TA69 · 9ème chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 17 juin 2022, l'association citoyenne Bresse et Saône, M. AE E, Mme R AA, M. AF L, Mme I AC, M. B Z AC, M. Z AC, M. P AC, Mme A AB, M. et Mme N et F AC, M. et Mme X et W G, M. et Mme H et Y M, M. et Mme B et V D, M. AG C et Mme AD U, Mme V S, M. T J et Mme K Q, représentés par Me Raffin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a délivré à la commune de Pont-de-Vaux une autorisation environnementale pour les aménagements du circuit de sports motorisés et son utilisation annuelle sur une période restreinte de quatre jours à la fin du mois d'août ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à l'association citoyenne Bresse et Saône, et 50 euros à chacun des autres requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'autorisation a été délivrée sur la base d'une étude d'impact insuffisante ; 
 - l'activité autorisée porte une atteinte excessive à la commodité du voisinage, dès lors que le niveau sonore excède les seuils fixés par l'article R. 1336-7 du code de la santé publique ; les prescriptions de l'arrêté, tenant pour l'essentiel en la limitation dans le temps des périodes de montage et démontage et de l'utilisation du circuit, et en la réalisation d'une étude acoustique à chaque utilisation du circuit sont insuffisantes pour garantir la tranquillité des riverains ; 
 - il est également porté une atteinte excessive à la sécurité des populations au regard du risque d'inondation : d'une part, l'aménagement du circuit doit être regardé comme une construction interdite au sens du plan de prévention des risques inondations Confluence Saône Reyssouze applicable sur la commune de Pont-de-Vaux ; d'autre part, l'aménagement du site implique la présence de remblais pourtant interdits par le même plan ; par ailleurs, les mesures de compensation prévues par l'autorisation à ce titre sont insuffisantes et leur réalisation n'est aucunement garantie ; en outre, aucune solution de substitution n'a été recherchée ; enfin, pour les mêmes motifs, l'autorisation méconnaît les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée, ; 
 - l'aménagement du circuit et son utilisation impliquent la perturbation et la destruction des espèces animales et végétales protégées présentes sur le site, en violation de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; les mesures d'évitement prévues sont insuffisantes, et aucune mesure alternative n'a été envisagée ; enfin, l'autorisation ne tient pas compte de l'accroissement prévisible de l'activité ; dans ces conditions, le projet ne pouvait être autorisé sans la délivrance d'une dérogation ;  
 - le projet porte atteinte à la préservation de la zone humide ; l'autorisation est incompatible, à ce titre, avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ; les mesures de compensation, qui n'ont pas été réalisées, ne répondent que partiellement aux exigences du SDAGE, alors qu'en outre aucune mesure d'évitement n'a été étudiée ; l'effet du tassement des sols et des pollutions causées par la manifestation n'a pas été suffisamment pris en compte ;  
 - le projet, inclus dans le périmètre d'une ZNIEFF de type I et II, porte atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 immédiatement voisin, en méconnaissance de la directive Habitats du 21 mai 1992 ; il n'a notamment pas été tenu compte des impacts cumulés avec d'autres projets, en particulier le projet de reconstruction du pont de Fleurville-sur-Saône. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2021, la commune de Pont-de-Vaux, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2022. 
 En application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les parties ont été informées, par lettre en date du 9 novembre 2022, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer dans l'attente d'une régularisation, après avoir jugé que l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 est entaché des illégalités suivantes : 
 1°) autorisation environnementale accordée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique (applicable par renvoi des articles L. 181-4,2° et R. 571-31 du code de l'environnement), compte tenu des dépassements des seuils maximaux 
 d'émergences sonores autorisés par ces dispositions en phase de fonctionnement du circuit ; 
 2°) autorisation au titre de la loi sur l'eau accordée en méconnaissance des dispositions 8-03 du SDAGE Rhône Méditerranée arrêté le 21 mars 2022. D'une part, l'autorisation ne tient pas compte des remblais réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau. D'autre part, aucune solution d'évitement n'a été envisagée. Enfin, les modalités de compensation ne tiennent pas compte des remblais réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau. 
 3°) autorisation au titre de la loi sur l'eau accordée en méconnaissance des dispositions du SDAGE Rhône Méditerranée arrêté le 21 mars 2022 relatives aux zones humides, au motif qu'il n'est pas tenu compte, d'une part, de la destruction de la zone humide générée par les aménagements réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau, et d'autre part, de l'incidence du fonctionnement du circuit sur les propriétés de la zone humide ;  
 4°) autorisation au titre de la législation sur les espèces protégées accordée en 
 méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, au motif que l'autorisation ne tient pas compte des destructions engendrées au cours de la phase de préparation du circuit puis au cours de la phase de fonctionnement (en raison notamment de la fréquentation du public). 
 Des observations en réponse au courrier d'information du tribunal ont été enregistrées le 15 novembre 2022 pour le compte des requérants, et le 18 novembre 2022 pour le compte de la commune de Pont-de-Vaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2009/147/CE du Conseil du 30 novembre 2009 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes ; 
 - le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée, approuvé par arrêté préfectoral le 21 mars 2022 ; 
 - le plan de prévention des risques naturels pour la commune de Pont-de-Vaux, approuvé par arrêté de la préfète de l'Ain le 19 mai 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie, 
 - les conclusions de Mme O, 
 - et les observations de Me Raffin représentant les requérants, et de Me Masson représentant la commune de Pont-de-Vaux. 
 Le préfet de l'Ain n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Depuis 1987, l'association motocycliste de Pont-de-Vaux organise annuellement une manifestation sportive de quad, d'une durée de quatre jours à la fin du mois d'août, sur un circuit aménagé en bordure de Saône mis à disposition par la commune. Par arrêté préfectoral du 7 août 2018, l'association a été mise en demeure de procéder à la régularisation administrative de ce circuit en déposant une demande d'autorisation environnementale. Cette demande a été faite par la commune auprès du guichet unique de la préfecture de l'Ain le 7 janvier 2019. Par l'arrêté litigieux du 18 novembre 2020, la préfète de l'Ain a délivré une autorisation environnementale pour les aménagements du circuit de sports motorisés et son utilisation annuelle sur une période restreinte de quatre jours à la fin du mois d'août, en fixant des prescriptions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : () 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3 (). / L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. "  
 3. Selon l'article L. 122-1 du même code : " II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. () / III.- L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. () ". 
 4. Si les requérants soutiennent que l'autorisation contestée a été accordée sur la base d'une étude d'impact insuffisante, ils n'assortissent leur moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les remblais en zone inondable : 
 5. En premier lieu, aux termes des dispositions du plan de prévention des risques naturels Confluence Saône Reyssouze susvisé, en vigueur sur la commune de Pont-de-Vaux, applicables aux zones rouges dans l'une desquelles se situe le projet de circuit motorisé litigieux, sont interdites " la création, l'extension et l'augmentation de capacité d'accueil des établissements recevant du public () à l'exception des espaces ouverts de plein air ". Selon le lexique de ce plan, sont définis comme des " espaces ouverts de plein air ", les espaces " à usage () sportif, ouvert au public, pouvant recevoir des équipements légers, fixes ou provisoires, strictement nécessaires aux activités () ". En l'espèce, il résulte de l'instruction que le circuit motorisé de Pont-de-Vaux est aménagé en plein air, à des fins sportives, moyennant des équipements utilisés uniquement pour les besoins de l'évènement, et est ouvert au public, la circonstance que l'accès au site soit payant étant à cet égard sans incidence. Par suite, les requérants ne sont fondés à soutenir que le projet devait être interdit du fait de sa localisation.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.1 du règlement du plan de prévention des risques susvisés : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : () - les remblais sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation d'infrastructures autorisées ; ". Selon l'article 2.2 du même règlement : " la cote altimétrique () des constructions strictement indispensables au fonctionnement des aires de jeux, de loisirs et des espaces ouverts de plein air, sont optimisées en fonction des conditions d'exploitation. Le maître d'ouvrage 
