TA78 · 5ème chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une réclamation soumise d'office par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 mars 2021, et deux mémoires enregistrés le 24 mars 2021 et le 10 novembre 2022, la SARL Les Fidaniers, représentée par Me Duvaux, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour l'investissement en Corse dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2019, pour un montant de 425 377 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - l'investissement qu'elle a réalisé en Corse, pour l'acquisition de la villa Palombaggia, sise au n°2, lieu-dit " Fontana ", à Porto Vecchio (Corse-du-Sud) dont elle détient 65 % des parts en indivision avec M. et Mme C, est éligible au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts ; sa quote-part du bien est affectée à une activité touristique, laquelle ne peut s'exercer que pendant la période touristique, comprise entre mai et octobre ; la circonstance que la villa soit affectée, conformément à l'acte d'achat, à l'usage privé de ses autres propriétaires au cours du reste de l'année n'est pas de nature à la priver du bénéfice du crédit d'impôt pour l'investissement en Corse ; la loi ne prévoit aucune condition d'affectation exclusive du bien, laquelle ne saurait en outre se confondre avec la notion d'utilisation permanente ; en outre, sa demande de remboursement de crédit de TVA, qui ne portait que sur 65 % de la TVA grevant le coût du bien, a été admise par l'administration fiscale ;  
 - la doctrine administrative qui prévoit une telle condition est illégale et ne saurait fonder un rappel de crédit d'impôt.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -la demande de la société n'est pas fondée ; elle ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, dès lors que la villa dont elle détient 65 % des parts n'est pas exclusivement affectée à un usage commercial. 
 Par ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 novembre 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL les Fidaniers, créée en 1999 et dont le gérant est M. A C, exerce une activité de marchand de biens, de location, de domiciliation immobilière, de location de véhicules de course, d'opérations événementielles et publicitaires sur rallyes et circuits automobiles, ainsi que de locations en meublés et para-hôtelières. Elle a acquis, par acte de vente en l'état futur d'achèvement établi le 26 juin 2017, 65 % en toute propriété de la villa Palombaggia, sise au n°2, lieu-dit " Fontana ", à Porto Vecchio (Corse-du-Sud), tandis que, par le même acte, M. et Mme C en ont acquis 35%.  La SARL les Fidaniers a adressé le    1er juin 2020 une demande tendant au remboursement du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts, pour un montant de 425 377 euros au titre de l'année 2019, qui a été soumise d'office au tribunal administratif par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Sur le bien-fondé de la demande de la SARL Les Fidaniers 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale 
 2. Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : () a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; () / 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes, à l'exclusion des meublés de tourisme : a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ; () ".   
 3. Aux termes du II de l'article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dont le I a pour objet d'exclure du champ du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts les investissements réalisés pour les besoins d'une activité de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse : " Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 ". 
 4. En l'espèce, il est constant que le bien dont la SARL Les Fidaniers détient 65 % des parts a été acquis par un acte de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 26 juin 2017. Il résulte de l'instruction que la déclaration d'achèvement des travaux de construction de cette villa a été déposée en mairie de Porto-Vecchio le 20 juin 2019. Pour refuser de faire droit à la demande de remboursement présentée en dernier lieu le 1er juin 2020 par la société sur le fondement des dispositions précitées, l'administration fait valoir que l'investissement déclaré ne remplit pas les conditions prévues pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'investissement en Corse, dès lors qui n'est pas exclusivement affecté à un usage commercial. 
 5. Il résulte en effet de l'instruction, en particulier des termes de la convention d'indivision, signée devant notaire le 16 juillet 2020 entre la SARL les Fidaniers et M. et       Mme C, que, d'une part, si la villa est affectée à une activité para-hôtelière lorsque c'est la société qui en la jouissance, elle est en revanche affectée à l'usage privé de logement quand ce sont M. et Mme C qui l'occupent et, d'autre part, que ces derniers sont prioritaires dans le choix des semaines d'occupation de la villa, dans la limite de leur quote-part. Par ailleurs, il ressort tant du mandat de gestion exclusif conclu entre les co-indivisaires et l'agence immobilière du golfe, que de la déclaration en mairie de la villa comme meublé de tourisme, que ce bien n'est proposé à la location qu'au cours de la période estivale et n'est ainsi affecté que partiellement à une activité commerciale. Par suite, la SARL les Fidaniers n'est pas fondée à soutenir que l'investissement qu'elle a réalisé en acquérant 65 % de la villa l'a été pour les besoins d'une activité commerciale au sens des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, dispositions qui impliquent nécessairement que le bien acquis soit intégralement et exclusivement affecté à un activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration était fondée à refuser, pour ce motif, le bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions précitées de l'article 244 quater E du code général des impôts. 
 Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 6. La SARL les Fidaniers soutient que le refus de l'administration de faire droit à sa demande de remboursement du crédit d'impôt est fondé sur la doctrine administrative exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 qui énonce : " La circonstance qu'une entreprise exerçant en Corse à la fois une activité éligible au dispositif du crédit d'impôt et une activité exclue du champ d'application de celui-ci ne fait pas obstacle à l'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse aux seuls investissements affectés exclusivement à l'activité éligible. En revanche, les investissements à usage mixte, c'est-à-dire utilisés conjointement pour les besoins de l'activité éligible et de l'activité exclue, n'ouvrent pas, en principe, droit au crédit d'impôt ". Contrairement à ce que soutient la SARL Les Fidaniers, cette doctrine n'est pas, en tout état de cause, le fondement de l'imposition litigieuse, et n'a rien ajouté à la loi fiscale en ce qu'elle prévoit que, pour bénéficier du crédit d'impôt, l'investissement doit être affecté exclusivement à une activité commerciale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la SARL les Fidaniers remplissait les autres conditions prévues par l'article 244 quater E du code général des impôts, qui ont un caractère cumulatif, que les conclusions tendant au remboursement du crédit d'impôt en litige ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Les Fidaniers est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Les Fidaniers et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 G. B 
 Le président, 
 Signé  
   Ph. Delage Le greffier, 
                                                   Signé  
      C. Gueldry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.