TA33 · 6ème Chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril, 10 et 30 mai, 30 juillet, 16 août 2021, 22 juin et 16 juillet 2022, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'avis défavorable émis le 22 février 2021 par le service sécurité prévention des risques de la direction départementale des territoires (DDT) du Lot-et-Garonne sur sa demande de certificat d'urbanisme ;  
 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 9 mars 2021 par le maire de la commune d'Agen portant sur la réalisation de six logements pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et six places de stationnements sur la parcelle cadastrée section AZ n° 217, située 4 rue Castéra sur le territoire de cette commune ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Agen s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, portant sur l'extension et le déplacement d'une construction de jardin sur la parcelle cadastrée section AZ n° 217, située 4 rue Castéra sur le territoire de cette commune ;  
 4°) de mettre à la charge de l'administration le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - ses conclusions dirigées contre l'avis défavorable des services de l'Etat et l'arrêté d'opposition à déclaration préalable sont recevables ; 
 - la construction qu'il souhaite réaliser, objet de sa demande de certificat d'urbanisme, respecte les exigences fixées par le règlement du plan de prévention du risque inondation secteur de l'Agenais, lequel ne prévoit par ailleurs aucune disposition sur les constructions à démolir ;  
 - la parcelle litigieuse est située dans le centre-ville d'Agen, zone équipée de réseaux publics dans laquelle sont présents d'autres logements collectifs ; 
 - l'arrêté portant opposition à déclaration préalable méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et ne fait référence à aucun avis des services compétents de l'Etat en matière de plan de protection des risques ni à un quelconque contrôle de légalité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 avril 2021 et 29 juin 2022, la commune d'Agen, représentée par Me Tandonnet, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre l'avis défavorable des services de l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'un acte préparatoire insusceptible de recours ; 
 - les conclusions dirigées contre l'arrêté portant opposition à déclaration préalable sont irrecevables pour tardiveté et relèvent d'un litige distinct ; 
 - les moyens soulevés par M. A à l'encontre du certificat d'urbanisme négatif ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, les conclusions dirigées contre l'avis défavorable des services de l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'un acte préparatoire insusceptible de recours ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A à l'encontre de cet avis défavorable ne sont pas fondés. 
 Une note en délibéré, présentée par M. A, a été enregistrée le 6 mars 2023. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune d'Agen, a été enregistrée le 6 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de l'environnement, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, conseillère, 
 - les conclusions de M. Dufour, rapporteur public, 
 - les observations de M. A,  
 - et les observations de Me Tandonnet, représentant la commune d'Agen. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AZ n° 217 située 4 rue Castéra sur le territoire de la commune d'Agen, a déposé le 18 janvier 2021 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la réalisation de six logements pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et six places de stationnements. Le 22 février 2021, le service sécurité prévention des risques de la direction départementale des territoires (DDT) du Lot-et-Garonne a émis un avis défavorable sur cette demande et, par arrêté du 9 mars 2021, le maire de la commune d'Agen a délivré à l'intéressé un certificat d'urbanisme négatif. M. A a également déposé, le 4 janvier 2022, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, une demande de déclaration préalable portant sur l'extension et le déplacement d'une construction de jardin, sur la parcelle cadastrée section AZ n° 217. Par décision du 25 janvier 2022, le maire de la commune d'Agen s'y est toutefois opposé. Par la présente requête, M. A demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation, d'une part, de l'avis défavorable émis par les services de l'Etat le 22 février 2021, d'autre part, de la décision du 9 mars 2021 par laquelle la commune d'Agen lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, et, enfin, de la décision du 25 janvier 2022 par laquelle cette même autorité s'est opposée à sa déclaration préalable de travaux. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'avis émis le 22 février 2021 par les services de l'Etat : 
 2. Si le maire d'Agen a consulté le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sur la demande de certificat d'urbanisme formulée par M. A le 18 janvier 2021, la position exprimée par ces services techniques de l'Etat dans leur réponse du 22 février 2021, qui ne présente pas le caractère d'un avis conforme s'imposant au maire, constitue un acte préparatoire, insusceptible de recours pour excès de pouvoir. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Agen et la préfecture de la Gironde et de rejeter les conclusions de M. A dirigées contre l'avis du 22 février 2021 comme étant irrecevables. 
 Sur les conclusions dirigées contre le certificat d'urbanisme négatif délivré le 9 mars 2021 : 
 4. En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que, lorsque la demande précise la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, le certificat d'urbanisme doit notamment indiquer " si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ".  
 5. D'autre part, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens et valant servitudes d'utilité publique s'imposent directement aux autorisations de construire. Il incombe à l'autorité compétente en matière d'urbanisme de faire elle-même application de ces dispositions. 