 justifie toutefois le choix d'implantation sous la cote de référence. Il prend également les mesures nécessaires pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes jusqu'à la cote altimétrique de référence. " 
 7. Il résulte de l'instruction que les remblais du projet sont nécessaires à la réalisation du circuit automobile, dont ils font partie intégrante. Par ailleurs, l'arrêté prévoit des prescriptions tendant à ce que les matériels, matériaux et produits sensibles susceptibles d'être emportés par la crue soient entreposés au-dessus de la cote de référence, tandis qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment à la limitation de l'utilisation annuelle du circuit sur une période de quatre jours au mois d'août que des mesures supplémentaires de nature à limiter la vulnérabilité des biens et personnes auraient été requises. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " () l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux () ". Selon la disposition 8-03 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022, applicable à la date du présent jugement : " Tout projet soumis à une procédure règlementaire applicable aux décisions prises au titre de la loi sur l'eau () doit chercher à éviter les remblais en zone inondable. Si aucune alternative au remblaiement n'est possible, le projet doit respecter l'objectif de limitation des impacts sur l'écoulement des crues en terme de ligne d'eau et en termes de débit. () Lorsque le remblai se situe dans un champ d'expansion de crues, la compensation doit être totale sur les deux points ci-dessus (). La compensation en volume correspond à 100% du volume prélevé sur le champ d'expansion de crues pour la crue de référence et doit être conçue de façon à être progressive et également répartie pour les évènements d'occurrence croissante : compensation 'côte pour côte'. " Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour apprécier les effets du projet sur la gestion des eaux, si l'autorisation ne contrarie pas les objectifs et les orientations fixés par le schéma, en tenant compte de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque orientation ou objectif particulier.  
 9. Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " II.- Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. " 
 10. Ainsi qu'il ressort de l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, le circuit litigieux a été aménagé sur un terrain situé en bordure de la Saône, inclus dans le périmètre du champ d'expansion des crues. Il est constant qu'une partie des remblais réalisés pour l'aménagement des pistes ont été créés dès 1987 et avant la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, pour un volume total de 3 236 m3. Il ne résulte pas de l'instruction que ces remblais étaient soumis à autorisation ou déclaration au titre d'un régime de protection de l'eau, de sorte qu'ils devaient être regardés, dans cette mesure, comme régulièrement autorisés pour l'application des dispositions de l'article L. 214-6 du code de l'environnement et n'avaient pas à être inclus dans le champ de la demande d'autorisation déposée par la commune de Pont-de-Vaux. Dans ces conditions, et quand bien même une partie des aménagements et installations du circuit que l'autorisation en litige a pour objet de régulariser ont été réalisées, en plusieurs étapes, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau, les requérants ne peuvent soutenir que l'application des dispositions précitées du SDAGE Rhône-Méditerranée devait nécessairement conduire à éviter la réalisation du projet en envisageant, comme solution alternative aux remblais, l'aménagement du circuit sur un autre site, tel celui à quelques kilomètres de distance qu'ils identifient.  
 11. Enfin, et alors que le projet ne présente pas d'incidence vis-vis de la ligne d'eau, ainsi qu'il résulte de l'étude d'impact, il ressort des termes de l'arrêté d'autorisation en litige que le préfet a fixé deux prescriptions destinées à assurer une compensation du volume total des remblais réalisés après 1993, une première consistant dans le maintien d'un volume existant de 550 m3 pour l'expansion des crues dans les fossés entourant le site, la seconde prévoyant la restitution, dans un délai de deux ans, d'un volume de 5 179 m3 par le déplacement d'une déchetterie implantée à proximité et la remise en état du site. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale, non utilement contestés, que ces mesures de compensation sont suffisantes au regard des exigences minimales posées par le SDAGE Rhône-Méditerranée. Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, soit plus de deux ans après l'édiction de l'autorisation, les travaux de déplacement de la déchetterie n'ont toujours pas commencé, cette circonstance, qui se rapporte à l'exécution des prescriptions contenues dans l'arrêté contesté, reste sans incidence sur l'appréciation de sa légalité. 
