TA87 · Juge unique 1 — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, M. A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer, ainsi que les décisions de retrait de points fondées sur des infractions commises les 12 novembre 2017, 5 juin 2018, 30 janvier 2019, 17 octobre 2020 et 11 janvier 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire rétabli en sa validité et doté d'un capital de points reconstitué, dans un délai de huit jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  il est recevable à exciper de l'illégalité des décisions de retrait de points ; 
 - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière n'a pas donné lieu à ajout de points, en méconnaissance de l'article R. 223-6 du code de la route. 
 - l'invalidation de son permis de conduire est illégale en raison de l'illégalité des retraits de points sur lesquels elle se fonde. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme non-fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route, 
 - le code de procédure pénale, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique  à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a fait l'objet de retraits de trois points pour des infractions constatées respectivement les 12 novembre 2017, 5 juin 2018, 30 janvier 2019 et le 11 janvier 2021 et d'un retrait de six points pour une infraction constatée le 17 octobre 2020. Par une décision du 23 octobre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé à la suite du retrait de la totalité des points qui lui étaient affectés. M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision du 23 octobre 2021 ainsi que l'annulation des cinq décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire et ayant conduit à l'invalidation de son titre de circulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an () ". Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " () / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. / III.- Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. C a suivi, les 22 et 23 mars 2021, soit avant l'édiction de la décision contestée invalidant son permis de conduire, un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière au sens des dispositions précitées de sorte qu'il bénéficiait d'un droit à un crédit de 4 points. S'il soutient que le ministre n'a pas pris en compte l'ajout de ces points dans sa décision " 48 SI ", il résulte notamment du relevé d'information que ces points ont été ajoutés par le préfet de l'Indre le 26 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre ne pouvait invalider le permis de conduire compte tenu du suivi de ce stage doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. () ". En vertu de l'article L. 223-8 : " Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment : ()/ 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 ; () ". L'article R. 223-3 du même code dispose que : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1./ II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. () ". 
 5. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route cités ci-dessus que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. Enfin, si les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions, il appartient au juge d'apprécier, au vu des divers éléments de l'instruction et, notamment, des mentions du procès verbal, si le contrevenant a reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route. 
 En ce qui concerne la légalité des retraits de points consécutifs aux infractions constatées les 17 octobre 2020 et 11 janvier 2021 :  
 6. Le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une infraction " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 7. Lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme aux dispositions citées ci-dessus, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 8. Le ministre de l'intérieur produit les procès-verbaux électronique établis lors de la constatation des infractions du 17 octobre 2020 et 11 janvier 2021 qui ont été signés par le requérant, mentionnent les retraits de six et trois points du permis de conduire et les autres informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le ministre apporte la preuve, qui lui incombe, que les informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 ont bien été délivrées au requérant lors de la constatation de cette infraction. Il suit de là que les retraits de trois et six points opérés sont intervenus selon une procédure régulière. 
 En ce qui concerne la légalité des retraits de points consécutifs aux infractions constatées les 12 novembre 2017 et 5 juin 2018 :  
 9. Il résulte des articles R. 49-1, et A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale que, lorsqu'une infraction est verbalisée au moyen d'un appareil électronique sécurisé, sont adressés par voie postale au contrevenant : un formulaire de requête en exonération, une notice de paiement comprenant au bas de son recto une carte de paiement détachable et un avis de contravention comportant notamment les références relatives à l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende, le montant de l'amende encourue et une information suffisante au regard des exigences résultant des dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code. Le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 10. D'une part, il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. C que l'infraction du 5 juin 2018 a été relevée par procès-verbal électronique et que le requérant a payé l'amende forfaitaire. Si l'administration ne produit, s'agissant de cette infraction, ni le procès-verbal électronique ni l'attestation de paiement établie par le comptable public, l'indication du paiement de l'amende forfaitaire sur le relevé intégral de M. C, formalisé, par la mention AF " amende forfaitaire ", suffit à établir que ce dernier a nécessairement été mis en possession d'un avis de contravention et d'une carte de paiement dont la détention est indispensable pour payer l'amende forfaitaire. Par suite, et alors que M. C n'apporte aucun élément tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets au regard des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations requises ont été délivrées au contrevenant. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. D'autre part, il résulte de l'instruction, et particulièrement du bordereau de situation établi par la trésorerie, que l'infraction du 12 novembre 2017 a été relevée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique et que le montant de l'amende forfaitaire a été majoré en vertu d'un titre exécutoire puis réglé auprès de la trésorerie. M. C, qui a nécessairement, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée, n'établit ni même n'allègue que cet avis était inexact ou incomplet. Dès lors, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le requérant de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende correspondant à l'infraction du 12 novembre 2017, les informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité des retraits de points consécutifs à l'infraction constatée le 30 janvier 2019 : 
 12. Lorsque la réalité d'une infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'une décision sans restriction du droit de conduire prononcée le 10 septembre 2019 par le tribunal d'instance ou de police de Châteauroux, portant sur le retrait de trois points du capital de son permis de conduire, en raison de l'absence du port de la ceinture de sécurité le 30 janvier 2019. M. C n'établit pas ni même n'allègue avoir contesté ce jugement, qui est donc devenu définitif. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve de ce que les informations requises ont été délivrées au contrevenant. 
 14. En dernier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit sur les décisions de retrait de points que le requérant n'est pas fondé à exciper de leur illégalité pour contester la décision invalidant son permis de conduire.  
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A C, Me Grebille-Romand et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le président, 
 P. B  
     
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf