TA69 · 9ème chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2021 et un mémoire enregistré le 13 juin 2022, M. G A, Mme D A, M. H A et M. C A, représentés par Me César, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a imposé des prescriptions complémentaires à la société Envie Sud-Est pour l'exploitation d'une activité de démantèlement de déchets des équipements électriques et électroniques ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, le préfet n'ayant pas recueilli l'avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, ni les observations du public, ni encore l'avis du conseil municipal de la commune de Villeurbanne ; 
 - l'autorisation accordée présente des inconvénients et des nuisances graves pour le voisinage : en effet, les activités de la société Envie Sud-Est génèrent d'importantes nuisances sonores excédant les seuils règlementaires, et dégagent une quantité élevée de poussières. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les vices de procédure invoqués sont inopérants ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 juin 2022.  
 Un mémoire présenté par la société Envie Sud-Est a été enregistré le 28 juin 2022 et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie, 
 - les conclusions de Mme E, 
 - et les observations de Me Duchez représentant les requérants, et de Me Rollin représentant la société Envie Sud-Est. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par arrêté du 16 décembre 2016, le préfet du Rhône a autorisé la société Envie Sud-Est à exploiter une activité de démantèlement de déchets des équipements électriques et électroniques à Villeurbanne. La société ayant souhaité élargir le champ de ses interventions, elle a déposé un dossier de porter à connaissance auprès du préfet du Rhône le 25 août 2020 relatif au développement d'une activité de compactage de coques plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés. Par la présente requête, les consorts A, voisins immédiats du site exploité par la société Envie Sud-Est, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 fixant des prescriptions complémentaires relatives à cette nouvelle activité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, une délégation de signature ayant une portée réglementaire, elle devient opposable dès sa publication. Il suit de là que la décision attaquée ne saurait être entachée d'incompétence au seul motif que le défendeur ne produit pas l'acte qui habilitait le délégataire à les signer. En l'espèce, et ainsi qu'il ressort d'ailleurs de l'arrêté du 16 octobre 2020 portant délégation de signature produit en défense, M. F B, signataire de l'acte attaqué, a reçu délégation de signature pour signer l'acte en cause par cet arrêté, régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire ne peut donc qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32.  / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications () " Selon l'article R. 181-46 du même code : "  Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. " Enfin, aux termes de l'article R. 181-45 : " Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R. 181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. () " Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en l'absence de modification substantielle des activités antérieurement autorisées, la consultation par l'autorité préfectorale du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques à l'occasion de l'autorisation d'une nouvelle activité n'est qu'une simple faculté. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu par les requérants, que l'activité complémentaire de compactage de coques plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés entraînerait une modification substantielle de l'activité ayant fait l'objet de l'autorisation accordée initialement à la société Envie Sud-Est au regard des critères énoncés à l'article R. 181-46 précité, ce que confirme le rapport établi par l'inspecteur de l'environnement le 6 octobre 2020. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision en litige n'aurait pas été précédée de l'avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est inopérant et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que la décision aurait dû être précédée d'une consultation pour avis du conseil municipal de Villeurbanne et d'une information du public, ils se fondent sur les dispositions des articles R. 512-46-11 et R. 512-46-14 du code de l'environnement qui régissent les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, tandis que l'activité exploitée par la société Envie Sud-Est relève du régime des installations classées soumises à autorisation. Le moyen soulevé par les requérants ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. " 
 6. D'une part, la double circonstance que la société Envie Sud-Est ne respecterait pas les prescriptions imposées pour son activité initiale par l'arrêté du 16 décembre 2016, et que les mesures correctrices mises en œuvre en 2017 pour limiter les émissions sonores et de poussières seraient insuffisantes, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige qui a pour seul objet de fixer des prescriptions complémentaires spécifiques à l'activité de compactage de coques plastiques d'écran, alors au demeurant que le non-respect par un exploitant de prescriptions fixées par un arrêté reste sans incidence sur sa légalité. 
 7. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, et les requérants ne soutiennent d'ailleurs pas, que les prescriptions contenues dans l'arrêté contesté, dont ils demandent d'ailleurs le respect s'agissant du bruit, seraient insuffisantes pour garantir la protection des intérêts énoncés à l'article L. 511-1 précité, et notamment pour assurer une lutte efficace contre le bruit et les poussières émis par l'activité de compactage de coques plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés. Au demeurant, l'inspection des installations classées a estimé, dans son rapport établi le 7 octobre 2020, que l'incidence de cette nouvelle activité sur les émissions sonores et de poussière était " négligeable " au regard de l'activité existante, en relevant notamment que la trémie d'alimentation du compacteur devait être systématiquement bâchée, afin d'éviter les émissions de poussières. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 511-1 du code de l'environnement doit être écarté.  
 8.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H A, représentant unique des requérants, au préfet du Rhône et à la société Envie Sud-Est. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller. 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,