 12. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que l'arrêté litigieux n'est pas incompatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée règlementant la réalisation de remblais. 
 En ce qui concerne la protection de la zone humide : 
 13. Selon la disposition 6B-03 du SDAGE Rhône-Méditerranée : " () lorsque la réalisation d'un projet conduit à la disparition d'une surface de zones humides ou à l'altération de leurs fonctions, les mesures compensatoires prévoient la restauration de zones humides existantes dégradées (). Cette compensation doit viser une valeur guide de 200% de la surface perdue selon les règles suivantes : - une compensation minimale à hauteur de 100% de la surface détruite, par la restauration de zone humide fortement dégradée, en visant des fonctions équivalentes à celles impactées par le projet () ; - une compensation complémentaire par l'amélioration des fonctions de zones humides partiellement dégradées situées prioritairement dans le même sous bassin () ". 
 14. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement de l'étude d'impact, que les aménagements du circuit, intégralement situés en zone humide, conduisent à la destruction de 1 674 ha de zone humide et à la dégradation des fonctionnalités écologique et biogéochimique de 1 536 ha de zone humide. Toutefois, seuls 1 086 ha ont été pris en compte pour le calcul de la compensation exigée par les dispositions précitées du SDAGE Rhône-Méditerranée, le surplus ayant été réalisé avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.  
 15. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 ci-dessus, l'existence d'aménagements réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau, qui rend impossible l'évitement total de la dégradation de la zone humide, pouvait valablement conduire le préfet à délivrer l'autorisation sollicitée, dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement, sans que n'ait d'incidence l'existence d'un autre circuit motorisé à quelques kilomètres. 
 16. En second lieu, il résulte de l'étude d'impact que la destruction de la zone humide couverte par le circuit a été compensée par la suppression d'une parcelle de culture de maïs située dans l'emprise du projet et sa transformation en prairie de fauche tardive, permettant de restaurer environ 500% de la surface dégradée. Si les requérants soutiennent que cette mesure serait insuffisante à restaurer les fonctionnalités écologiques de la zone, ils n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations. Ils ne démontrent pas davantage que le risque de pollution aux hydrocarbures du site, qui a été évalué comme faible par l'étude d'impact, ne serait pas contenu par les prescriptions dont le préfet a assorti l'autorisation, qui régissent les opérations de maintenance, de réparation, de vidange ou de ravitaillement des véhicules ainsi que le stockage des carburants. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le projet aurait insuffisamment pris en compte les effets du tassement des sols par la fréquentation du public lors des manifestations. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec les dispositions du SDAGE relatives à la protection des zones humides, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la protection de la flore : 
 17. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : () 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces () ; 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; () ". Selon l'article L. 181-2 du même code : " I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ; () ". 
 18. Selon l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale : " Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Rhône-Alpes, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées. " 
 19. Il résulte de l'étude d'impact autant que du rapport de manquement établi le 4 juillet 2018 par les inspecteurs de l'environnement, que sont présentes sur le site occupé par le circuit litigieux six espèces végétales figurant dans la liste des espèces protégées en région Rhône-Alpes, à savoir la laîche à épi noir, l'oenanthe fistuleuse, l'ail anguleux, l'orge faux seigle, le vulpin utriculé et la fritillaire pintade. Cependant, il résulte de l'instruction que le réaménagement du circuit pour permettre la tenue de la compétition autant que la compétition elle-même, qui se déroule à la fin du mois d'août, ont lieu après la période de floraison. Il résulte également de l'instruction que la dégradation ainsi que la destruction des espèces protégées peuvent être évitées, d'une part, par la fauche tardive du site, et d'autre part, par le balisage de ces espèces au sein du circuit et la règlementation de la circulation en phase de montage des installations temporaires. Les requérants, qui se bornent à soutenir que l'ampleur de l'évènement sportif affectera nécessairement la végétation sans apporter de précisions au soutien de leurs affirmations, ne contestent pas utilement que ces mesures, qui figurent parmi les prescriptions de l'arrêté litigieux, sont de nature à assurer le respect de l'interdiction énoncée à l'article L. 411-1 précité du code de l'environnement, sans que la pétitionnaire ait eu à solliciter la dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 411-2 du code. 
