TA31 · 5ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, M. D B, représenté par Me Amalric-Zermati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer sans délai un titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;   
 - la décision attaquée méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, en violation des dispositions de l'article 7-4 du décret n° 99-352 du 5 mai 1999 ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 99-352 du 5 mai 1999 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 19 septembre 1972, est entré en France le 13 novembre 2008 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de trente jours. Il a sollicité le 9 janvier 2019 son admission au séjour. Par une décision du 15 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par sa requête, M. B sollicite l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, l'article 7-4 inséré par l'article 12 du décret n° 99-352 du 5 mai 1999 au décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France a été abrogé par le décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de cet article qui n'était plus en vigueur à la date de la décision attaquée. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article, ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit : / 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 
 4. M. B se prévaut d'une présence de plus de dix ans sur le territoire français. Toutefois, les pièces produites à l'appui de la requête, constituées notamment de cinq attestations rédigées en mars 2021 indiquant qu'il vit à Toulouse depuis 2008, d'une attestation de domiciliation postale établie le 30 avril 2009, d'un reçu de la Croix Rouge du 11 juin 2009 pour le règlement de l'adhésion au centre social pour des cours de français, d'un relevé de la caisse primaire d'assurance maladie relative à des remboursements de soins pour la période du 19 novembre 2014 au 9 mars 2015 et d'un relevé non daté établi par un médecin généraliste faisant état de visites médicales entre 2011 et 2021ne sont pas de nature à justifier effectivement de sa présence habituelle sur le territoire national depuis plus de dix ans. En outre, il ne saurait se déduire de la seule absence de tampon sur son passeport que M. B n'a pas quitté le territoire national. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. Si M. B se prévaut de sa durée de présence en France, il ressort des pièces du dossier qu'il n'établit pas, ainsi qu'il vient d'être dit, résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Par ailleurs, le requérant se prévaut de liens personnels et familiaux réels et stables en France et notamment, de la présence de sa sœur sur le territoire national. Toutefois il n'établit pas la réalité et l'intensité des liens ainsi revendiqués. Le requérant ne justifie pas non plus d'une réelle intégration dans la société française, alors qu'il s'est maintenu sur le territoire, en dépit de deux obligations de quitter le territoire français prises à son encontre. En outre, M. B n'établit pas être dénué de toute attache en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans et alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est le père de deux enfants nées en 2001 et 2007 en Algérie. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, en refusant de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence au titre de la vie privée et familiale, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mars 2021. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Amalric-Zermati et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 B. C 
 La présidente, 
 F. HÉRY       La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,