 6. Pour estimer que le terrain objet de la demande ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée, le maire de la commune d'Agen s'est fondé sur le motif tiré de ce que le dispositif de démolition reconstruction présenté dans la demande ne pouvait être retenu dès lors que la construction existante est portée sur le plan cadastral comme un bâtiment de très faible surface au milieu du fond du terrain  alors que les photos présentent une construction bois adossée à un bâtiment existant en angle du terrain, de sorte que ces éléments ne permettent pas de prendre en compte une démolition reconstruction au sens du plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) secteur de l'Agenais, lequel autorise une telle opération pour la création d'habitat collectif en zone rouge foncé tramée 1 sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de la crue. 
 7. En l'espèce, il est constant que le terrain d'assiette du projet de M. A est classé en zone rouge foncé tramée 1 du PPRI secteur de l'Agenais, exposée à un aléa très fort au risque inondation et située en centre urbain, zone dans laquelle tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit sont interdits, à l'exception de ceux visés            au II-4-2, dès lors qu'une recherche d'implantation hors zone inondable doit toujours être privilégiée, ou à défaut dans une zone à moindre risque. Selon l'article II-4-2.2 du PPRI, relatif aux constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées dans cette zone sous réserve de prescriptions, la démolition (totale ou partielle) - reconstruction pour l'amélioration ou la création d'habitat collectif est autorisée sous réserve, notamment, que tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de la crue et que l'emprise au sol totale des constructions soit inférieure à 50% de la surface totale de l'unité foncière. Il ressort de la demande de certificat d'urbanisme du 18 janvier 2021 que le projet du requérant a notamment pour objet la démolition de " la construction existante au fond de la parcelle par rapport à la rue Castéra, d'une superficie de 12 m² ". Or, il ressort de l'extrait de plan cadastral du terrain existant joint à cette demande que la superficie de la construction identifiée comme étant à démolir est manifestement inférieure à 12 m² et située à proximité de l'angle droit du fond de la parcelle, ce qui entre en contradiction avec les photos jointes à la demande de certificat, lesquelles font apparaître une construction existante en bois, située à l'angle gauche du fond de la parcelle. Un procès-verbal de constat rédigé le 20 février 2020 par un agent assermenté fait à cet égard état de l'unique présence sur la parcelle litigieuse d'une construction légère en bois, de type abris de jardin, de taille modeste inférieure à 20 m², implantée en fond de parcelle, sur la limite latérale nord-est et la limite postérieure sud-est. D'une part et en tout état de cause, une telle construction, réalisée sans autorisation d'urbanisme, ne saurait être regardée comme une construction à usage d'habitation au sens du PPRI, lequel réglemente distinctement la situation des bâtiments à usage d'habitation, des locaux fermés accessoires aux habitations existantes et abris légers. D'autre part, l'opération envisagée par le requérant, qui consiste en la démolition d'une cabane de jardin pour la réalisation de six logements pour les PMR et six places de stationnements, par le biais de la création d'un immeuble de douze mètres de haut sur quatre niveaux, d'une emprise au sol de 134 m², ne saurait être regardée, eu égard à ses caractéristiques, comme une opération de " reconstruction " au sens des dispositions du PPRI. Dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation que le maire de la commune d'Agen a pu délivrer à l'intéressé un certificat d'urbanisme négatif. 
 8. En deuxième lieu, si M. A fait valoir, sans assortir son moyen d'aucune précision, qu'un permis de construire aurait été délivré par le maire de la commune d'Agen pour une habitation en rez-de-chaussée riveraine de sa parcelle, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée dès lors que cette dernière n'a pour objet que d'autoriser ou non un projet eu égard aux règles d'urbanisme en vigueur à la date de la décision.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 9 mars 2021.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 25 janvier 2022 portant opposition à déclaration préalable :  
 10. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. A pour l'extension et le déplacement d'une construction de jardin sur la parcelle cadastrée section AZ n° 217, le maire de la commune d'Agen s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce qu'il s'agit d'une reconstruction à la suite d'une destruction due aux inondations, alors que la reconstruction après sinistre ne peut être autorisée en zone inondable que lorsque le sinistre n'est pas dû à une inondation et, d'autre part, il n'existe aucune habitation sur la parcelle pour justifier de la construction d'une annexe à une habitation. 
 11. En premier lieu, si M. A soutient que la décision contestée ne fait référence à aucun avis des services compétents de l'Etat en matière de plan de protection des risques ni à un quelconque contrôle de légalité, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, s'agissant notamment des dispositions qui auraient été, ce-faisant, méconnues.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / () 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; () ". Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; () ". 
 13. En l'espèce, à supposer que l'abri de jardin dont se prévaut M. A puisse être regardé comme une " construction achevée depuis plus de dix ans " au sens des dispositions précitées de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AZ n° 217 appartenant au requérant sur laquelle est installé cet abri de jardin est située en zone rouge foncé tramée 1 du PPRI secteur de l'Agenais. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription prévue au premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.  
 14. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant opposition à déclaration préalable du 25 janvier 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Agen, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune d'Agen sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Agen au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune d'Agen et au préfet de Lot-et-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2101884