 S'agissant de la protection de la faune : 
 20. Aux termes de l'article 1er de la directive du 30 novembre 2009 susvisée : " 1. La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation. / 2. La présente directive s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats. " Aux termes de l'article 5 de cette directive : " Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er et comportant notamment l'interdiction : / () b) de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d'enlever leurs nids ; () d) de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive () ". 
 21. Il résulte de l'instruction que plusieurs espèces d'oiseaux protégées ont été identifiées sur le site du circuit de compétition, à savoir l'alouette des champs, le bruant proyer, la caille des blés, le courlis cendré et le vanneau huppé. Il ressort par ailleurs des termes de l'arrêté en litige que, pour prévenir la destruction des habitats, et notamment des nids de ces oiseaux sur le site, le préfet a prescrit le maintien d'une superficie minimale de 8,37 ha en prairie naturelle permanente, et imposé la pratique d'une fauche centrifuge après le 15 juillet, soit après la période de développement des poussins, avec un maintien de zones refuges non fauchées ou fauchées plus tardivement. Alors que les requérants se bornent à faire état de considérations générales, il ne résulte pas de l'instruction que les prescriptions assortissant l'arrêté d'autorisation seraient insuffisantes à préserver les habitats autant que les espèces elles-mêmes et à éviter leur destruction. 
 En ce qui concerne la préservation du site classé Natura 2000 : 
 22. Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () 6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 ; () ". Aux termes de l'article L. 414-4 du même code : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : () 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. / () VI. - L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention () s'il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000. "  
 23. Si le projet n'est pas situé dans un périmètre Natura 2000, il prend en compte, selon les conclusions du rapport de manquement établi par les inspecteurs de l'environnement le 4 juillet 2018, les effets du circuit sur les zones Natura 2000 " Val de Saône " et " Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône " situées à proximité.   
 24. D'une part, l'évaluation d'incidence a conclu à l'absence d'impact significatif du projet sur les habitats et les espèces des sites Natura 2000. Les requérants n'apportent aucun élément précis permettant de contredire cette analyse. La circonstance que le projet est inclus dans le périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I et II est à cet égard sans incidence. Par ailleurs, s'il est également soutenu que le projet n'aurait pas tenu compte des impacts cumulés avec le projet de reconstruction du pont de Fleurville, les requérants n'assortissent leur critique d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors qu'en outre, l'autorisation accordée pour ce projet a été annulée par la juridiction administrative. Le moyen par lequel il est soutenu que le projet porterait une atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne les bruits de voisinage : 
 25. Aux termes de l'article L. 181-4 du code de l'environnement : " Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre : () 2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation environnementale tient lieu lorsqu'ils sont exigés et qui sont énumérés par l'article L. 181-2, ainsi que, le cas échéant, aux autres dispositions législatives et réglementaires particulières qui les régissent. " Aux termes de l'article L. 571-6 du même code : " Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par le bruit qu'elles provoquent, de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l'article L. 571-1, à autorisation. / Peuvent être soumises aux mêmes dispositions les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores. " Selon l'article R. 571-31 : " Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique. " 
 26. Selon l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. " Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. " Enfin, aux termes de l'article R. 1336-7 : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : () 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures. "  
 27. S'il incombe à l'exploitant d'un circuit motorisé de veiller, pour sa part, au respect des valeurs limites d'émergence fixées par l'article R. 1336-7 du code de la santé publique, il résulte de l'application combinée de ces dispositions avec celles du code de l'environnement, qu'une autorisation environnementale ne peut être accordée lorsqu'elle a pour effet de permettre à l'activité autorisée de fonctionner dans des conditions qui conduiraient, de façon structurelle, au non-respect de ces valeurs. 
