TA51 · 1ère chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, Mme A B, représentée par Me Le Bigot, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Ville-sous-la-Ferté à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du classement de son terrain en secteur non constructible du plan local d'urbanisme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ville-sous-la-Ferté la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le classement de son terrain en secteur non constructible n'est pas motivé ;  
 - ce classement n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable ;   
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ;  
 - l'illégalité de cette décision est fautive et de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune ;  
 - cette décision porte atteinte à ses droits acquis et emporte la modification de l'état antérieur des lieux ; 
 - elle a subi un préjudice s'élevant à la somme de 40 000 euros correspondant à l'échec de la vente de son terrain.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2021 et 10 août 2023, la commune de Ville-sous-la-Ferté, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable à défaut de demande indemnitaire préalable ;  
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close avec effet immédiat le 18 septembre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Torrente, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est propriétaire depuis le 23 octobre 2008 à Ville-sous-la-Ferté, dans l'Aube, d'un terrain formé de trois parcelles d'une contenance totale de 27 a 78 ca. Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil municipal de cette commune a approuvé son plan local d'urbanisme. L'intéressée demande au tribunal de condamner la commune de Ville-sous-la-Ferté à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du classement de son terrain en secteur non constructible du plan local d'urbanisme approuvé le 13 avril 2018.  
 Sur la responsabilité de la commune de Ville-sous-la-Ferté : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Ville-sous-la Ferté du fait de l'illégalité du classement du terrain de Mme B : 
 2. En premier lieu, si la requérante soutient que la décision de classement de ses parcelles en secteur inconstructible du plan local d'urbanisme de la commune de Ville-sous-la-Ferté n'est pas motivée, aucun principe ni aucun texte n'impose la motivation d'une telle décision. Ce moyen est donc inopérant et doit, par suite, être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la requérante soutient que la décision de classement de son terrain en secteur non constructible du plan local d'urbanisme de la commune de Ville-sous-la-Ferté n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'approbation du plan local d'urbanisme de cette commune a été précédée d'une enquête publique qui s'est tenue pendant une durée de 31 jours du 18 décembre 2017 au 19 janvier 2018 et au cours de laquelle Mme B a notamment présenté des observations relatives au classement d'un autre terrain qu'elle détient. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que le dossier d'enquête publique, qui a été mis à la disposition du public du lundi au vendredi de 14h à 18h, ne comportait pas d'information sur le classement des parcelles en litige ou que ce classement aurait été modifié après la remise des conclusions du commissaire enquêteur. Par ailleurs, aucun principe ni aucun texte n'imposait à l'autorité administrative d'informer personnellement Mme B de la modification du classement de ses parcelles. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ".  
 5. Si la requérante soutient que le classement de son terrain, qui est divisé en deux parcelles à bâtir, en zone naturelle du plan local d'urbanisme est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, il ressort toutefois des pièces du dossier que les parcelles en cause font l'objet d'un classement en zone Uc du plan local d'urbanisme pour la partie située dans une bande de 30 à 35 mètres par rapport à la rue du Tramway, le reste faisant l'objet d'un classement en zone agricole. Le moyen ainsi invoqué manque en fait et doit, par suite, être écarté.  
 6. Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la commune de Ville-sous-la-Ferté a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 7. Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones. / Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu. ". Ces dispositions instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application du régime de droit commun de la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. Elles ne font, toutefois, pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en œuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.  
 8. D'une part, le fait qu'une partie du terrain appartenant à Mme B a été classée en zone agricole où seules les constructions mentionnées à l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme sont autorisées, n'a entraîné aucune modification à l'état antérieur des lieux. L'intéressée n'est donc pas fondée à demander l'indemnisation de la perte de valeur vénale de son terrain qui résulterait à ce titre du caractère non constructible de son terrain.  
 9. D'autre part, à supposer même que l'instauration de cette servitude ait porté atteinte à un droit acquis par la requérante, notamment au regard de la décision de non-opposition à la déclaration préalable de division de son terrain en deux parcelles à bâtir qui lui a été délivrée en juin 2011, laquelle n'a, au demeurant, été suivie d'aucune demande de permis de construire dans la période de cinq ans suivant sa notification, les dispositions de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme font obstacle à l'indemnisation de la perte de valeur vénale d'un terrain rendu inconstructible du fait de l'institution d'une servitude d'urbanisme. Ainsi, l'intéressée n'est pas davantage fondée à demander la réparation du préjudice correspondant à la perte totale de la valeur vénale de son terrain qu'elle évalue au montant de la vente qui aurait échoué après que l'acquéreur potentiel aurait pris connaissance du nouveau classement du terrain.  
 10. Enfin, il résulte de l'instruction que d'autres terrains situés entre les rues du Tramway et de Seiller, à l'instar des parcelles de Mme B, ont également fait l'objet d'un classement en zone Uc, dans une bande de 30 à 35 mètres longeant cette rue, et en zone A pour la partie de ces terrains en recul de la voie publique. En outre, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de présentation et du projet d'aménagement et de développement durables, que le classement en zone A de ces parcelles, qui est justifié par leur enclavement et leur accessibilité limitée, répond aux objectifs de limitation de la consommation des terres, de réduction de la vacance des logements disponibles et de préservation des espaces naturels définis par les auteurs du plan local d'urbanisme. Ainsi, le préjudice dont se prévaut Mme B, qui résulterait de la perte de valeur vénale de son terrain, ne constitue pas une charge anormale et spéciale hors de proportion avec les objectifs d'intérêt général poursuivis par les auteurs du plan local d'urbanisme en litige.   
 11. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Ville-sous-la-Ferté sur le fondement de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Ville-sous-la-Ferté, que Mme B n'est pas fondée à demander la condamnation de cette commune à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du classement de son terrain en secteur non constructible du plan local d'urbanisme. Ses conclusions indemnitaires doivent ainsi être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Ville-sous-la-Ferté, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par Mme B au titre des frais liés au litige. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière le versement à la commune de Ville-sous-la-Ferté de la somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Ville-sous-la-Ferté la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Ville-sous-la-Ferté. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 V. TORRENTELa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE