TA63 · Chambre 1 — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2021 et le 20 mai 2022, M. L I et Mme U I, M. A B et Mme W B, Mme X Y, M. J M et Mme G M, M. Z S et Mme H S, Mme V N, M. O D et Mme P D, M. R Q et Mme K Q née F et Mme T E, représentés par Me Marion, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a délivré à la SAS GC Immo un permis de construire n°PC 063 113 20 G0168 pour la construction d'un immeuble de 19 logements sis 49 rue des Tardières à Clermont-Ferrand ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand et de la SAS GC Immo une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire litigieux, conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de permis de construire manque de précision et ne permet pas d'établir l'organisation, la composition et le volume des constructions notamment en ce qui concerne la canopée et dès lors qu'il existe une confusion s'agissant des surfaces ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clermont-Ferrand dès lors que le projet dépasse les 16 mètres de hauteur ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article UG 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clermont-Ferrand dès lors que le dossier de permis de construire ne permet pas de calculer avec précision le coefficient de biotope par surface ; en effet la surface végétalisée de la canopée ne peut être établie ; seul un bonus de 0,01 doit être comptabilisé au titre de la plantation des arbres à haute tige et non un bonus de 3 comme indiqué dans l'annexe au PC 2-3 et aucun élément ne permet d'établir que le projet comporterait une toiture végétalisée de 217 m² ; 
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UG 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Clermont-Ferrand en ce que la construction projetée ne s'insère pas dans son environnement tant par son aspect que par son volume ; 
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Clermont-Ferrand dès lors que la rue des Tardières n'est pas adaptée à la desserte de 19 logements supplémentaires et que l'accès des véhicules de secours ne s'effectuera pas dans des conditions satisfaisantes. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2022, la SAS GC Immo, représentée par Me Gros, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par Me Bonicel-Bonnefoi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de chacun des requérants une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, les requérants ne justifient pas avoir régulièrement notifié leurs recours administratifs conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et d'autre part, ils ne justifient pas de leur intérêt à agir contre le permis de construire délivré ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Marion, représentant les requérants, les observations de Me Bonicel-Bonnefoi représentant la commune de Clermont-Ferrand  et les observations de Me Gros, représentant la SAS GC Immo. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 10 novembre 2020, la SAS GC Immo a déposé un dossier de demande de permis de construire à la mairie de Clermont-Ferrand pour la construction d'un immeuble de 19 logements au 49 rue des Tardières, sur les parcelles cadastrées section KO n° 279 et 371. Par un arrêté du 8 avril 2021 le maire de la commune de Clermont-Ferrand a délivré à la SAS GC Immo le permis de construire n° PC 063 113 20 G0168 sollicité. M. L I et Mme U I, M. A B et Mme W B, Mme X Y, M. J M et Mme G M, M. Z S et Mme H S, Mme V N, M. O D et Mme P D, M. R Q et Mme K Q née F et Mme T E demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice descriptive jointe à la demande de permis de construire que la résidence comportera 5 niveaux, bénéficiera d'un étage supplémentaire de canopée habitée sur une partie du bâtiment et sera dotée de couvertures qui seront toutes des toitures terrasses. Les nombreux plans joints dans la demande de permis de construire matérialisent les volumes et les proportions de la canopée habitée. Dès lors, la demande de permis de construire n'est pas entachée d'insuffisance sur ce point. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : / 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; / 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; / 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; / 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; / 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; / 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; / 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; / 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. " et aux termes de l'article R. 331-7 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : / 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; : 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; / 3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. ". 
 5. Si l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme précise les surfaces à déduire pour le calcul de la surface de plancher telle qu'elle doit être indiquée aux termes du formulaire de demande de permis de construire, l'article R. 331-7 du même code précise les surfaces à déduire pour le calcul des surfaces de plancher devant servir de référence pour le calcul des impositions. L'article R. 111-22 du code de l'urbanisme prévoyant davantage de surfaces à déduire, la surface à indiquer au titre des éléments à prendre en compte pour le calcul de l'imposition est nécessairement plus importante. Par suite, les écarts constatés entre les surfaces indiquées dans le tableau 5-5 " Destination des constructions et tableau des surfaces " indiquant une surface d'habitation créée de 1629 m² et le tableau 1-1 de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes de permis de construire et permis d'aménager indiquant une surface de 1862,60 m², s'expliquent par la simple application des textes et ne constituent pas une incohérence entre les documents joints à la demande de permis de construire. 
 6. Enfin, les requérants se prévalent d'incohérences tenant à la surface des espaces de pleine terre. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'annexe PC 2-3 qu'une surface de 118,3 m² est d'abord mentionnée s'agissant du rez-de-chaussée puis qu'il est indiqué que la surface totale des espaces de pleine terre est de 117,60 m². Toutefois, et compte tenu de son caractère très limité, la différence de surface des espaces de pleine terre n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du maire de la commune de Clermont-Ferrand. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Clermont-Ferrand : " () Les hauteurs maximales pourront être dépassées dans le cas de la formation d'une canopée habitée (attique, émergence). / Ce bonus n'est autorisé que lorsque la toiture est traitée sur tout ou partie sous forme de toiture végétalisée ou comporte des terrasses accessibles bénéficiant de dispositifs intégrés à la construction permettant la plantation de végétaux. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si le dernier étage de la construction culminera, en tout ou partie, au-delà de la hauteur maximale fixée par le règlement du plan local d'urbanisme à 16 mètres dans le secteur d'implantation du projet, il formera une canopée habitée et que tout ou partie des toitures aux niveaux 4 et 5 et au-dessus de la canopée habitée seront traitées sous forme de toitures végétalisées. Dès lors, le projet apparaît conforme aux dispositions précitées de l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 9. En troisième lieu, l'article UG4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Clermont-Ferrand impose un coefficient de biotope par surface (CBS) minimal. Ce coefficient correspond au rapport entre la surface éco-aménagée, correspondant à la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, et la surface de la parcelle. Le plan local d'urbanisme prévoit la pondération des différentes surfaces aménagées par l'application de ratios allant de 0, en ce qui concerne les surfaces imperméables, à 1, s'agissant des espaces verts en pleine terre. Les surfaces intermédiaires, telles que les surfaces semi-ouvertes, les espaces verts sur dalle ou les surfaces verticales végétalisées se voient quant à elles attribuer des ratios respectivement égaux à 0,5, 0,7 et 0,3. S'agissant des espaces verts sur dalle, le plan local d'urbanisme prévoit que le ratio de 0,7 s'applique aux terrasses ou toitures supportant un minimum de 30 cm de terre végétale. Si ce minimum n'est pas atteint, le ratio est alors ramené à 0,5. De plus, la plantation d'arbre de haute tige donne droit à une majoration du CBS de 0,01 par arbre planté. 
 10. Il est constant que les parcelles d'implantation du projet sont situées dans la zone " Ville verte " définie dans le plan de végétalisation. Au sein de cette zone, le CBS minimum imposé est égal à 0,4. D'une part, s'il est prévu la construction d'une canopée habitée au sens du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Clermont-Ferrand, il ressort des pièces du dossier que celle-ci sera surmontée par une toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale de moins 30 cm d'une surface de 217 m² et qu'aux niveaux 4 et 5 deux toitures seront végétalisées avec une épaisseur de terre de plus de 30 cm pour une surface respective de 12,40 m² et 66,50 m². D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le ratio relatif à la plantation d'arbres de haute tige n'a pas été pris en compte dans le calcul du CBS. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Clermont-Ferrand doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article UG6 du règlement du plan local d'urbanisme : " 1. Intégration architecturale et paysagère des projets / Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains () ". Les dispositions de l'article UG6 qui viennent d'être rappelées ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, la légalité du permis de construire en litige doit être appréciée au regard des seules dispositions du plan local d'urbanisme. 
 12. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ou de celles du règlement d'un plan local d'urbanisme ayant le même objet et dont les exigences ne sont pas moindres, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que projet constitue en l'édification d'un immeuble collectif de dix-neuf logements en RDC + 4 surmonté d'une canopée habitée avec façade blanche et toitures végétalisées. La construction est située entre la rue Neuve des Tardières au sud, la rue des Tardières au Nord et est à proximité immédiate de l'avenue Bergougnan. Le projet se situe dans un environnement urbain comprenant de nombreux immeubles collectifs de l'autre côté de la rue Neuve des Tardières et sur l'avenue Bergougnan de volume et de hauteur comparables. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet porterait atteinte, par ses dimensions au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, en dépit de sa hauteur supérieure aux constructions pavillonnaires situées au nord du projet. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 6 du plan local d'urbanisme de Clermont-Ferrand doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme prévoit que les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement en invoquer la méconnaissance. 
 15. En dernier lieu, les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Clermont-Ferrand relatives aux conditions de desserte par la voirie prévoient que : " Les projets faisant l'objet d'un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d'accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la ville. () Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 3 mètres pour l'ensemble des destinations (). La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions. Elle est limitée à 5 mètres pour les logements et les bureaux. " et que " Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l'accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. ". 
 16. Si, comme le soutiennent les requérants, la rue des Tardières est à sens unique et présente une assiette étroite, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'accès à la construction projetée se fera pour seulement sept stationnements par cette rue, l'accès concernant les douze autres se faisant par la rue Neuve des Tardières. Par ailleurs, il est prévu rue des Tardières une aire de présentation des véhicules de 11,30 mètres offrant une bonne visibilité sur la rue et un élargissement du passage. Dans ces conditions, les intéressés n'établissent pas que le projet ne serait pas adapté et proportionné au besoin de la construction et ne permettrait pas la bonne circulation des véhicules de secours ou de lutte contre l'incendie.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a délivré à la SAS GC Immo un permis de construire n° PC 063 113 20 G0168 pour la construction d'un immeuble de 19 logements. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des requérants, qui sont la partie perdante, tendant au remboursement des frais qu'ils ont exposés. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Clermont-Ferrand et une somme de 1 000 euros à verser à la SAS GC Immo. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme I et autres est rejetée. 
 Article 2 : les requérants verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Clermont-Ferrand et une somme de 1 000 euros à la SAS GC Immo au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme L I, premier dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 753-1 du code de justice administrative, à la commune de Clermont-Ferrand et à la SAS GC Immo. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Panighel, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. C 
 La présidente, 
 C. COURRET 
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.