TA35 · 5ème Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 24 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Depasse, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 69 112,81 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision du 9 mai 2014 ayant procédé à la suppression de l'aide qui lui avait été accordée en qualité de jeune agriculteur ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité de la décision du 9 mai 2014 par laquelle le préfet du Morbihan a retiré sa décision du 10 juillet 2002 lui accordant le bénéfice de ces aides ; cette décision a été annulée par la cour administrative d'appel de Nantes par un arrêt n° 17NT01065 du 11 janvier 2019 ;  
 - il demande réparation selon les indications suivantes : 3 753 euros au titre du solde d'aide dû, 1 792,11 euros au titre du différentiel de droit d'acquisition du foncier, 17 218 euros au titre de l'incidence de la bonification jeune agriculteur sur les emprunts, 18 772,81 euros au titre des emprunts qu'il a dû réaliser dans l'attente de la validation du dossier d'installation classée, 4 963,50 euros au titre des honoraires avocats et comptables, 6 066,87 euros au titre de l'impact fiscal de l'indemnité, 16 546,02 euros au titre de l'impact social de l'indemnité ;  
 - cette demande n'est pas identique à celle ayant déjà donné lieu à un recours devant le tribunal administratif de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - le solde de la dotation jeune agriculteur ne constitue pas un dû, et n'avait pas à être versé en l'espèce ;  
 - les autres préjudices dont le requérant demande réparation ne présentent pas de lien direct et certain avec la décision du 9 mai 2014. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - les arrêts n° 13NT01671 du 2 juillet 2015 et n° 17NT01065 du 11 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Depasse, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 10 juillet 2002, le préfet du Morbihan a accordé à M. A le bénéfice de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs prévue par l'article R. 343-3 du code rural et de la pêche maritime. Le 16 septembre 2005, cette autorité a toutefois procédé au retrait de cette décision, au motif que l'exploitation de M. A n'était pas conforme au projet d'installation initialement agréé. Par un jugement n° 061061 du 30 septembre 2009, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13NT01671 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. A et à son frère, associés au sein du GAEC Roz Avel, une somme de 17 307 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté des décisions prises le 16 septembre 2005. Par une décision du 9 mai 2014, le préfet du Morbihan a de nouveau prononcé la déchéance totale de l'aide à l'installation accordée à M. A. Cette décision a été annulée par la cour administrative d'appel de Nantes par un arrêt n° 17NT01065 du 11 janvier 2019. M. A a adressé le 29 novembre 2020 au préfet du Morbihan une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté de la décision du 9 mai 2014. Cette demande a été rejetée implicitement. 
 Sur le principe de responsabilité et le lien de causalité :  
 2. Le requérant n'invoque qu'un fait générateur susceptible d'engager la responsabilité pour faute de l'Etat, à savoir l'illégalité de la décision du 9 mai 2014. Dès lors, seuls les préjudices présentant un lien de causalité direct et certain avec cette faute sont susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation.  
 Sur les préjudices indemnisables :  
 3. Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime applicable à la date de la décision litigieuse : " En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : / 1° Une dotation d'installation en capital ; / 2° Des prêts à moyen terme spéciaux. ". Aux termes de l'article D. 343-5 du même code : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit en outre : / 1° Présenter un projet de première installation ; / 2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique indépendante et disposant, dans le cas d'une production hors-sol, d'une superficie minimale déterminée par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. / L'exploitation doit être gérée distinctement de toute autre, sous réserve des dispositions propres aux sociétés, et comporter ses propres bâtiments d'exploitation et des moyens de production suffisants ; / 3° Présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième année suivant l'installation sur la base d'un plan de développement de l'exploitation au sens de l'article D. 343-7; / 4° S'engager à mettre en œuvre le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° du présent article validé par le préfet ; () ". Aux termes de l'article D. 343-17 de ce code : " Les aides prévues par la présente section sont accordées au vu d'une demande comportant le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de l'article D. 343-5. Cette demande est adressée, avant l'installation du demandeur, au préfet du département dans le ressort duquel est situé le fonds. Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à l'établissement de crédit sollicité pour consentir les prêts. Elle est soumise, après instruction, à l'examen de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Au vu du rapport d'instruction du dossier et de l'avis de l'établissement de crédit, la commission départementale d'orientation de l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande au vu des justifications présentées. / Le préfet se prononce au vu de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sur l'octroi de la dotation d'installation et de la bonification. Cette bonification est accordée exclusivement pour financer des dépenses pour lesquelles le plan de développement de l'exploitation a prévu l'octroi d'une telle aide. Le montant global des aides, qui comprend la dotation éventuellement accordée par les collectivités territoriales, doit s'inscrire dans la limite des plafonds communautaires. La décision d'octroi peut être assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du projet. / Dans le cas où des modifications substantielles concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires au terme des 12 mois suivant la date d'installation constatée par le préfet, un avenant au plan de développement de l'exploitation doit être présenté. Il est examiné selon la même procédure que le projet initial. ". 
 4. L'aide à l'installation accordée à M. A le 10 juillet 2002 a fixé le montant de la dotation à 12 250 euros, et prévu le versement de 70 % de la dotation dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l'installation, le solde de 30 % devant être versé au vu d'une nouvelle décision préfectorale après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sur examen des conditions réelles de l'installation, dans un délai de trois ans après l'installation. Ainsi, le versement de ce solde étant subordonné à un réexamen de la situation de l'installation dans un délai de trois ans, ce versement ne constitue pas un dû pour M. A, qui n'établit, ni même n'allègue, qu'un nouvel examen de sa situation serait intervenu, ni qu'il remplissait les conditions pour percevoir ledit solde. Par suite, les conclusions indemnitaires qu'il présente à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 5. Si M. A sollicite par ailleurs le versement d'une indemnité correspondant au différentiel entre les droits d'enregistrement qu'il a effectivement acquittés pour l'acquisition de terres en 2005 et 2006 et ceux qu'il aurait versés s'il avait bénéficié des aides à cette date, ce préjudice ne présente pas de lien de causalité avec l'illégalité de la décision du 9 mai 2014 par laquelle le préfet a prononcé la déchéance totale de ses aides. Par suite, cette demande ne peut qu'être rejetée.  
 6. De la même manière, le préjudice constitué par le différentiel de coût des emprunts contractés de 2004 à 2006 subi par le requérant compte tenu de l'absence de bonification des taux d'emprunts, ne présente pas de lien de causalité avec la décision du 9 mai 2014. Il en va de même du préjudice constitué par les intérêts supplémentaires payés par le GAEC Roz Avel sur les emprunts à court terme que le requérant a dû contracter auprès d'un établissement bancaire en 2002 et 2003 dans l'attente de la décision de l'administration sur sa demande d'autorisation d'installation classée, et du préjudice fiscal et de cotisations sociales. Par suite, ces demandes indemnitaires doivent être également rejetées.  
 7. Enfin, si M. A sollicite le remboursement des frais d'avocat qu'il a préalablement exposés, ces dépenses ne sont pas en lien avec l'illégalité de la décision du 9 mai 2014. Il en va de même des dépenses exposées pour faire appel à un cabinet d'expertise comptable, dont le concours n'a pas, en tout état de cause, présenté de caractère d'utilité.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme à la partie perdante au titre de ces frais. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 9. M. A étant partie perdante, ses conclusions tendant à la mise à la charge des dépens doivent être également rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire 
 Copie du présent jugement sera adressée au préfet du Morbihan.  
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Gourmelon, première conseillère, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. CLe président, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.