TA14 · 3ème chambre JU — 20 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 août 2021 et le 12 janvier 2023, sous le n° 2101892, M. B G, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler le titre n° 5488-1 émis le 23 avril 2021 par le département du Calvados en vue du recouvrement de la somme de 7 785,84 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a confirmé le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 785,84 euros et d'un autre indu de revenu de solidarité active au montant inconnu ; 
 3°) d'annuler la décision révélée le 11 novembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros au titre de décembre 2018, ensemble la décision implicite du 5 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 4°) d'annuler les trois indus ; 
 5°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ; 
 6°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse des trois indus ; 
 7°) d'enjoindre, le cas échéant, de procéder à la restitution des sommes recouvrées au titre des indus ; 
 8°) en toute hypothèse, de mettre à la charge du département du Calvados et de l'Etat, chacun en ce qui les concerne, la somme de 1 226 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la prescription biennale prévue par l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles doit s'appliquer au litige ; 
 - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas pu bénéficier d'une procédure contradictoire dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; le rapport d'enquête ne lui a pas été communiqué ; il n'a pas pu vérifier l'assermentation et l'agrément du contrôleur ; il n'est pas justifié que l'agrément a été publié au journal officiel ; 
 - il n'a pas été informé de son droit à communication par l'agent de contrôle, contrairement à ce qu'exige l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 - les trois décisions d'indus sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - il n'a pas commis de fausses déclarations ; il n'existe aucun formulaire pour déclarer des séjours à l'étranger ; il n'a pas été informé de son obligation de signaler les séjours à l'étranger ; la collecte d'adresse IP, qui n'a pas été soumise au contradictoire, ne peut lui être opposée ; 
 - les trois indus ne sont pas fondés ; ils ont été calculés sur la base de ressources trop importantes ; 
 - les indus ne peuvent se fonder sur l'article R. 132-1 du code de la sécurité sociale qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi au sens de l'article de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - le signataire de la décision du 22 mai 2021 ne justifie pas d'une délégation de compétence ou de signature ; 
 - la commission de recours amiable n'a pas été saisie, concernant les deux indus de revenu de solidarité active, et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; la convention de gestion n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité pour la rendre opposable aux tiers ; 
 - l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année est entaché d'un vice de forme et d'incompétence ; aucune décision ne lui a été notifiée ; 
 - le département ne justifie pas que le bordereau du titre de recette a été signé par M. D, ainsi que le prévoient les articles L. 1617-5 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'avis des sommes à payer ne mentionne pas les bases et modalités de la liquidation de la créance ; l'absence de précision sur la liquidation empêche un contradictoire effectif ; 
 - le caractère suspensif du recouvrement prévu par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu ; l'avis des sommes à payer a été émis postérieurement à son recours administratif ;  
 - subsidiairement, il est fondé à solliciter une remise de dette compte tenu de sa bonne foi et sa situation de précarité. 
 Par des mémoires enregistrés le 31 janvier 2022 et le 11 janvier 2023, le département du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre trois indus et quatre décisions et non contre un seul acte et ce, en méconnaissance des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative ; 
 - les conclusions portant sur l'annulation de " trois indus " sont irrecevables dès lors qu'aucune pièce ne précise les indus dont il s'agit et qu'aucun moyen de droit ou de fait n'est développé les concernant ; 
 - les conclusions tendant à ce que le juge prononce la décharge de l'obligation de payer ne sont pas des conclusions à fin d'annulation ou de condamnation et sont donc irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions relatives à la prime exceptionnelle de fin d'année 2018 sont tardives ; 
 - les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 octobre 2021 et le 10 janvier 2023, sous le n° 2102263, M. B G, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 5488 émis le 23 avril 2021 par le département du Calvados en vue du recouvrement de la somme de 7 785,84 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active ; 
 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 12544 émis le 20 août 2021 par le département du Calvados en vue du recouvrement de la somme de 2 644,68 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer le montant des indus de revenu de solidarité active résultant des titres ; 
 4°) d'enjoindre au département du Calvados de lui rembourser les sommes prélevées au titre des indus, dans un délai de deux mois ; 
 5°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 1 224 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les avis de sommes à payer ne comportent aucune signature de leur auteur ; ils doivent être annulés pour incompétence et pour méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les avis ne précisent pas les bases de liquidation de la créance ou les modalités de liquidation. 
 Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 8 septembre 2022 et le 11 janvier 2023, le département du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre deux avis de sommes à payer, et non contre un seul acte, et ce, en méconnaissance des articles R. 411-1 et R.412-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 III°) Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021 et le 12 janvier 2023, sous le n° 2102264, M. B G, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le département du Calvados a rejeté le recours administratif dirigé contre un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 785,84 euros ; 
 2°) d'annuler la décision à venir portant rejet de son recours administratif formé le 3septembre 2021 contre l'avis des sommes à payer n° 12544 pour un montant de 2 644,68 euros ; 
 3°) d'annuler la décision d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année non notifiée d'un montant de 152,45 euros ; 
 4°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer le montant de l'indu de revenu de solidarité active résultant des titres ; 
 5°) d'enjoindre au département du Calvados de lui rembourser, dans un délai de deux mois, les sommes déjà prélevées ; 
 6°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 1 224 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la prescription biennale doit être retenue dès lors que la période de recouvrement est du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 ; 
 - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas pu bénéficier d'une procédure contradictoire dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; il n'a pas reçu communication du rapport d'enquête ; il n'a pas pu vérifier l'assermentation et l'agrément du contrôleur ; il n'est pas justifié que l'agrément a été publié au journal officiel ; 
 - la décision du conseil départemental est illégale dès lors que l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été sollicité ; la convention de gestion n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité pour la rendre opposable aux tiers ; 
 - il n'a pas commis de fausses déclarations ; il n'existe aucun formulaire pour déclarer des séjours à l'étranger ; il n'a pas été correctement informé de son obligation de signaler les séjours à l'étranger ; la collecte d'adresse IP, qui n'a pas été soumise au contradictoire, ne peut lui être opposée ; 
 - le revenu de solidarité active doit lui être versé pour les mois de présence en France ; 
 - l'administration a commis une erreur de droit ; le département a considéré à tort que la détention de fonds en compte courant impliquait de déduire les montants détenus du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; l'administration a pris en compte à tort dans l'assiette de calcul des droits au revenu de solidarité active les produits de la vente d'effets personnels ; 
 - les indus ne peuvent se fonder sur l'article R. 132-1 du code de la sécurité sociale qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi au sens de l'article de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 
 Par des mémoires enregistrés le 29 juillet 2022 et le 11 janvier 2023, le département du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre trois décisions, et non une seule, et ce, en méconnaissance des articles R. 411-1 et R.412-1 du code de justice administrative ; 
 - les conclusions dirigées contre les décisions du 28 juin 2021 sont tardives ; 
 - le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre une décision à venir, par définition inexistante ; 
 - les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer sont irrecevables par leur objet même ; 
 - les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année sont tardives ; 
 - les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2021 dans le dossier n° 2101892, par une décision du 29 juillet 2021 dans le dossier 2102263 et par une décision du 27 août 2021 dans le dossier 2102264. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les observations de Mme F, représentant le département du Calvados, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en répliquant au dernier mémoire produit par le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle réalisé par un contrôleur de la caisse d'allocations familiales du Calvados, M. B G, qui bénéficiait du revenu de solidarité active depuis janvier 2017, a reçu notification, par courriers du 10 novembre 2020, d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 785,84 euros pour la période du 1er novembre 2018 au 31 août 2020 et d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 d'un montant de 152,45 euros. M. G a également été informé, par courrier du 17 décembre 2020, qu'il pouvait produire des observations, dans le cadre de la procédure initiée pour fraude. Par courrier du 25 janvier 2021, la caisse d'allocations familiales du Calvados a adressé à M. G une notification de fraude. Par courrier du 10 mars 2021, le président du conseil départemental a confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active, lui a indiqué qu'il envisageait de déposer plainte pour fraude et qu'il générait un indu supplémentaire pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018. M. G a formé un recours administratif le 23 mars 2021 contre les décisions portant sur l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 785,84 euros et l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 ainsi que contre la décision du 10 mars 2021 générant un indu supplémentaire de revenu de solidarité active pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018. Le président du conseil départemental du Calvados a rejeté, le 28 juin 2021, le recours administratif portant sur la décision du 10 mars 2021. Le département du Calvados a émis un titre de recette le 23 avril 2021 en vue de recouvrer le montant de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 785,84 euros. La caisse d'allocations familiales a, en outre, notifié à M. G, le 31 juillet 2021, l'indu supplémentaire de revenu de solidarité active annoncé dans la décision du 10 mars 2021, qui s'élève à un montant de 2 664,68 euros. M. G, par ses trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, conteste les indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge, demande l'annulation des titres émis en vue du recouvrement des trop perçus, sollicite la décharge de l'obligation de payer le montant des différents indus et demande au tribunal d'enjoindre au département du Calvados de procéder au remboursement des sommes déjà prélevées. 
 Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3.  Il résulte de l'instruction que M. G a été destinataire d'un courrier de la caisse d'allocations familiales du Calvados daté du 10 novembre 2020, envoyé en recommandé avec accusé de réception, comprenant la décision attaquée d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 d'un montant de 152,45 euros et que le pli a été distribué à M. G le 18 novembre 2020. La décision attaquée, qui mentionne les délais et voies de recours, ayant ainsi été régulièrement notifiée au requérant le 18 novembre 2020, M. G devait saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois mentionné à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit avant le 19 janvier 2021. Dès lors, les conclusions de la requête de M. G, introduite le 26 août 2021, sont tardives sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de son recours administratif formé le 23 mars 2021, soit au-delà du délai de recours contentieux, ni de sa demande d'aide juridictionnelle formée le 21 juin 2021. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales du Calvados tirée de la tardiveté des conclusions de M. G portant sur la prime exceptionnelle de fin d'année 2018 doit être accueillie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision portant sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018. 
 Sur les indus de revenu de solidarité active : 
 5. Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration estime avoir été indûment versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au  regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 28 juin 2021 a été signée par M. J, directeur du service insertion et logement, qui était compétent pour signer les décisions relatives au revenu de solidarité active en application de l'arrêté de délégation de signature du président du conseil départemental du 20 avril 2021, régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision rejetant le recours administratif préalable doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat ". La convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 17 juin 2009 entre le département du Calvados et la caisse d'allocations familiales du Calvados prévoit, en son article 4.3, que le conseil général examine les recours administratifs des allocataires sans soumettre au préalable les dossiers pour avis à la caisse d'allocations familiales. Dans ces conditions, la consultation de cette commission n'était pas obligatoire et le président du conseil départemental pouvait, sans priver M. G d'une garantie, statuer sur ses recours administratifs sans les soumettre pour avis à la commission de recours amiable. Au surplus, la décision attaquée n'a pas été prise pour l'application de la convention de gestion et les dispositions de cette convention n'en constituent pas davantage la base légale. Par suite, le moyen tiré de ce que la convention de gestion n'aurait pas fait l'objet d'une mesure de publicité ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 9. En l'espèce, la décision du 28 juin 2021 notifiée à M. G indique que l'indu de revenu de solidarité active de 7 785,84 euros résulte de la prise en compte de l'intégralité de ses revenus et de ses séjours hors de France et cite les textes sur lesquels elle se fonde. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à M. G le 31 juillet 2021, postérieurement à la décision du 28 juin 2021, l'indu supplémentaire de revenu de solidarité active pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 dont faisait mention le président du conseil départemental du Calvados dans ses décisions des 10 mars 2021 et 28 juin 2021, indu qui s'élève à un montant de 2 664,68 euros pour la période précitée. Dans ces conditions, les décisions d'indu de revenu de solidarité active doivent être écartées comme suffisamment motivées. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. () ". Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation.  
