ; 
 - à titre plus subsidiaire, les frais divers actuels ne sont pas justifiés ; 
 - le montant de l'assistance d'une tierce personne doit être ramené à la somme de 761,20 euros ; 
 - les pertes de gains professionnels actuels s'élèvent à la somme de 332,11 euros ; 
 - les frais divers futurs ne sont pas justifiés ; à titre subsidiaire, ils s'élèvent à la somme de 1,61 euros ; 
 - aucune indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne permanente ne peut être accordée ; 
 - l'indemnisation de l'incidence professionnelle doit être limitée à la somme de 2 000 euros ; 
 - la requérante ne justifie pas de perte de gains professionnels futurs ; 
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être limitée à la somme de 833,90 euros ; 
 - les souffrances endurées doivent être limitées à 1 200 euros ; 
 - l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire doit être limitée à 120 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent s'élève à la somme de 7 500 euros ; 
 - les préjudices d'agrément et d'établissement ne sont pas justifiés ; 
 - l'indemnisation du préjudice esthétique permanent doit être limitée à la somme de 100 euros ; 
 - celle du préjudice sexuel doit être ramenée à la somme de 500 euros ; 
 - la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ne peut prétendre qu'au versement de la somme de 7 129,25 euros au titre des frais hospitaliers et de 225, 33 euros au titre des frais de transport et 14 915,20 euros au titre des indemnités ; 
 - la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ne justifie pas du lien de causalité entre les débours allégués au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage et les manquements reprochés ; 
 - les sommes versées au titre des indemnités journalières avant le 22 avril 2011 ne peuvent être mises à sa charge, et celles versées entre le 23 avril 2011 et le 10 juin 2013 et entre le 11 juin 2013 et le 20 octobre 2013 doivent s'imputer, respectivement, sur le montant des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle ; 
 - le montant de la rente invalidité et du capital invalidité versés à compter du 21 octobre 2013 doivent s'imputer sur le montant de l'incidence professionnelle ; 
 - le remboursement des frais futurs ne peut être capitalisé et leur montant doit exclure la consultation annuelle de gynécologie.  
 Par des mémoires enregistrés les 15 juillet 2021, 22 juillet 2021, 5 novembre 2021 et 1er juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée par Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement le CHRU de Lille et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), son assureur à lui payer la somme de 202 343,36 euros au titre des débours qu'elle a exposés pour son assurée, Mme H, la somme de 74 750,74 euros au titre de la pension d'invalidité échue au 31 décembre 2020 ainsi que la somme de 330 206,77 euros au titre des arrérages ultérieurs, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de son mémoire du 21 juillet 2021 et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge, solidairement, du CHRU de Lille et de la SHAM, le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille et de la SHAM, solidairement, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les débours qu'elle a exposés ont pour origine le dommage que son assurée, Mme H, a contractée lors de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Lille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux conclut à sa mise hors de cause. 
 Il soutient que les conditions de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies dès lors que le dommage subi ne peut être regardé comme anormal au regard de l'état de santé antérieur de la patiente et de son évolution prévisible. 
 La procédure a été communiquée au Bureau commun d'assurances collectives (BCAC) qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 30 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 août 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1408506 du 26 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur B, en qualité d'experte et rejeté la demande de provision présentée par Mme H ; 
 - le rapport d'expertise remis au greffe du tribunal le 5 novembre 2015 ; 
 - les ordonnances n° 1408506 du 9 juillet 2015 et du 6 novembre 2015 par laquelle la magistrate désignée par le président du tribunal a taxé et liquidé les frais d'expertise aux sommes respectives de 1 100 euros et 5 077,39 euros pour le sapiteur et l'experte ; 
 - l'ordonnance n°1503847-1601534 du 12 août 2016 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant acte du désistement de Mme H sur ses requêtes en contestation des ordonnances de taxation n°1408506 ; 
 - l'ordonnance n°1705635 du 1er mars 2018 par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de provision présentée par Mme H ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon,  
