TA30 · 2ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. A B, représenté par Me Touzani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 20201 par lequel le préfet de Vaucluse l'a expulsé du territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dès lors que l'avis de la commission départementale d'expulsion ne lui a pas été communiqué, ni n'était motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que, eu égard à sa présence sur le territoire depuis plus de 10 années, son expulsion ne pouvait être prononcée qu'en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique en application de l'article L. 521-2 4° du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;  
 - il viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.  
 Par ordonnance du 8 décembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2022.  
 Des pièces complémentaires ont été produite le 20 janvier 2023 pour M. B, et n'ont pas été communiquées. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 9 novembre 1986, demande l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé son expulsion du territoire français. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ()". Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la séance de la commission d'expulsion devant laquelle a comparu M. B le 2 octobre 2020, que la présidente de cette commission lui a communiqué oralement l'avis rendu ainsi que les raisons sur lesquelles il se fondait. Il s'ensuit que l'intéressé n'est pas fondé à prétendre que l'avis de la commission d'expulsion ne lui aurait pas été communiqué conformément aux dispositions de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles n'imposent pas à l'administration de notifier ledit avis à l'étranger qui a pu assister à la séance de la commission. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation et de communication de l'avis de la commission d'expulsion doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code dans sa rédaction applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en février 2001 selon ses déclarations, s'est maintenu de manière irrégulière sur le territoire français jusqu'au 25 mars 2008, date à laquelle lui a été remis un récépissé de demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Il a ensuite séjourné en France de manière régulière sous couvert de cartes de séjour délivrées à ce titre, dont la dernière a expiré le 29 août 2019. Il n'est toutefois pas contesté qu'au cours de son séjour en France, M. B a fait l'objet de vingt-cinq condamnations pénales, pour un total de peine d'emprisonnement de 10 ans et 5 mois, avec une privation effective de liberté d'une durée totale de sept années. Or, dès lors que les années passées en détention au titre d'une peine privative de liberté ne peuvent s'imputer dans le calcul des années de résidence régulière mentionnés par les dispositions citées au point 3, M. B ne justifiait pas, à la date de l'arrêté en cause, d'une résidence régulière en France depuis plus de dix ans. Par suite, il ne figurait pas au nombre des étrangers entrant dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de Vaucluse n'a pas recherché si la mesure d'expulsion de l'intéressé constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté ou la sécurité publique. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B se prévaut de la durée de sa présence en France, où il allègue résider depuis l'âge de 14 ans, ainsi que de la présence sur le territoire d'une partie de sa fratrie, pour soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B a été condamné pénalement à vingt-cinq reprises depuis 2006, et en dernier lieu le 26 octobre 2018 à une peine d'emprisonnement de deux ans pour vol avec destruction ou dégradation en récidive, violence avec usage ou menace d'une arme, et menace de mort réitérée. Dans ces conditions, eu égard au nombre et à la gravité croissante des infractions ainsi commises, lesquelles ont constitué depuis 2016 des atteintes aux personnes et aux biens, et au but de prévention des infractions pénales que poursuit l'arrêté attaqué, l'atteinte portée à la vie privée et familiale de l'intéressé n'est pas disproportionnée et l'arrêté en litige n'est pas entaché d'une méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En dernier lieu, le requérant soutient que l'administration a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté d'expulsion sur sa situation personnelle, compte tenu notamment de son état de santé qui nécessite une prise en charge médicale. Toutefois, au vu des pièces médicales produites et eu égard aux considérations d'ordre public mentionnées au point 6, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, édicter l'arrêté d'expulsion. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 qu'il conteste. Par voie de conséquence, la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de Vaucluse, et à Me Touzani. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure,  
 F. C 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.