TA64 · 1ère Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2021 et le 11 avril 2023, Mme B C et la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), représentées par Me Jambon,  demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner la commune de Pau à l'indemniser de l'ensemble des préjudices liés à sa chute sur la voie publique le 16 octobre 2017 à hauteur de 13 100 euros, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner la commune de Pau à verser à la mutuelle assurance des instituteurs de France subrogée la somme de 656,58 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2020 ainsi que de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées à l'indemniser de l'ensemble des préjudices liés à sa chute sur la voie publique le 16 octobre 2017 à hauteur de 13 100 euros, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 
 5°) de condamner la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées à verser à la mutuelle assurance des instituteurs de France subrogée la somme de 656,58 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2021 et de leur capitalisation ; 
 6°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées la somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - la matérialité de l'accident est établie par l'attestation du service départemental d'incendie et de secours ; 
 - l'état de la chaussée située au 53 boulevard Tourasse était constitutif d'un défaut d'entretien normal et d'un défaut de signalisation de nature à engager la responsabilité de la commune de Pau ; 
 - le lien de causalité est établi ; 
 - Mme C est fondée à obtenir des réparations des préjudices comme suit : 
 - déficit fonctionnel temporaire total : 50 euros ; 
 - déficit fonctionnel temporaire partiel (10%) du 18 octobre 2017 au 13 septembre 2018 soit 340 jours : 850 euros ; 
 - déficit fonctionnel permanent de 2% : 2 200 euros ; 
 - souffrances endurées de 2/7 : 4 000 euros ; 
 - frais médicaux à sa charge : mémoire ; 
 - assistance par tierce personne : mémoire ; 
 - préjudice d'agrément : 5 000 euros ; 
 - préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros ; 
 - la MAIF est fondée à obtenir le remboursement des sommes à hauteur de 656,58 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la commune de Pau et la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées, représentées par Me Pierson, concluent au rejet de la requête à titre principal, à titre subsidiaire à la réduction des montants d'indemnisation au titre des préjudices et à la condamnation de Mme C à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elles soutiennent que : 
 - les moyens de la requête de Mme C et de la Maif ne sont pas fondés ; 
 - la matérialité des faits n'est pas établie compte tenu notamment de l'absence de témoin et de la réalité des prétentions de Mme C ; 
 - la voie sur laquelle Mme C aurait chutée est déclarée d'intérêt communautaire par la délibération du 29 novembre 2018 ; la responsabilité de la commune ne peut être engagée sur ce fondement ; 
 - le lien de causalité entre la chute de Mme C et le défaut d'entretien normal de l'ouvrage n'est pas établi dès lors que les circonstances de la chute ne sont pas étayées ; 
 - le défaut d'entretien n'est pas établi alors qu'une voie peut présenter une usure de celle-ci et les photographies versées au débat ne permettent pas d'estimer la profondeur du trou à l'origine de la chute de la requérante ; 
 - le nid de poule en cause a été rebouché immédiatement après l'accident de Mme C ;  
 - Mme C a commis une faute en étant imprudente, en faisant un usage anormal de la voirie et en ayant une conduite inadaptée ; 
 - les préjudices sollicités sont établis à partir d'un examen médical non contradictoire ; 
 - le compte-rendu de l'examen médical ne relève ni d'un préjudice esthétique temporaire ni d'un préjudice d'agrément ; 
 - les autres préjudices sont surévalués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crassus, 
 - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Marbot, substituant Me Jambon, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 16 octobre 2017, alors qu'elle circulait à vélo sur le boulevard Tourasse à Pau, Mme C a chuté devant le numéro 51. Elle a été transportée aux urgences de la clinique Marzet. L'assureur de Mme C a diligenté une expertise, dont le rapport a été déposé le 20 novembre 2019. Mme C demande à titre principal, la condamnation de la commune de Pau à lui verser la somme de 13 100 euros en réparation des préjudices subis résultant de sa chute assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. La MAIF pour sa part, agissant pour le compte de la MGEN, demande à titre principal la condamnation de cette commune à lui verser la somme de 656,58 euros au titre des soins avancés pour Mme C, également assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le préjudice invoqué. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve, soit que cet ouvrage était en état d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 S'agissant de Mme C : 
 3.  Mme C soutient que le 16 octobre 2017, la roue de son vélo s'est enfoncée dans un trou sur la chaussée et a causé sa chute alors qu'elle se rendait à la pharmacie. Si aucun témoin n'était alors présent, les documents médicaux et l'attestation de la pharmacienne faisant état de sa prise en charge le 16 octobre 2017 par le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, permettent d'établir la matérialité des faits de l'accident. Mais l'absence de témoins ne permet pas d'établir un lien de causalité entre l'accident et l'état de la route.  
 4.    De plus, il ne résulte pas de l'instruction que l'excavation en cause, située sur l'accotement était suffisamment profonde pour relever d'un défaut d'entretien normal de la chaussée. En outre, Mme C connaissait les lieux et circulait en plein jour, sur une route en ligne droite, sèche et dégagée, sous conditions atmosphériques normales. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'excavation en cause excédait, par ses caractéristiques, les inconvénients auxquels doivent s'attendre les usagers d'une voie publique et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en faisant preuve de la prudence nécessaire surtout, si le trou litigieux se situe sur l'accotement de la rue. Il s'ensuit que la chute de Mme C ne peut être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public dont la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées est gestionnaire. Par suite, Mme C n'est pas fondée à demander la condamnation de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées à l'indemniser de ses préjudices. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C aux fins d'indemnisation doivent être rejetées.  
 S'agissant de la mutuelle assurance des instituteurs de France : 
 6. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ". 
 7. La MAIF soutient s'être acquittée de la somme de 656,58 euros au titre de la facture établie pour Mme C. Toutefois, comme il a été dit précédemment, les conclusions aux fins d'indemnisation de Mme C n'étant pas accueillies, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'indemnisation de la MAIF. Au surplus, elle ne produit aucun document d'imputabilité des frais exposés à l'accident dont la requérante a été victime. Par suite les conclusions, présentées par la MAIF, aux fins d'indemnisation ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les dépens : 
 8.   Il ne résulte pas de l'instruction que la présente instance ait occasionné des dépens, de sorte que les conclusions présentées à ce titre par les parties défenderesses doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que la commune de Pau et la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, versent à Mme C et à la MAIF, une somme au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.  
 10. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C et de la MAIF la somme demandée par la commune de Pau et la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et de la mutuelle assurance des instituteurs de Paris est rejetée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Pau et de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B C, à la mutuelle assurance des instituteurs de Paris, à la commune de Pau et à la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. CRASSUS        
    La présidente, 
    Signé 
 M. SELLES        
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,