 11. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu'elles constituent le fondement d'une décision déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu. En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils comportent quant à l'agrément et à l'assermentation de leur auteur. 
 12. Il résulte de l'instruction que Mme C, agent de la caisse d'allocations familiales du Calvados ayant procédé au contrôle de situation de M. G et dont les nom et prénom sont apposés en fin du rapport d'enquête du 16 septembre 2020, a prêté serment le 13 février 2018 et a été agréée le 3 septembre 2018. Par suite, cette agente était habilitée pour effectuer un contrôle de la situation du requérant. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 13. En cinquième lieu, M. G invoque une violation du principe du contradictoire en raison du défaut de communication du rapport d'enquête avant l'adoption de la décision attaquée. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé a été informé des incidences sur son droit au revenu de solidarité active des omissions de déclaration de l'ensemble de ses ressources et de ses séjours hors de France et qu'il a été invité, par courrier du 17 décembre 2020, à produire ses éventuelles observations, dans le cadre de la procédure initiée pour fraude. Il résulte en outre de l'instruction qu'il a pu présenter ses observations à l'occasion d'un entretien, qu'il avait sollicité et qui s'est déroulé, en présence de la présidente de l'équipe pluridisciplinaire, le 19 janvier 2021. Enfin, et en tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de communiquer à l'allocataire le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue de ce contrôle. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales peuvent faire usage, pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement de ces prestations, du droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, en respectant les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de ces prestations, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. 
 16. Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, leur méconnaissance par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 17. En l'espèce, il ressort du rapport de contrôle, rédigé le 16 septembre 2020, que M. G a été informé oralement, par le contrôleur assermenté, de son droit d'apporter toutes précisions, modifications ou rectifications par tous moyens ou de contester le rapport ainsi que de la faculté pour la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre le droit de communication, prévu aux articles L.114-19 et suivants du code de la sécurité sociale, et de son droit à obtenir la communication des documents obtenus des tiers, si le contrôle aboutit à un recouvrement ou à la suppression de la prestation. En outre, il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active résultent de la prise en compte de ressources non déclarées qui apparaissent sur les relevés bancaires, dont M. G avait nécessairement connaissance, et de l'existence de séjours en Angleterre du 5 novembre 2018 au 21 octobre 2019, dont M. G a reconnu lui-même l'existence le 26 août 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions prévues par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 
 18. En septième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active () ". L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. / Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ".  
 19. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 20. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête établi le 16 septembre 2020, que M. G a séjourné hors de France en 2018 et 2019, période pendant laquelle il a exercé une activité professionnelle. M. G a d'abord indiqué au contrôleur, le 18 août 2020, qu'il ne comprenait pas pourquoi les adresses IP de ses déclarations de ressources étaient domiciliées en Angleterre, qu'il n'avait effectué aucun voyage depuis 2016 et qu'il ne retrouvait pas son passeport, avant de se rétracter, par courrier électronique du 26 août 2020, où il a reconnu avoir été employé en Angleterre pour la période allant du 5 novembre 2018 au 21 octobre 2019. Le requérant, qui était tenu, en application des dispositions de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, d'informer la caisse d'allocations familiales de ces séjours à l'étranger, ne saurait utilement soutenir que les déclarations trimestrielles de ressources ne comportaient pas de champ spécifique au lieu de résidence ni qu'il aurait été mal informé de son obligation de déclarer ses séjours à l'étranger. M. G ne remplissant pas la condition de résidence en France sur la période de ses séjours en Angleterre, il ne pouvait bénéficier du revenu de solidarité active. 
 21. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. " 
 22. En outre, il résulte de l'instruction, en particulier de l'état détaillé des paiements réguliers recensé dans le rapport d'enquête, que M. G a bénéficié de vingt-trois virements bancaires, liés à des ventes en ligne, pour un montant de 7 807,43 euros, durant la période de septembre 2017 à juin 2020, sommes qui n'ont pas été déclarées par l'allocataire. Ce dernier n'ayant pu sérieusement justifier de la provenance et de l'utilisation de ces fonds, ces sommes doivent être regardées comme des ressources de l'allocataire. La caisse d'allocations familiales du Calvados était dès lors fondée à prendre en compte le montant de ces ressources non déclarées pour procéder au calcul de ses droits au revenu de solidarité active. 
