TA93 · 5ème chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 février 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS) Cosmepro, représentée par Me Cisse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 ayant mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la matérialité des faits n'est pas établie ; 
 - l'OFII aurait dû prendre en compte sa bonne foi pour annuler ou réduire le montant de la contribution spéciale ; 
 - le montant de la contribution forfaitaire n'est pas justifié ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Marias ; 
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 11 février 2020, les services de police ont constaté, au sein d'un magasin de produits cosmétiques à l'enseigne " Beauty Secret " situé               48 avenue Paul Vaillant-Couturier à La Courneuve, exploité par la société Cosmepro, la présence en action de travail de deux ressortissants indiens, les deux étant dépourvus de titres les autorisant à travailler en France, l'un d'eux étant également dépourvu de titre de séjour et non déclaré. Au vu des procès-verbaux établis lors de cette opération de contrôle, le directeur général de l'OFII a, par une décision du 21 septembre 2020, mis à la charge de la société Cosmepro la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros, et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros, pour l'emploi irrégulier des deux salariés étrangers en cause. La société Cosmepro a formé un recours gracieux le 19 novembre 2020, qui a été rejeté par l'OFII le 10 décembre 2020. Par sa requête, la société Cosmepro doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions des 21 septembre et 10 décembre 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la contribution spéciale et sur la matérialité des faits 
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. () ". Aux termes de son article R. 8253-2 : " I. -Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants :  1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7./ III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France (). Son article R. 5221-41 dispose : " Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. ". Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les dispositions également précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. En outre, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque, tout à la fois, il s'est acquitté des vérifications qui lui incombent, relatives à l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail, et n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 4. Contrairement à ce que soutient la société Cosmepro, les procès-verbaux de constatation et d'audition sont rédigés en des termes précis et circonstanciés, permettant d'établir que les salariés concernés, surpris derrière le comptoir de service et la caisse, se trouvaient en action de travail lors du contrôle, ainsi d'ailleurs qu'ils l'ont reconnu lors de leur audition. 
 5. La société requérante soutient que l'un des salariés a présenté lors de son embauche un passeport britannique dont le fils du gérant aurait lui-même fait la copie couleur et qui s'est révélé ensuite être un faux lorsque la police aux frontières a interrogé le consulat britannique. De son côté, le salarié est revenu sur ses premières déclarations, indiquant d'abord qu'il avait présenté son passeport indien, avant de reconnaître qu'il avait acheté un faux passeport britannique et l'avait présenté lors de son embauche. Mais il ressort aussi des mentions du procès-verbal que le salarié avait également remis à l'embauche une carte d'aide médicale de l'Etat délivrée aux seuls étrangers en situation irrégulière. Dans ces conditions, le gérant aurait dû opérer les vérifications qui lui incombaient en vertu des dispositions précitées de l'article                      L. 5221-8 du code du travail lors de l'embauche de salariés ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, ce qu'il n'a pas fait. Le fils du gérant qui, selon ses déclarations, a recruté le salarié en question et qui avait déjà fait l'objet de plusieurs procédures pour travail dissimulé en 2011 et 2015, ne pouvait d'ailleurs ignorer les règles applicables à l'embauche de salariés étrangers. Il s'ensuit que la société Cosmepro n'est pas fondée à se prévaloir de sa bonne foi. Enfin, la circonstance que ladite société n'aurait pas fait l'objet de poursuites pénales pour cette infraction est sans influence sur le bien-fondé des sanctions mises à sa charge dès lors que la matérialité des faits est établie. 
 6. S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur.  
 7. Compte tenu de la nature et de la gravité des infractions commises et alors que, ainsi qu'il a été dit, sa bonne foi n'est pas établie, le fils du gérant ayant déjà eu à répondre de l'infraction de travail dissimulé en 2011 et 2015, la société Cosmepro n'est pas fondée à soutenir que l'OFII aurait dû annuler ou réduire le montant de la contribution mise à sa charge. 
 En ce qui concerne la légalité de la contribution forfaitaire 
 8. Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution () ". 
 9. Les décisions infligeant des sanctions doivent être motivées, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la décision contestée précise la somme due par la société requérante au titre de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement, conformément au barème fixé par arrêté du 5 décembre 2006 et, en annexe, le nom de la personne démunie de titre autorisant le séjour à l'origine de l'application de cette sanction. Elle donne ainsi les éléments suffisants sur les modalités de calcul des contributions en cause et est suffisamment motivée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Cosmepro n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions en litige et que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
   
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SASU Cosmepro est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Cosmepro et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le rapporteur,Le président,  
 H. MariasA. MyaraLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.