TA63 · Chambre 2 — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Dandan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 mars 2021 de la ministre des armées portant ordre de mutation à compter du 30 août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de le réaffecter en sa qualité d'aumônier de zone de défense militaire auprès du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) de Lyon Mont-Verdun, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La ministre des armées n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, M. B A, représenté par Me Dandan, déclare se désister de sa requête.  
 Par une ordonnance du 31 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2101892 en date du 29 septembre 2021 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 25 mars 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 - le code de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de Mme Bentéjac, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, aumônier de zone de défense militaire, a été affecté, au 1er janvier 2020, au groupement de soutien de base de défense de Lyon Mont-Verdun. Par une décision du 25 mars 2021, la ministre des armées a décidé de prononcer sa mutation, à compter du 30 août 2021, au groupement de soutien de base de défense de Clermont-Ferrand. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Coquet, président, 
 Mme Trimouille, première conseillère, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.-M. C 
 Le président, 
 F. COQUET       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.