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Vermeesch-Bocquet, substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Lille et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et les observations de Me Pons, substituant Me Assor pour Mme H. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H s'est vu diagnostiquer, à l'occasion d'une cœlioscopie réalisée en août 2007, une endométriose pelvienne sévère. Après plusieurs tentatives de fécondation in vitro entre novembre 2009 et mai 2010, Mme H a dû être hospitalisée du 1er au 7 juin 2010 à l'hôpital Saint-Philibert de Lille pour une pyélonéphrite. Deux sondes endo-urétérales (" sondes JJ ") bilatérales ont alors été mises en place, nécessitées par la découverte d'une urétéro-hydronéphrose bilatérale menaçant à terme la fonction rénale. Une endométriose très sévère, de stade IV, a été diagnostiquée. Mme H a ensuite été prise en charge par l'équipe pluridisciplinaire d'endométriose du CHRU de Lille. Le 6 août 2010, le Pr E préconisait, après discussion avec le " staff d'endométriose ", une intervention chirurgicale lourde, à la fois urinaire, gynécologique et digestive, en raison de l'importance de la symptomatologie, de la survenance de complications urinaires et du contexte de l'infertilité primaire. Le 22 octobre 2010, Mme H a subi une laparotomie pour le traitement de son endométriose digestive et urinaire évolutive, au centre hospitalier régional universitaire de Lille. La fin de l'opération a été marquée par une fistule urinaire nécessitant la pose d'une sonde vésicale. La patiente est sortie d'hospitalisation le 4 novembre 2010. Le 15 novembre suivant, la sonde vésicale lui a été retirée par le Dr D. Le 16 novembre 2010, Mme H a été hospitalisée en urgence au CHRU de Lille pour un syndrome péritonéal. Un scanner abdominopelvien a mis en évidence une fuite urinaire au niveau de la réimplantation urétéro-vésicale droite, manifestant une dénervation vésicale consécutive à l'opération. Mme H a bénéficié de la mise en place d'un drainage vésical aspiratif. Le 25 novembre 2010, Mme H est sortie du CHRU de Lille avec une sonde vésicale à demeure. Elle a été hospitalisée une nouvelle fois du 25 au 29 décembre 2010 pour une pyélonéphrite gauche à Pseudomonas et entérocoques sensibles. L'uroscanner effectué le 27 décembre 2010 n'a mis en évidence aucune récidive de la fistule. Le 29 décembre 2010, la patiente a présenté une insuffisance rénale aigue obstructive par sténose urétérale bilatérale nécessitant la mise en place, en urgence, d'endoprothèses urétérales JJ bilatérales ainsi que d'une sonde vésicale. Il existait une rétention vésicale chronique. Après l'opération du 27 janvier 2011, de fermeture de l'iléostomie pratiquée lors de l'opération du 22 octobre 2010, Mme H a subi de nombreuses hospitalisations pour insuffisance rénale en 2011. Une endoprothèse urétérale double J à gauche a été mise en place à l'hôpital Cochin. Mme H a été hospitalisée à deux reprises pour des tentatives de suicide, du 21 au 22 novembre 2011 et du 29 décembre 2011 au 13 janvier 2012, au CHRU de Lille. Mme H a également été hospitalisée du 13 janvier au 18 janvier 2012 en psychiatrie à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) de Seclin, le 3 mars 2012 pour une pyélonéphrite aiguë récidivante à l'hôpital Saint-Philibert de Lille, du 17 avril au 19 avril 2012 pour un changement bilatéral des sondes JJ à l'hôpital Cochin à Paris, le 26 octobre 2012 pour un changement de sondes JJ et un coma urémique au centre hospitalier de Béthune, du 20 au 27 novembre 2012 pour une dialyse et un changement des sondes JJ au CHRU de Lille. Elle a également été hospitalisée pour un changement de sondes JJ les 10 juin 2013, 9 décembre 2013 et 23 juin 2014. Son état est aujourd'hui toujours en évolution, Mme H souffrant toujours d'une forme très sévère d'endométriose nécessitant, notamment, un suivi pluridisciplinaire, le maintien des sondes " JJ ", changées deux fois par an et, désormais, une dialyse à vie. 
 2. Estimant que le centre hospitalier régional universitaire de Lille avait commis des fautes dans la prise en charge de son endométriose et de ses implications, Mme H a saisi, par lettre du 30 juillet 2012, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Le 15 novembre 2012, la CCI a décidé d'une expertise, désignant le docteur A, chirurgien urologue et le docteur C, psychiatre, lesquels ont remis leur rapport le 16 septembre 2013. Une nouvelle expertise a été décidée par la CCI le 29 octobre 2013, les docteurs Foulques et Teboul et le professeur F, ayant été désignés le 9 décembre 2013. Ils ont remis leur rapport le 31 mars 2014. Sur la base de ce rapport d'expertise, la CCI a estimé, par un avis du 13 mai 2014 que le CHRU de Lille avait commis une faute dans la prise en charge de Mme H consistant en l'ablation précoce de la sonde urinaire le 15 novembre 2010. Elle a retenu que Mme H avait subi des préjudices indemnisables par l'ONIAM à hauteur de 30%, par le CHRU de Lille et son assureur à hauteur de 40%, la part restante du dommage étant imputable à l'état antérieur de Mme H. Par une ordonnance n° 1408506 du 26 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi par Mme H, a ordonné une expertise médicale et a désigné le Dr G B, en qualité d'expert. Son rapport a été remis au greffe du tribunal le 5 novembre 2015. Par la présente requête, Mme H demande au tribunal, de condamner solidairement le CHRU de Lille et la SHAM, son assureur, à lui verser la somme totale de 2 701 187,03 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement. 
