TA51 · 1ère chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2021 et le 31 janvier 2023, la société civile d'exploitation agricole de la Combe Martinet et M. A C, représentés par la SCP Wilhelem Bourron Wilhelem, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle la préfète de la région Grand Est a autorisé la ferme des Antes, exploitation du lycée agricole de Chaumont, à exploiter une surface de 23 ha 72 a 40 ca de terres agricoles sur les communes de Chamarandes-Choignes et Verbiesles ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 23 juin 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'autorisation contestée leur fait grief ;  
 - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que M. B n'a pas la qualité d'exploitant à titre principal et dispose de revenus professionnels autres que ceux de l'exploitation agricole.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2021 et 9 février 2023, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes, représenté par la SELAS Devarenne associés Grand Est, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée présente un caractère superfétatoire ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la préfète de la région Grand Est conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close avec effet immédiat le 29 juin 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Torrente, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Devarenne-Odaert, représentant l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCEA de la Combe Martinet et son gérant, M. C, sont respectivement propriétaires de parcelles de terres agricoles à Chamarandes-Choignes et Verbiesles dans la Haute-Marne d'une contenance totale de 23 ha 72 a 40 ca. Cette société a conclu une convention, renouvelée chaque année jusqu'au 25 mars 2020, avec l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes autorisant celui-ci à exploiter l'herbe sur pied de ces parcelles dans le cadre de l'exploitation agricole " Ferme des Antes ". Par lettre du 30 décembre 2020, la SCEA de la Combe Martinet a informé l'établissement public que la convention ne serait pas renouvelée pour l'année 2021. Le 11 février 2021, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes a déposé une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles auprès du préfet de la région Grand Est. Parallèlement, le 12 mars 2021, cet établissement a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Chaumont en vue d'obtenir la requalification de la convention qui le liait à la SCEA de la Combe Martinet en bail rural et, en conséquence, de contester le congé qui lui a été signifié. Par une décision du 7 juin 2021, dont cette société et M. C demandent l'annulation, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision, la préfète de la région Grand Est a autorisé l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes à exploiter les parcelles en cause.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, lorsqu'une opération portant sur une exploitation agricole est, en vertu du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, au nombre de celles soumises à autorisation dans le cadre du contrôle des structures agricoles, la demande d'autorisation est présentée conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du même code. Le deuxième alinéa de cet article dispose en particulier que : " Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire ". Par ailleurs, en vertu du I de l'article R. 331-5 du même code, lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l est saisie : " () Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé ". 
 3. S'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque la demande d'autorisation d'exploitation agricole émane d'une personne qui n'est pas propriétaire des parcelles en cause, cette personne doit en principe avoir informé elle-même le propriétaire de sa candidature, l'absence dans le dossier de demande de la pièce établissant qu'il a procédé à cette information n'est pas par elle-même de nature à entacher sa demande d'irrégularité, dès lors que le propriétaire a été effectivement informé de sa candidature, y compris, le cas échéant, par l'administration au cours de l'instruction du dossier, dans des conditions lui permettant de présenter, en temps utile, ses observations écrites. Lorsque la demande est soumise à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'information du propriétaire doit lui permettre de présenter utilement ses observations préalablement à la réunion de cette commission. A défaut d'avoir été assurée par le demandeur lui-même, cette information peut résulter de la lettre recommandée que l'administration adresse au propriétaire pour l'informer de l'examen de cette candidature par la commission, conformément aux dispositions de l'article R. 331-5 du même code. 
 4. Si les requérants soutiennent que M. C, propriétaire d'une partie des terres en litige, n'a pas été personnellement informé de la candidature de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes à leur exploitation en méconnaissance des dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier que cet établissement a adressé le 22 février 2021 la " lettre d'information destinée au propriétaire des biens à reprendre " à la SCEA de la Combe Martinet, laquelle a pour seul gérant M. C, ce dernier ne contestant pas avoir effectué, au nom de cette société, les démarches en vue de présenter la candidature concurrente de cette dernière. Dans ces circonstances, M. C doit être regardé comme s'étant vu délivrer l'information relative à la demande d'autorisation d'exploiter les terres qu'il détient déposée par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette demande était incomplète. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. () ". En vertu de l'article L. 331-1 du même code : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. () ". Selon l'article L. 331-1-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 ; / 2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie de cette exploitation ; la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale ; / 3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l'ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différents types de production. En sont exclus les bois, taillis et friches, à l'exception des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-12. En sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole. ". En vertu de l'article L. 811-8 de ce code : " I.- Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue, dans les métiers énoncés à l'article L. 811-1. / A ce titre, il regroupe plusieurs centres : () / 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l'adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture. ". L'article R. 811-9 du même code dispose : " Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont des unités de production à vocation pédagogique. / L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après première transformation, qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l'article L. 311-1. () / Leur orientation, leur conduite et leur gestion, qui se réfèrent aux usages et pratiques commerciales des professions concernées, sont utilisées comme moyens de formation, d'expérimentation, de démonstration et de développement. ". Aux termes de l'article R. 811-27 de ce code : " Les directeurs des centres d'enseignement, de formation ou de production qui composent l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont nommés par le ministre de l'agriculture. / Le directeur de chacun des centres a qualité de représentant de l'Etat dans le centre. ".  
