TA80 · 2ème Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, M. E A et Mme C B, représentés par Me de Foucher, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes'; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire enregistré le 3 janvier 2023, Mme C B et Mme D A venant aux droits de son père E A, représentées par Me de Foucher ont informé le tribunal du décès de E A, survenu le 13 avril 2022 et qu'elles portaient leur demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 3 000 euros.  
 Elles soutiennent que : 
 - les contribuables n'ont pu bénéficier du recours hiérarchique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales'; 
 - les travaux litigieux exposés par la SCI Jul sont déductibles des revenus fonciers des contribuables en application de l'article 31 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales'; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Menet, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Jul, dont E A et Mme B étaient les associés, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déductibilité de dépenses de travaux portant sur un immeuble de la société situé à Amiens (80) au titre des années 2016 et 2017. En application de l'article 8 du code général des impôts, à l'issue d'un contrôle sur pièces de la situation fiscale des associés et selon la procédure de rectification contradictoire, le service a assujetti E A et  
 Mme B à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2016 et 2017. Par la présente requête, Mme C B et Mme D A venant aux droits de son père E A demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ". 
 3. Il résulte de l'instruction que les contribuables ont formé un recours hiérarchique à la suite de la notification de la proposition de rectification du 6 décembre 2019. Le supérieur hiérarchique du vérificateur a, par courrier du 16 juin 2020, décidé de confirmer la position du service issue de la proposition de rectification. Si les requérants soutiennent qu'ils ont été privés d'une garantie dès lors qu'aucune entrevue n'a eu lieu, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que la décision sur recours hiérarchique doit nécessairement être rendue à la suite d'un entretien. Enfin, la circonstance selon laquelle le service, par courrier du 8 octobre 2020, a indiqué qu'il reprendrait contact postérieurement pour un entretien par " mesure de tempérament " qui n'a finalement pas eu lieu, n'est pas de nature à démontrer que les contribuables ont été privés d'une garantie dont ils avaient déjà bénéficié. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 4. Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". Aux termes du I. de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, () ". Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. Des travaux d'aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s'ils affectent le gros œuvre ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable. Il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, qui sont constituées de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité des charges supportées. 
 5. Il résulte de l'instruction que la SCI Jul a acquis suivant un acte authentique des 4, 6, 7 octobre 2004, 19 novembre 2004 et 5 janvier 2005 les lots numéros 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 du bâtiment A d'un ensemble immobilier situé à Amiens (80) moyennant le prix de 18 644,91 euros. La SCI Jul a engagé des dépenses de travaux concernant ce bien à hauteur de la somme de 154 795 euros en 2016 dont le service a écarté la déductibilité des revenus fonciers des intéressés aux motifs que ces dépenses avaient pour objet de changer l'affectation de combles en logements, qu'ils avaient accru la surface habitable du bien, qu'il s'agissait de dépenses d'agrandissement et que le coût des travaux représentait près de dix fois celui de l'acquisition du bien. 
 6. Il résulte de l'instruction que les biens acquis ont été qualifiés par l'acte de vente précité de " lots à usage de logement " et qu'ils avaient reçu cette qualification d'un acte authentique de division des mêmes jours stipulant que l'acquéreur avait " manifesté son intention d'acquérir les combles aménageables actuellement parties communes de l'immeuble pour lesquelles chaque propriétaire détient des millièmes, en vue d'y aménager trois appartements privatifs ". Ce même dernier acte indiquait que l'opération devait permettre de réaliser " le branchement des eaux usées dans les canalisations existantes des appartements et locaux commerciaux de l'étage du dessous " et " les branchements par la pose dans les communs de compteurs par les services compétents : eau, électricité, gaz si nécessaire ". 
 7. Les travaux ont consisté en la réalisation d'une isolation complète, la création de cloisons de séparations, l'ouverture de la couverture pour la pose de fenêtres de toit en remplacement de lucarnes sur couverture ardoise par l'intérieur des combles, la réalisation de plafonds, la pose de parquets sur des sols qui en étaient dépourvus, de blocs portes palières, une pose d'antennes, une isolation thermique et phonique et l'installation de sanitaires, de chauffage et de cuisines. 
 8. Les requérants soutiennent que les combles litigieux étaient habitables dès lors que le plombier qui a réalisé les travaux a attesté le 6 mars 2020 avoir déposé des lavabos, WC et éviers existants. Toutefois, cette pièce est insuffisante à remettre en cause l'acte authentique de division indiquant que les combles, parties communes, ne disposaient pas des commodités les rendant habitables ainsi qu'il a été rappelé au point 6 du présent jugement. Par suite, les dépenses de travaux en litige qui ont eu pour objet de rendre habitables les combles sont constitutifs de dépenses d'agrandissement qui ne pouvaient être déduits du revenu imposable. Les requérants qui n'apportent pas la preuve qui leur incombe de la déductibilité des sommes précitées ne sont pas fondés à solliciter la décharge des impositions en litige. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête des consorts F doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : La requête des consorts F est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Mme D A venant aux droits de son père E A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2101898