TA54 · Chambre 2 — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juin 2021, le 10 février 2022 et le 22 janvier 2024, l'union départementale des associations familiales de la Moselle, agissant en qualité de tutrice de M. A C, représentée par Me Behr, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier général de Briey à lui verser ainsi qu'à M. C la somme de 3 301 318, 25 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge hospitalière de M. C en février 1981 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise aux fins de déterminer la date de consolidation du dommage. 
 Elle soutient que : 
 - la créance n'est pas prescrite en l'absence de consolidation du dommage dès lors que M. C présente des lésions dégénératives au niveau du pied gauche ;  
 - le centre hospitalier général de Briey a commis une faute dans la prise en charge hospitalière de M. C en février 1981 ;  
 - cette faute est à l'origine de préjudices personnels temporaires constitués d'un déficit fonctionnel temporaire total estimé à 50 000 euros, d'un déficit fonctionnel partiel estimé à 20 350 euros, de souffrances physiques et morales estimées à 25 000 euros, d'un préjudice esthétique temporaire estimé à 15 000 euros ;  
 - cette faute est à l'origine de préjudices personnels permanents constitués d'un déficit fonctionnel permanent estimé à 200 000 euros, d'un préjudice esthétique permanent estimé à 20 000 euros, d'un préjudice d'agrément estimé à 25 000 euros, d'un préjudice d'établissement estimé à 150 000 euros et d'un préjudice sexuel estimé à 50 000 euros ;  
 - cette faute est à l'origine d'un préjudice patrimonial constitué de l'assistance à tierce personne, avant consolidation du dommage, estimée à 307 500 euros et, après consolidation du dommage, estimée à 2 338 568,25 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 17 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle conclut à la mise à la charge du centre hospitalier général de Briey de la somme de 194 540, 85 euros au titre des frais futurs relatifs à l'aggravation de la pathologie orthopédique à lui verser, à titre subsidiaire, au fur et à mesure des débours réels jusqu'au décès de M. C, de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, des dépens liés à l'exécution du jugement et de la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, le centre hospitalier général de Briey, représenté par Me Zuck, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la créance que la requérante prétend détenir sur lui est prescrite, que le lien de causalité entre la faute et les préjudices n'est pas établi et que l'évaluation des préjudices est disproportionnée et infondée.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, né le 23 septembre 1978, a été pris en charge le 7 février 1981 au centre hospitalier général de Briey pour une appendicectomie. À la suite de cette opération, il a présenté une péritonite postopératoire avec occlusion et, le 17 février 1981, il a fait l'objet d'une nouvelle intervention chirurgicale sous anesthésie générale. Après avoir été placé en secteur hospitalisation, il a ensuite été découvert en état de coma anoxique et en situation d'arrêt cardiorespiratoire. Il a été transféré au centre hospitalier régional universitaire de Nancy au sein duquel il a bénéficié de soins de réanimation et a été placé sous ventilation artificielle plusieurs semaines. À son réveil, il a présenté des séquelles neurologiques importantes. Par une ordonnance du 3 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a ordonné qu'une expertise soit diligentée. Le Dr D, neurochirurgien, et le Dr B, anesthésiste-réanimateur, ont déposé leur rapport le 3 mars 2020 par lequel ils ont conclu à un défaut de surveillance du centre hospitalier général de Briey à la suite de l'intervention chirurgicale du 17 février 1981 et ont fixé la date de consolidation du dommage à la majorité de l'intéressé, soit au 23 septembre 1996. Par un jugement du tribunal d'instance de Thionville du 4 juillet 2019, M. C a été placé sous la curatelle de Mme F, sa mère. Par une ordonnance du 22 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a refusé d'ordonner une nouvelle expertise. Le 15 mars 2021, Mme F et M. C ont formé, par l'intermédiaire de leur conseil, une demande indemnitaire préalable auprès du centre hospitalier général de Briey qui a été implicitement rejetée. Par un jugement du tribunal judiciaire de Thionville du 21 décembre 2023, M. C a été placé sous tutelle de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de Moselle, qui a indiqué reprendre l'instance en cette qualité. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner le centre hospitalier général de Briey à l'indemniser des préjudices subis à raison de la faute commise dans la prise en charge de M. C en février 1981. 