 Sur l'obligation de réparation au titre de la solidarité nationale : 
 3. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité ()  d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, () / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".  
 4. Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". 
 5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 
 6.     D'une part, la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 
 7.  D'autre part, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des trois rapports d'expertise, que l'insuffisance rénale et la dysurie dont souffre Mme H sont des manifestations de l'évolution normale de sa pathologie, présentées antérieurement à l'intervention du 22 octobre 2010. En outre, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'experte désignée par le juge des référés du tribunal, que l'IRM du 23 juillet 2010 montrait une large infiltration des deux ligaments utéro-sacrés, présentant un risque majeur d'évolution naturelle vers une atonie vésicale. Il ressort ainsi du rapport d'expertise remis le 30 octobre 2015 que la chirurgie du 22 octobre 2010 a amélioré l'état de la patiente et que l'évolution constatée " reste dans le sens de l'évolution de la maladie ". Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que ce ne serait qu'à long terme que des troubles identiques à ceux en cause seraient apparus en l'absence de traitement. L'intervention du 22 octobre 2010 n'a donc pas entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles Mme H était exposée de manière suffisamment probable en l'absence de cette opération. 
 9. En second lieu, selon la littérature médicale alors disponible, la chirurgie de ce type d'endométriose profonde présente un risque de lésion distale du plexus hypogastrique, et la préservation nerveuse, en l'état des techniques d'alors, n'est pas toujours réalisable du fait de l'infiltration des fibres nerveuses par l'endométriose. La fréquence d'apparition d'une dénervation vésicale est de l'ordre de 5 à 30% des cas et est majorée par une chirurgie recto sigmoïdienne associée telle que celle qu'a subie Mme H. La survenance du dommage ne présentait donc pas une probabilité faible. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la condition d'anormalité du dommage ne peut être regardée comme satisfaite. Dès lors, en dépit de ce que la condition de gravité est remplie, les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies, si bien que l'ONIAM doit être mis hors de cause. 
   
   Sur la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille :  
   En ce qui concerne les fautes : 
    
   S'agissant du défaut d'information : 
    
 11. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. / La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. / () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. / () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.  
 12. Il résulte de l'instruction, en particulier des deux rapports des experts auprès de la CCI et des conclusions du Dr B, experte, que le risque de dénervation vésicale est une complication connue de l'intervention chirurgicale de l'endométriose profonde, dont la fréquence varie de 5 à 30% en particulier en cas de pathologie avec résection digestive, dont souffre Mme H. S'il n'est pas contesté que Mme H a bénéficié de plusieurs entretiens avec les trois chirurgiens ayant procédé à l'opération du 22 octobre 2010, le CHRU de Lille n'établit pas, ainsi qui le lui incombe, avoir porté à la connaissance de Mme H, préalablement au recueil de son consentement à l'intervention chirurgicale, le risque de dénervation vésicale, lequel présentait une fréquence statistique significative. La circonstance que l'opération présentait un caractère impérieux est sans incidence sur l'obligation d'information qui pesait sur l'établissement de soins. Par suite, le CHRU de Lille a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
   S'agissant des fautes médicales : 
 13. Aux termes de L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 14. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'experte désignée par le juge des référés du tribunal, que l'IRM du 23 juillet 2010 montrait une large infiltration des deux ligaments utéro-sacrés, présentant un risque majeur d'évolution naturelle vers une atonie vésicale. Selon la littérature médicale alors disponible, la chirurgie de ce type d'endométriose profonde présente un risque de lésion distale du plexus hypogastrique, et la préservation nerveuse, en l'état des techniques d'alors, n'est pas toujours réalisable du fait de l'infiltration des fibres nerveuses par l'endométriose.  
