TA93 · 9ème chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2021, M. E A, représenté par Me Sarr-Barry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; elle est intervenue en méconnaissance du droit à une procédure contradictoire garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; elle est intervenue en méconnaissance du droit à une procédure contradictoire garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 23 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2022.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du                      7 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 26 juin 1953 à Barbacha, a déposé le                                       7 décembre 2018 une demande de certificat de résidence à raison de son état de santé. Par un arrêté du 24 février 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la compétence du signataire des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n° 2020-0276 du 3 février 2020, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, délégation pour signer notamment les décisions en litige, en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires mentionnés par cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 
 Sur les autres moyens d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français a pour fondement les dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par suite, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte du refus de titre de séjour, qui au demeurant est suffisamment motivé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit donc être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Le requérant soutient qu'il réside en France depuis le mois d'août 1992. Toutefois, il ne fournit aucune preuve de sa présence en France avant l'année 2009, ni du mois de juillet 2013 au mois de mai 2014 inclus. En outre, pour démontrer sa présence en France au cours de l'année 2016, il se borne à produire des correspondances des services fiscaux en date des 2 février 2016 et 28 décembre 2016 ainsi qu'un avis d'impôt sur le revenu de l'année 2015 établi le 25 juillet 2016. Ainsi il ne justifie pas de l'ancienneté de séjour en France qu'il invoque et il résulte de ce qui précède que sa résidence habituelle sur le territoire français aurait débuté depuis tout au plus l'année 2017. Par ailleurs, si le requérant allègue qu'il souffre de pathologies et notamment d'un asthme sévère, il n'apporte aucun élément susceptible d'établir que son état de santé lui imposerait de demeurer sur le territoire français, alors qu'au demeurant par l'arrêté attaqué le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée à raison de son état de santé après avoir relevé que dans son avis du 30 septembre 2019 le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait estimé qu'il pouvait être pris en charge médicalement dans son pays d'origine. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant disposerait en France d'attaches particulières, notamment familiales, alors que le préfet a relevé, ce que l'intéressé ne conteste pas, que l'épouse de ce dernier et les six enfants du couple résident en Algérie. Il suit de là que la décision en litige n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, cette décision n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté une demande de certificat de résidence sur un autre fondement que les stipulations du paragraphe 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968, qui se rapportent à la délivrance d'un titre de séjour fondé sur l'état de santé de l'étranger. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il pourrait prétendre à une régularisation de sa situation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, ni par ailleurs, dès lors que de surcroît sa situation au regard de l'entrée et du séjour est entièrement régie par l'accord précité, sur le fondement de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. En premier lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, invoqué par le requérant, ne concerne pas les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, le droit d'être entendu, dont se prévaut également le requérant, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile. Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour. En tout état de cause, M. A ne justifie pas qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle, qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision fixant le pays de destination et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette mesure.  Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 8. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors notamment que, ainsi qu'il a été dit, l'épouse et les six enfants du requérant résident en Algérie. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation du requérant. 
 10. En deuxième lieu, M. A ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 12. En quatrième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 13. Le requérant allègue sans l'établir, qu'il ne pourrait pas avoir accès dans son pays d'origine à la prise en charge médicale que nécessite son état de santé. En outre, au regard des conditions et de la durée de son séjour en France, telles que décrites au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, quand bien même l'intéressé ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et qu'il conteste avoir déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de                                          la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. D 
 La présidente, 
 J. JimenezLe greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.