 28. Il ressort des résultats de l'étude acoustique réalisée en 2016 et annexée à l'étude d'impact, autant que de ceux d'une seconde étude acoustique réalisée en 2021 à la demande des requérants, et non contestée, que les émergences sonores globales résultant du fonctionnement du circuit motorisé de Pont-de-Vaux excèdent nettement les seuils fixés par les dispositions précitées du code de la santé publique dans différentes zones du voisinage. Notamment, ces seuils sont systématiquement dépassés en période nocturne du fait des compétitions ou des évènements festifs organisés à l'issue, et le sont également en période diurne au droit des habitations les plus proches du circuit.  
 29. Il résulte également de l'instruction que l'arrêté d'autorisation en litige du 18 novembre 2020, portant sur l'aménagement du circuit et son utilisation annuelle sur une période de quatre ans, est assorti de prescriptions relatives aux nuisances sonores, telles que l'obligation de mise en œuvre d'actions de sensibilisation du public, l'obligation de réaliser une étude acoustique à chaque tenue de l'évènement, et fixe un objectif de " non dégradation de l'ambiance sonore décrite dans le dossier d'enquête publique ". L'arrêté règlemente également le niveau sonore des moteurs des véhicules, et interdit la réalisation des travaux de montage et démontage des installations le soir entre 20h et 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés. Toutefois, tant la nature très générale de ces prescriptions que les résultats de l'étude acoustique effectuée en 2021, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, révèlent que les obligations mises ainsi à la charge de l'organisateur sont manifestement insuffisantes à assurer le respect des dispositions du code de la santé publique. Dès lors, il y a lieu de considérer, en l'état de l'instruction et des prescriptions assortissant l'autorisation, que l'arrêté litigieux autorise le circuit à fonctionner dans des conditions conduisant, de façon structurelle, au non-respect des valeurs limites d'émergence fixées par le code de la santé publique. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que l'autorisation environnementale litigieuse a été accordée en méconnaissance des dispositions précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique. 
 Sur la conséquence de l'illégalité relevée par le jugement : 
 31. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : () 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. () " 
 32. L'illégalité, dont l'autorisation litigieuse accordée le 18 novembre 2020 est entachée, est susceptible d'être régularisée par l'ajout de prescriptions complémentaires de nature à réduire les émergences sonores de l'évènement. En application des dispositions précitées du code de l'environnement, il y a donc lieu pour le tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention d'une autorisation modificative, et d'impartir à la commune de Pont-de-Vaux un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement pour justifier de cette régularisation. 
 33. En second lieu, aux termes du II de l'article L. 181-18 : " En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. " Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le juge qui sursoit à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation a la faculté de suspendre l'exécution de celle-ci et, d'autre part, que lorsque le vice qui motive le sursis ne concerne qu'une partie divisible de l'autorisation, cette faculté concerne à la fois cette partie et les parties non viciées.  
 34. En l'espèce, compte tenu de la nature du vice retenu, qui n'a d'impact que lors de l'utilisation annuelle du circuit à la fin du mois d'août, il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2020 jusqu'à la mesure de régularisation éventuelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2020 de la préfète de l'Ain, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 2 ci-après. 
 Article 2 : Le délai dans lequel la régularisation de l'arrêté du 18 novembre 2020 doit être notifiée au tribunal est fixé à six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E, désigné représentant unique des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Pont-de-Vaux. 
 Copie en sera adressée à la préfètede l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 N. Boumedienne 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,