 15. En premier lieu, avant l'intervention du 22 octobre 2010, les chirurgiens ont tenté de repérer et de conserver les plexus hypo-gastriques inférieurs. Cependant, les praticiens se sont trouvés dans " l'impossibilité d'avoir pu préserver les nerfs hypogastriques à gauche en raison du caractère diffus, inflammatoire et rétractile des lésions endométriosiques " malgré les tentatives de préservation nerveuse et ont dû, en raison des lésions d'endométriose envahissant les nerfs de la vessie, procéder à la section du plexus hypogastrique et à l'exérèse de toutes les lésions. Dans ces conditions, la dénervation vésicale, risque dont la fréquence statistique est significative, affectant Mme H et résultant de l'intervention du 22 octobre 2010, n'a pas pour origine une faute médicale. De même, en procédant à la section des uretères, le CHRU de Lille n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. Enfin, si l'absence de recherche de dysurie " de novo ", c'est-à-dire avant tout geste chirurgical, et l'absence d'envoi des uretères en anatomopathologie et d'étude histologique constituent des manquements aux règles de l'art, ils étaient sans incidence sur la prise en charge et l'état de la patiente. 
 16. En second lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de l'opération du 22 octobre 2010, Mme H s'est vu poser une sonde vésicale à demeure, une fistule urinaire, au niveau de l'anastomose uretère-vessie bicorne à droite, ayant été détectée. Le 15 novembre 2010, le Dr D a procédé au retrait de la sonde urinaire, lequel était initialement prévu le 26 novembre 2010. Le 16 novembre 2010, Mme H a dû être hospitalisée en urgence pour un uropéritoine. Il est relevé une fistule urétérale autour de la base d'implantation de l'uretère droit, associée à un épanchement péritonéal diffus ainsi que des foyers de pyélonéphrite, nécessitant une reprise chirurgicale. Il résulte en particulier du rapport d'expertise du Dr B que cette fistule est imputable au lâchage de suture vésicale, le retrait de la sonde ayant été effectué de manière précoce, sans s'assurer d'une complète cicatrisation de l'anastomose et sans surveillance urologique. Par suite, le retrait de la sonde vésicale de Mme H le 15 novembre 2010 constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHRU de Lille. 
 En ce qui concerne l'étendue de la réparation :  
 17. En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 11, que la faute commise par les praticiens d'un hôpital au regard de leur devoir d'information du patient n'entraîne pour ce dernier que la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé, lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée. Dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, l'existence d'une perte de chance ne peut qu'être écartée. 
 18. Il résulte de l'instruction que Mme H souffrait, avant l'intervention du 22 octobre 2010, d'une endométriose profonde de stade IV, stade le plus élevé de la pathologie, avec urétéro-hydronéophrose bilatérale, menaçant la fonction rénale. Aussi, cette opération devait être regardée comme impérieusement requise. Par suite, Mme H, qui n'allègue aucune préjudice d'impréparation, n'est pas fondée à demander la réparation des préjudices résultant du manquement, par le CHRU de Lille, à son devoir d'information. 
 19. En second lieu, la dénervation vésicale constituant, ainsi qu'il a été dit, un aléa thérapeutique, le dommage corporel consécutif à cet accident, à savoir la dysurie, ne peut être imputé au centre hospitalier régional universitaire défendeur. 
 20. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que l'atteinte à la fonction rénale, déjà sous-jacente avant l'intervention du 22 octobre 2010 sous la forme d'une urétéro-hydronéphrose bilatérale, résulte de l'évolution de l'endométriose, que cette lourde intervention n'a pas réussi à juguler. Si le rapport des médecins conseils sollicités par Mme H impute au retrait de la sonde vésicale, effectué le 15 novembre 2010, l'insuffisance rénale chronique, ayant évolué vers une nécessité de dialyse à vie, aucune pièce du dossier ne corrobore cette affirmation. 
 21. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille est engagée seulement pour les préjudices consécutifs au retrait, intervenu dans des conditions fautives, de la sonde vésicale, le 15 novembre 2010. 
   Sur la réparation des préjudices :  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des dépenses de santé actuelles :  
 22. En premier lieu, la requérante demande le remboursement de frais de psychothérapie et de frais d'hypnothérapie à hauteur respectivement de 2 925 euros et de 1 260 euros, qu'elle justifie avoir engagés. Eu égard à la période d'hospitalisation résultant seule de la faute médicale commise le 15 novembre 2010, et aux dates des séances de thérapie invoquées, toutes postérieures à 2011, ce préjudice ne peut être regardé comme imputable au manquement du centre hospitalier régional universitaire.  
