TA86 · 2ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2021, 19 octobre 2021, 7 décembre 2021, 17 mars 2022, 13 juin 2022 et 12 août 2022, M. A D doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 017 353 21 R0009 délivré tacitement le 29 mai 2021 à M. B par le maire de Saint-Laurent-de-la-Prée pour la réhabilitation d'une habitation au 325 rue des carrés ; 
 2°) de prononcer la modification du projet litigieux en déplaçant le mur clôture de 2,50 mètres et les places de stationnement à 2 mètres de sa façade ;  
 3°) de prononcer la vente d'une bande de terrain de trois mètres du terrain d'assiette du projet. 
 Il soutient que :  
 - le dossier de demande du permis de construire était incomplet dès lors qu'il manquait le plan de masse identifiant les places de stationnement ; 
 - le dossier de demande de permis de construire ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les servitudes de passage et d'eaux usées qu'il détient sur le terrain d'assiette du projet ; 
 - le projet litigieux va détériorer ses canalisations d'eaux usées et l'empêchera de procéder aux travaux de la façade ouest de sa maison ainsi qu'à l'entretien de sa gouttière ; 
 - le projet va entrainer une dévalorisation financière et esthétique de sa propriété en méconnaissance de l'harmonie avec le paysage et l'environnement immédiat. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 septembre 2021, 17 novembre 2021, 4 janvier 2022, 15 avril 2022 et 6 juillet 2022, M. B, conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à l'extinction de la servitude de passage de porte de M. D ; 
 - au retrait de la deuxième alimentation en eau ; 
 - à l'extinction de la servitude d'eaux usées de M. D ou à sa mise aux normes, ainsi que son rapprochement des limites de propriété. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 avril et 28 juin 2022, la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée, représentée par Me Verger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les conclusions relatives à la modification du projet et à la vente d'une partie du terrain d'assiette sont irrecevables ; 
 - les moyens relatifs à la légalité interne de la requête sont inopérants ;  
 - les autres moyens de la requête sont infondés. 
 Les parties ont été informées le 15 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par M. B dès lors qu'elles constituent un litige distinct. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dallemane, représentant la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé, le 29 mars 2021, une demande de permis de construire pour la réhabilitation d'une habitation sur une parcelle cadastrée AD n° 6, sise 325 rue des carrés, située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée. Le permis de construire lui a été délivré tacitement le 29 mai 2021. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de ce permis de construire. 
 Sur la recevabilité des conclusions relatives à la modification du projet et la vente d'une partie du terrain d'assiette du projet : 
 2. Ainsi que le fait valoir la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la modification du projet litigieux en déplaçant le mur clôture de 2,50 mètres et les places de stationnement à 2 mètres de sa façade et de prononcer la vente d'une bande de terrain de trois mètres du terrain d'assiette du projet. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet: a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. ".  
 4. D'une part, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. D'autre part, si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production, par le pétitionnaire, de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation accordée pour le projet joint au dossier de la demande, si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par l'ensemble des dispositions pertinentes du code de l'urbanisme. 
 6. En l'espèce, si le 20 avril 2021, la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée a sollicité le pétitionnaire afin de lui communiquer " un plan de masse des constructions à édifier ou modifier () A compléter en matérialisant les places de stationnement ", il ressort de la notice descriptive du projet que les " espaces de parking seront effectués de façon perméable par graviers afin de ne pas fermer ces espaces ". Si la notice reste imprécise sur la description des places de stationnement, il ressort des pièces du dossier que leur emplacement, qui ne subit pas de modification par rapport à l'existant, se déduit des éléments produits au dossier et notamment des clichés et montages photographiques. Dès lors, la circonstance que le plan de masse du projet n'indique pas l'emplacement précis des aires de stationnement n'était pas de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En outre, la notice n'avait pas à évoquer les modalités d'accès aux aires de stationnement, dès lors que la propriété litigieuse ne comporte pas de tels aménagements. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire était assortie d'une photographie montrant l'insertion du projet dans son environnement notamment au regard de la construction avoisinante. En outre, la notice descriptive précise que " Le projet est en harmonie avec le paysage et l'environnement immédiat existant, sans perturber le milieu nature ni l'architecture locale en s'intégrant dans le paysage ". Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les insuffisances du dossier de demande de permis auraient été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur quant à l'insertion du projet par rapport à son habitation. Par suite, le moyen fondé sur l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article A424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. ". 
 10. En vertu de ces dispositions, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des servitudes de passage et d'eaux usées qu'il détient sur le terrain d'assiette du projet et que le projet litigieux va détériorer ses canalisations d'eaux usées et l'empêchera de procéder aux travaux de la façade ouest de sa maison ainsi qu'à l'entretien de sa gouttière. 
 11. En quatrième lieu, la circonstance que le projet litigieux serait source pour M. D d'une perte de valeur vénale et esthétique de son bien immobilier est sans incidence sur la légalité du permis de construire en litige qui est délivré sous réserve des droits des tiers. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. D doit être rejetée. 
   Sur les conclusions reconventionnelles de M. B : 
 13. Les conclusions reconventionnelles de M. B tendant à ce que deux servitudes soient éteintes et au retrait d'une alimentation en eau, en application des dispositions du code civil, constituent un litige distinct et sont, par suite, irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de M. B sont rejetées.  
 Article 3 : M. D versera à la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M. C B et à la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
           Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef 
  La greffière, 
  Signé 
     G. FAVARD