 Sur les conclusions présentées par la requérante :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ". S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées. Il en est ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime. 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 101 de la même loi, ces dispositions sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Toutefois, le législateur n'a pas entendu rendre la prescription décennale applicable aux actions dirigées contre des établissements publics de santé au titre de créances indemnitaires qui, à la date de publication de la loi du 4 mars 2002, étaient déjà atteintes par la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968. 
 4. La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s'est trouvée acquise, présentaient un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir. Si, l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée.   
 5. Il résulte de l'instruction, qu'à la suite du coma anoxique et de l'arrêt cardiorespiratoire qui ont succédé à l'intervention chirurgicale sous anesthésie générale du 17 février 1981, M. C a présenté, à son réveil, de nombreuses séquelles neurologiques. Selon le rapport d'expertise, ces troubles, à l'origine d'une incapacité partielle permanente évaluée à 50%, ont été consolidés à la date de sa majorité, soit le 23 septembre 1996.  
 6. Pour contester la date de consolidation du dommage ainsi retenue, les requérants se prévalent d'un certificat médical orthopédique daté du 16 janvier 2020, non produit dans le cadre de la présente instance, selon lequel M. C présenterait une aggravation de son état de santé orthopédique, en particulier au niveau de son pied gauche qui présente une déformation en équin, avec une paralysie des releveurs des orteils et du pied. Toutefois, il résulte de l'instruction que ce certificat médical, établi postérieurement à la notification du pré-rapport d'expertise aux parties le 7 janvier 2020, qui a été communiqué dans le cadre de la procédure d'expertise contradictoire par un dire daté du 27 janvier 2020, ne fait pas état d'une aggravation de l'état de santé de M. C. En outre, ce dire n'a conduit à la modification ni de la date de consolidation du dommage, ni du taux de déficit fonctionnel permanent, alors d'ailleurs que demande expresse en était faite aux experts, qui ont estimé que les lésions dégénératives du pied étaient à rapporter à la prise en charge fautive. Enfin, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, qu'à compter de 1988, le médecin traitant de M. C avait déjà diagnostiqué un pied gauche équin pour lequel il a été opéré pour la première fois dès le mois de juillet 1989. Dans ces conditions, les requérants n'établissent ni que le dommage ne serait pas consolidé à la date de sa majorité, le 23 septembre 1996, ni que la pathologie orthopédique de M. C constituerait un préjudice nouveau résultant d'une aggravation de son état de santé postérieure à la date de consolidation. Par suite, en application des dispositions précitées de la loi du 1er décembre 1968, la demande en indemnisation présentée par la requérante porte, ainsi que le fait valoir le centre hospitalier en défense, sur une créance prescrite et ne peut dès lors qu'être rejetée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que l'UDAF de la Moselle, tutrice de M. C, n'est pas fondée à demander la condamnation du centre hospitalier général de Briey à réparer les préjudices subis à la suite de la prise en charge médicale de M. C le 17 février 1981.  
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle :  
 8. Lorsque la responsabilité d'une collectivité publique est recherchée au titre d'un dommage corporel, l'acte par lequel l'autorité compétente de cette collectivité oppose la prescription à la victime produit également effet à l'égard de la caisse de sécurité sociale subrogée dans les droits de celle-ci. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondée à demander le remboursement des frais futurs relatifs à l'aggravation de la pathologie orthopédique de M. C. Par suite, ses conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 9. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / () / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. () ". 
 10.  Il résulte de ce qui a été dit au point 8, qu'en application des dispositions précitées, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 11. Aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat ". Aux termes de l'article 40 de la même loi " L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. / () / Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat ". Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en présence de circonstances particulières, de mettre les dépens à la charge d'une autre partie, les frais d'expertise incombent à l'État. 
 12. Il résulte de l'instruction que M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2021. Par suite, les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Nancy liquidés et taxés à la somme de 1 680 euros TTC par ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nancy du 9 juillet 2020, doivent être mis à la charge de l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale dont M. C est bénéficiaire. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier général de Briey, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête l'UDAF de la Moselle, en sa qualité de tutrice de M. C, majeur protégé, est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 680 euros TTC par ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nancy du 9 juillet 2020 sont mis à la charge de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'union départementale des associations familiales de la Moselle, agissant en qualité de tutrice de M. A C, majeur protégé, au centre hospitalier général de Briey et à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 15 février 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2101901