 23. En second lieu, Mme H demande l'indemnisation de l'achat de couches utilisées pour son incontinence urinaire nocturne à hauteur de 1 152 euros. Il résulte de l'instruction que l'incontinence urinaire dont est affectée Mme H, qui résulte de la dénervation consécutive à son opération du 22 octobre 2010, conforme aux règles de l'art, est sans lien avec la faute médicale du 15 novembre 2010. Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce poste de préjudice.  
 24. En dernier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par Mme H le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 25. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois justifie avoir exposé des frais d'hospitalisation d'un montant de 14 074 euros imputables à l'établissement hospitalier, du 16 novembre 2010 au 25 novembre 2010. Par suite, il incombe au CHRU de Lille et à la SHAM, solidairement, de verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 14 074 euros correspondant aux dépenses de santé qu'elle a exposées pour le compte de Mme H.  
 S'agissant des honoraires de médecin conseil : 
 26. Il résulte de l'instruction que Mme H a été assistée par des médecins conseil dont les honoraires se sont élevés à la somme globale de 2 998,40 euros que l'intéressée justifie avoir engagés. Ces frais n'auraient pas été engagés sans la faute médicale commise si bien qu'ils doivent être regardés comme résultant de cette faute. Par ailleurs, aucune des factures produites, ni aucune autre pièce du dossier, ne fait référence à une assurance de protection juridique qui aurait couvert ces frais. La somme de 2 998,40 euros doit être mise à la charge, solidairement, du CHRU de Lille et de la SHAM. 
 S'agissant de l'assistance d'une tierce personne temporaire : 
 27. La faute médicale imputable au CHRU de Lille a conduit à une hospitalisation pour une reprise chirurgicale du 16 au 25 novembre 2010. Mme H n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce chef de préjudice pour cette période, au cours de laquelle ses besoins d'assistance par tierce personne ont été couverts par le personnel hospitalier, ni pour une période postérieure, aucun besoin d'assistance par tierce personne n'étant directement imputable à l'ablation dans un bref délai de la sonde vésicale.  
 S'agissant de la perte de gains professionnels :  
 28. La requérante soutient qu'elle a subi une perte de salaire de 62 498,40 euros du 22 octobre 2010 au 21 octobre 2013, date de consolidation de son état de santé. Il résulte de l'instruction que Mme H a été placée en arrêt de travail à compter du 20 octobre 2010, pour subir l'intervention du 22 octobre 2010, et l'expert précise qu'indépendamment de tout manquement et de tout aléa, c'est-à-dire exclusivement du fait de cette opération, son arrêt de travail aurait duré entre trois et six mois. Par suite, l'hospitalisation consécutive au manquement retenu, du 16 au 25 novembre 2010 et la période de maintien à domicile de trois semaines qui s'en est suivie n'ont pas entraîné d'arrêt de travail supplémentaire. Dans ces conditions, Mme H et la caisse primaire d'assurance maladie ne sont pas fondées à se prévaloir d'une perte de gains professionnels en lien avec la faute médicale en cause. 
 S'agissant des dépenses de santé futures : 
 29. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 21, Mme H n'est pas fondée à demander l'indemnisation des dépenses liées à l'incontinence urinaire postérieure à la consolidation, qui n'est pas imputable à un manquement du centre hospitalier régional universitaire. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle :  
 30. Mme H et la caisse primaire d'assurance maladie ne sont pas fondées à demander l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, ces préjudices étant sans lien avec les fautes médicales en cause.  