 23. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. ()". 
 24. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi par un agent assermenté, que M. G a réalisé, de façon répétée et délibérée, de fausses déclarations. Cette seule circonstance fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme étant de bonne foi et, par suite, à ce qu'il puisse se prévaloir des dispositions citées au point précédent. Dès lors, le moyen tiré de ce que la créance du département du Calvados serait prescrite ne peut qu'être écarté.  
 25. En dernier lieu, pour le même motif que celui retenu au point précédent, et en tout état de cause, M. G ne peut se prévaloir de sa bonne foi et d'une présumée situation de précarité pour obtenir une remise de sa dette. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le département du Calvados, que M. G n'est pas fondé à contester les indus de revenus de solidarité active mis à sa charge. 
 Sur les avis des sommes à payer n° 5488 et n° 12544 émis par le département du Calvados : 
 27. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. /Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ".  
 28. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 29. Si les avis des sommes à payer, qui mentionnent les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis, ne sont pas signés, il résulte de l'instruction que le bordereau du titre de recettes n° 5488 a été signé, le 23 avril 2021, par Mme I K, cheffe du service comptabilité, dûment habilitée par un arrêté de délégation de signature du 27 août 2020, régulièrement publié, et que le bordereau du titre de recettes n° 12 544 a été signé, le 20 août 2021, par Mme A H, adjointe à la cheffe du service comptabilité, dûment habilitée par un arrêté de délégation de signature du 1er juillet 2021, régulièrement publié. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la signature électronique de l'ordonnateur n'aurait pas été portée sur le bordereau dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 4. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de signature par l'ordonnateur doit être écarté. 
 30. En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite () ". Pour satisfaire à ces dispositions, un titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 31. Il résulte de l'instruction que le titre n° 5488 fait état d'un indu de revenu de solidarité d'un montant de 7 785,84 euros portant sur la période du 1er novembre 2018 au 31 août 2020, indique l'origine de l'indu, avec la mention " contrôle CAF Fraude séjour et activité salariée Angleterre " et renvoie à des bordereaux de la caisse d'allocations familiales précisant l'origine des indus. Le titre n° 12544 fait état d'un indu de revenu de solidarité d'un montant de 2 644,68 euros portant sur la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, indique l'origine de l'indu, avec la mention " décision CD du 10/03/2021 Fraude indu supplémentaire 3ème année " et renvoie à des bordereaux de la caisse d'allocations familiales précisant l'origine des indus. En outre, s'agissant de l'indu portant sur la période du 1er novembre 2018 au 31 août 2020, M. G a été destinataire d'un courrier de la caisse d'allocations familiales daté du 5 novembre 2020, qui fait état de la période de l'indu visé par le titre n° 5488, et qui recense les sommes perçues et les sommes dues, et d'un courrier du département du Calvados du 17 décembre 2020, qui indique, en se fondant sur le rapport établi par l'agent de la caisse d'allocations familiales, que M. G n'avait pas déclaré ses séjours à l'étranger et l'intégralité de ses ressources. S'agissant de l'indu portant sur la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, M. G a reçu un courrier de la caisse d'allocations familiales du Calvados daté du 31 juillet 2021 lui notifiant l'indu supplémentaire de 2 664,68 euros, mentionné dans la décision du département du Calvados du 10 mars 2021. Dans ces conditions, M. G ne saurait sérieusement prétendre qu'il ignorait les bases de la liquidation qui lui ont été précédemment adressées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 doit être écarté. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge des requêtes n° 2101892, 2102263 et 2102264 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et ainsi que celles de Me Moutoussamy relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2101892, 2102263 et 2102264 de M. G sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B G, à Me Moutoussamy, au département du Calvados et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 A. E 
 La greffière, 
 Signé  
 N. BELLA 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier 
 A. Godey 
 2, 2102263, 2102264