 6. Selon le IV de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne : " Autres définitions retenues aux fins du présent arrêté : () 7° Exploitant à titre principal : exploitant agricole qui retire au moins 50% de son revenu professionnel global de l'activité agricole au sens de l'article L. 311-1. () ". Aux termes de l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne, fixant les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération : " () / IV. Critères de priorisation complémentaires et leur pondération : " En cas de pluralité de candidatures ayant le même rang de priorité au regard des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, l'autorité administrative délivre plusieurs autorisations, sauf si, pour le rang de priorité en question, la prise en compte des critères de priorisation complémentaires et leur pondération définis dans le présent article permet de départager les candidatures concurrentes en fonction de l'intérêt de chacune des opérations envisagées. / a) Pour les demandes portant sur des terres agricoles non destinées à la production des appellations d'origine contrôlées (AOC) Champagne, Coteaux champenois ou Rosé des Riceys, les critères de priorisation complémentaires et leur pondération retenus pour établir le classement des candidatures sont indiqués dans le tableau V ci-après. / L'autorisation est accordée au(x) demandeur(s) ayant obtenu le meilleur total des points. Une autorisation est également délivrée au(x) demandeur(s) ayant obtenu un total de points représentant au moins quatre-vingts pour cent (80 %) du meilleur total. Le rapport du total des points obtenus au meilleur total, exprimé en pourcentage, est arrêté à la première décimale et arrondi par défaut. ". Le tableau V de cet article, qui fixe les critères de priorisation complémentaires et leur pondération, octroie, au titre du critère n°5, 40 points si l'exploitation du demandeur comporte un membre ayant la qualité d'exploitant à titre principal ainsi que, au titre du critère n°8, 40 points lorsque le demandeur justifie qu'aucun membre de l'exploitation, parmi ceux ayant la qualité d'exploitant, ne dispose de revenus professionnels autres que ceux tirés de l'exploitation.  
 7. D'une part, les requérants soutiennent que l'administration a commis une erreur d'appréciation en attribuant à la candidature de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes les 40 points prévus au titre du critère n°5, le directeur de " la Ferme des Antes " ne pouvant être regardé comme ayant la qualité d'exploitant à titre principal. Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 811-8 et R. 811-9 précitées que les exploitations agricoles regroupées au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont des unités de production exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1, assurant à ce titre une fonction économique et dont la gestion est assurée par un directeur d'exploitation. Ainsi, le directeur d'exploitation dans un tel établissement, qui est chargé d'assurer la mise en valeur des unités de production qui lui sont rattachées, doit être regardé comme un exploitant agricole au sens et pour l'application de l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne, alors même qu'il est nommé par le ministre chargé de l'agriculture et n'est pas inscrit à titre personnel au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET).  
 8. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de poste de M. B, directeur d'exploitation agricole chargé du centre " la Ferme des Antes " et titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole, que celui-ci a pour mission exclusive d'organiser, piloter et gérer cette exploitation agricole et n'est rémunéré par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes que pour assurer ces fonctions. Ainsi, il doit être regardé comme présentant la qualité d'exploitant agricole à titre principal.  
 9. Dans ces conditions, la préfète de la région Grand Est a pu légalement attribuer à cet établissement les 40 points prévus au titre du critère n°5 du tableau V de l'article 5 précité.  
 10. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B disposait de revenus professionnels autres que ceux tirés de l'exploitation agricole à laquelle il était affecté à titre exclusif. Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que la préfète de la région Grand Est aurait commis une erreur d'appréciation en attribuant à l'établissement les 40 points prévus au titre du critère n°8 du tableau V de l'article 5 précité.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes, que la SCEA de la Combe Martinet et M. C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions contestées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la SCEA de la Combe Martinet et par M. C au titre des frais liés au litige. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCEA de la Combe Martinet et de M. C le versement à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la SCEA de la Combe Martinet et de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La SCEA de la Combe Martinet et M. C verseront à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile d'exploitation agricole de la Combe Martinet, à M. A C, à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est, à la commune de Chamarandes-Choignes et à la commune de Verbiesles. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 V. TORRENTELa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE