TA77 · 1ère chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 03 mars 2021 et le 18 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour. 
 Elle soutient que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - sont entachées d'un défaut d'examen personnel et sérieux ; 
 - méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaissent le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise, née le 25 mai 1995 à Brazzaville (République du Congo), se maintenant en situation irrégulière sur le territoire français a, le 5 septembre 2019, sollicité la régularisation de sa situation administrative. Par un arrêté du 15 février 2021, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il lui refuse un titre de séjour et porte obligation de quitter le territoire français. 
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme A, ce qui ne saurait être déduit de la seule circonstance que l'arrêté attaqué ne fait pas mention de l'ensemble des éléments de fait dont se prévaut la requérante. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée illégalement sur le territoire français en septembre 2017, qu'elle y a donné naissance à une enfant le 2 novembre 2017, enfant qui souffre de troubles du spectre autistique pour lesquels elle bénéficie d'un suivi médical avec notamment des séances de psychomotricité, d'orthophonie et de psychologie, que le père de son enfant est de nationalité congolaise, titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et qu'elle-même suit des études dans une école de commerce privée en France. Si la requérante soutient qu'elle vit en concubinage avec le père de son enfant, l'existence d'une vie commune entre eux ne ressort d'aucune pièce versée au dossier. En effet, Mme A a déclaré, lors de sa demande de titre, qu'elle était célibataire et qu'elle n'avait que très peu de relations avec le père de son enfant. La requérante expose dans ses écritures qu'au moment de sa demande de titre, elle était bien séparée du père de sa fille mais qu'ils vivent désormais ensemble. Ainsi, à supposer qu'une communauté de vie puisse être caractérisée à la date des décisions en litige, elle ne pouvait être que très récente. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de la fille de la requérante contribue à l'entretien et à l'éducation de celle-ci. Mme A ne justifie pas d'autres liens familiaux et personnels d'une particulière intensité avec la France, celle-ci n'ayant pour seuls membres de sa famille sur le territoire français qu'un oncle et une tante dont elle a exposé, dans sa demande, qu'elle n'a plus de liens avec eux. Enfin, la requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Dans ces conditions, les décisions en litige ne portent pas au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et ne méconnaissent pas, ainsi, les stipulations citées au point 3. 
 5. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le suivi médico-social de la fille de Mme A, qui est âgée de 5 ans et de nationalité congolaise, ne puisse pas être poursuivi dans son pays d'origine. Dans ces conditions et compte tenu des éléments relevés au point 4, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées, il n'apparaît pas davantage que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour de la requérante n'était pas justifiée par un motif exceptionnel ou des considérations humanitaires, au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet  
 de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Aurore Perrin, première conseillère, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. BouchetLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,