TA21 · 1ère chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, M. E B et Mme A G, représentés par Me Dandon, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de leur restituer leurs documents d'identité et de voyage ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de leur restituer ces documents ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée doit être regardée comme entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'ils ont quitté le territoire français pour l'Italie et qu'ils y ont sollicité le renouvellement de leurs titres de séjour ; 
 - elle porte atteinte à leur liberté d'aller et venir garantie par la Constitution, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 24 août 2021, M. B et Mme G ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Cordin, représentant M. B et Mme G et substituant Me Dandon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B alias C et Zarki, ressortissant pakistanais né le 2 février 1998 à Karacha et Mme G, ressortissante iranienne née le 8 septembre 1998 à Kermanshah, déclarent être entrés en France dans le cours du mois d'avril 2020. M. B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par un arrêté du préfet de police de Paris en date du 5 juillet 2020. Puis, le couple a fait l'objet d'un contrôle d'identité en gare de péage de l'autoroute de Perrigny-lès-Dijon le 16 octobre 2020. Par arrêtés du 17 octobre 2020, le préfet de la Côte-d'Or a prononcé à l'encontre de Mme G une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. B a, quant à lui, fait l'objet d'une assignation à résidence. Le préfet a en outre retenu leurs documents d'identité et de voyage. Par un courrier du 15 juin 2021, les époux J ont sollicité la restitution de ces documents. Par une décision du 24 juin 2021 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté cette demande. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par décision du 24 août 2021, M. B et Mme G ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ". Selon l'article L. 733-4 de ce code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ". L'article R. 733-3 dudit code, applicable aux étrangers assignés à résidence, prévoit : " Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 733-4, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité. / La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé ". Enfin, aux termes de l'article R. 814-4 de ce code : " L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". 
 4. En premier lieu, la décision en litige a été signée le 24 juin 2021 par Mme D H, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration. Pour justifier de la délégation de signature qui lui est conférée, le préfet de la Côte-d'Or verse aux débats un arrêté du 28 décembre 2020. Toutefois, cet arrêté a été abrogé en toutes ses dispositions par l'arrêté du 23 mars 2021 donnant délégation de signature à M. I F, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le lendemain. En tout état de cause, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, qui confère également à Mme H une délégation de signature pour des actes limitativement énumérés, qu'elle disposait d'une telle délégation pour signer la décision en litige, qui refuse de restituer à M. B et Mme G leurs documents d'identité et de voyage, dont la remise leur avait été prescrite en application de l'article R. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être accueilli. 
 5. En second lieu, d'une part, l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement l'article L. 611-2 de ce code, reprend les dispositions de l'article 8-1 ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'article 3 de la loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration. La conformité à la Constitution de l'article de la loi dont ces dernières dispositions sont issues n'a été admise par la décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 du Conseil constitutionnel que sous réserve que ce texte ait " pour seul objet de garantir que l'étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national " et sans qu'il puisse " être fait obstacle à l'exercice par l'étranger du droit de quitter le territoire national et de ses autres libertés et droits fondamentaux ". Il s'ensuit notamment que la retenue du passeport ou du document de voyage " ne doit être opérée que pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l'autorité administrative ", sous le contrôle du juge administratif. 
 6. D'autre part, l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que pour satisfaire l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, " l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, dans lequel il est légalement admissible. / Toutefois, si l'étranger est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective, il est seulement tenu de rejoindre un de ces États. / L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de faire droit à la demande présentée par les requérants tendant à la restitution de leur passeport, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur la circonstance que Mme G a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an le 17 octobre 2020 et que cette décision ne sera réputée exécutée que lorsqu'elle justifiera d'une sortie de l'espace Schengen. Le préfet ajoute qu'elle a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre. S'agissant de M. B, le préfet relève qu'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen émis par le bureau des étrangers de Nuremberg en Allemagne le 9 juillet 2019 et pour une durée de cinq années. Le préfet de la Côte-d'Or en conclut que les documents d'identité et de voyage des requérants ne pourront leur être restitués qu'à leur sortie de l'espace Schengen. 
 8. Toutefois, les intéressés font valoir sans être contestés qu'ils ont rejoint l'Italie, où ils ont sollicité le renouvellement de leurs titres de séjour. Ainsi, à la date à laquelle ils ont sollicité la restitution de leurs documents d'identité et de voyage, il n'est pas contesté que les requérants avaient quitté le territoire français. Si le préfet de la Côte-d'Or fait valoir que M. B et Mme G n'ont, en revanche, pas quitté l'espace Schengen en rejoignant l'Italie et font par ailleurs l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen, il est constant que la mesure d'éloignement prononcée à leur encontre ne peut plus être exécutée d'office par les autorités françaises elles-mêmes. La rétention des documents d'identité et de voyage des requérants n'était dès lors plus justifiée par la nécessité d'assurer leur départ effectif du territoire national. Par suite, cette rétention ne peut être regardée comme opérée pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l'autorité administrative, de sorte que les requérants sont fondés, pour ce motif, à en solliciter l'annulation. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B et Mme G sont fondés à demander l'annulation de la décision du 24 juin 2021 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de leur restituer leurs documents d'identité et de voyage. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au moyen d'annulation énoncé au point 8, que le préfet de la Côte-d'Or restitue à M. B et à Mme G leurs documents d'identité et de voyage. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B et Mme G sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B et Mme G. 
 Article 2 : La décision du 24 juin 2021 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de restituer à M. B et Mme G leurs documents d'identité et de voyage est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de restituer les documents d'identité et de voyage de M. B et Mme G dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme A G, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Dandon. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2101927