 S'agissant de l'assistance par une tierce personne permanente :  
 31. Mme H n'est pas fondée à se prévaloir de l'assistance d'une tierce personne permanente, sans lien avec les fautes médicales en cause. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 32. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions du Dr B, que Mme H a présenté un déficit fonctionnel temporaire total pour la période du 16 novembre 2010 au 25 novembre 2010 au cours de laquelle elle a été hospitalisée à la suite de la faute médicale du 15 novembre 2010. En se basant sur un taux journalier d'indemnisation de 15 euros issu du barème de l'ONIAM, il sera fait, par suite, une juste appréciation de ce poste de préjudice durant cette période en l'évaluant, à la somme de 150 euros (15 x 10), laquelle sera mise à la charge, solidairement, du CHRU de Lille et de la SHAM. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 33. Si dans son rapport, l'experte désignée par le juge des référés du tribunal a estimé que Mme H avait enduré des souffrances, évaluées à 5 sur une échelle de 7, cette évaluation comprend l'ensemble des souffrances en lien avec l'état antérieur de la requérante et l'évolution de celui-ci compte tenu de la dénervation vésicale. Aussi, eu égard aux seules souffrances imputables à la faute médicale en cause, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en l'évaluant à la somme de 3 000 euros. Cette somme doit être mise à la charge du CHRU de Lille et de la SHAM, solidairement.  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 34. Il résulte des conclusions de l'experte désignée par le juge des référés qu'aucun préjudice esthétique temporaire n'est directement imputable au retrait précoce, le 15 novembre 2010, de la sonde vésicale. Par suite, Mme H n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce chef de préjudice.  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 35. En l'absence de séquelles conservées en lien avec la faute imputable au CHRU de Lille, aucun déficit fonctionnel permanent ne peut être retenu. Par suite, la demande d'indemnisation au titre de ce préjudice doit être écartée. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 36. Si, selon le rapport de l'experte désignée par le juge des référés, Mme H pratiquait régulièrement l'aérobic, la cessation de cette activité n'est pas en lien avec la faute commise par le CHRU de Lille. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce poste de préjudice.  
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 37. Il résulte du rapport d'expertise que les cicatrices subies par Mme H sont issues de la laparotomie et de la stomie, c'est-à-dire de l'opération du 22 octobre 2010 et de la fermeture de l'iléostomie fin janvier 2011. En l'absence de préjudice esthétique permanent en lien avec la faute commise par le CHRU de Lille, Mme H n'est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre. 
 S'agissant du préjudice sexuel : 
 38. En l'absence de préjudice sexuel en lien avec la faute commise par le CHRU de Lille, Mme H n'est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre. 
 S'agissant du préjudice d'établissement : 
 39. En l'absence de préjudice d'établissement en lien avec la faute commise par le CHRU de Lille, Mme H n'est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre. 
 40. Il résulte de ce qui précède que Mme H et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois sont seulement fondées à demander au centre hospitalier régional universitaire de Lille et à son assureur, solidairement, le versement, respectivement, d'une somme de 6 148,40 euros et de 14 074 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 41. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. En outre, aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 
 42. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois demande que les sommes qui lui sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. La CPAM de l'Artois a droit à ce que la somme de 14 074 euros soit assortie des intérêts à compter du 1er juillet 2022, date d'enregistrement du mémoire par lequel elle demandait le versement de cette somme. Ces intérêts donneront lieu à capitalisation à compter du 1er juillet 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur la déclaration de jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et au BCAC :  
 43.     Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ". En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable de la faute, de mettre en cause les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée. 
 44. Il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et au BCAC, ces organismes ayant été mis en cause dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 45.    Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Lorsque, par application de cet article, le montant de l'indemnité forfaitaire est relevé par arrêté interministériel, la caisse n'est pas obligée d'actualiser devant le juge le montant de ses conclusions. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. ". 
 46. En application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Lille et de la SHAM, solidairement, le versement de la somme de 1 162 euros à raison des frais engagés par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing pour obtenir le remboursement des prestations servies à son assuré. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 47. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les dépens, taxés à la somme globale de 6 177,39 euros, par les ordonnances visées ci-dessus, à la charge solidaire du centre hospitalier régional universitaire de Lille et de la SHAM. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 48. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du CHRU de Lille et de la SHAM, parties perdantes dans la présente instance, une somme de 1 500 euros demandée par Mme H au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Lille et de la SHAM une somme de 1 000 euros demandée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause dans la présente instance. 
 Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille et la société hospitalière d'assurances mutuelles sont condamnés, solidairement, à verser à Mme H une somme de 6 148,40 euros.  
 Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille et la société hospitalière d'assurances mutuelles sont condamnés, solidairement, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois une somme de 14 074 euros, avec intérêts à compter du 1er juillet 2022. Les intérêts échus à la date du 1er juillet 2023 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille et la société hospitalière d'assurances mutuelles sont condamnés, solidairement, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 5 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme globale de 6 177,39 euros sont mis solidairement à la charge définitive du centre hospitalier régional universitaire de Lille et de la société hospitalière d'assurances mutuelles. 
 Article 6 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille et la société hospitalière d'assurances mutuelles verseront, solidairement, la somme de 1 500 euros à Mme H et la somme de 1 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme H, au centre hospitalier régional universitaire de Lille, à la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, au Bureau commun d'assurances collectives et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.  
 Copie en sera adressée au docteur B, experte. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 J. Vandewyngaerde 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,