TA35 · 2ème Chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Dubourg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté sa déclaration d'accident de service, ainsi que le refus implicite de retirer cette décision ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de réexaminer sa demande et de lui octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable au service en raison de l'imputabilité au service de son accident ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de la signataire de la décision du 13 novembre 2020 n'est pas établie ;  
 - elle a effectué les démarches nécessaires pour déclarer l'accident de service dans le délai de 15 jours ; dès le 7 octobre 2020, l'administration disposait de tous les éléments permettant de connaître l'accident survenu le 5 octobre 2020 et de constater qu'il s'était bien déroulé sur le temps et le lieu de travail ; si le formulaire a été adressé ultérieurement, il constitue un complément à la demande faite le 7 octobre, et non pas la déclaration elle-même ; le formulaire ne constitue qu'une aide à la déclaration ; le guide pratique du congé pour invalidité temporaire imputable au service indique que les documents annexes à la déclaration qui n'ont pu être collectés par l'agent avant l'expiration du délai peuvent faire l'objet d'un envoi complémentaire ultérieur, admettant ainsi que la déclaration peut ne pas être complète lors de son envoi ; 
 - le rectorat ne lui a envoyé que tardivement le formulaire et l'exemplaire qui lui a été adressé n'était pas conforme à celui figurant sur le site du ministère, ce qui l'a perturbée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il résulte du déroulement des évènements que l'accident s'est produit sur le lieu de travail pendant les heures de cours et à l'occasion du travail et que par suite la présomption d'imputabilité au service est acquise ; à défaut d'avoir démontré que l'accident était sans lien avec le service, le recteur a commis une erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il oppose à la requête de Mme A une fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle serait mal dirigée et soutient, à titre subsidiaire, qu'il était en situation de compétence liée et qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Dubourg, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A est, depuis 1998, professeure certifiée d'éducation physique et sportive. Elle est affectée, depuis le 1er septembre 2007, au collège du Querpon à Val d'Anast (Ille-et-Vilaine). Le 5 octobre 2020, à l'occasion d'un cours se déroulant sur un terrain de football, elle a été victime d'une chute et s'est blessée au bras gauche ainsi qu'au rachis cervical. Mme A est placée en congé de maladie ordinaire depuis cette date. Sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service a été rejetée par une décision du recteur de l'académie de Rennes du 13 novembre 2020 motivée par le caractère tardif du dépôt de sa déclaration d'accident de service. Mme A a contesté cette décision par un recours hiérarchique du 7 décembre 2020 adressé au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () ".  
 3. Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service () accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ". Aux termes de l'article 47-3 de ce même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. ".  
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que pour solliciter la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident et bénéficier du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire en activité doit en faire la demande en adressant à son administration une déclaration d'accident de service, dans les formes et délais qu'elles prévoient. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, le 7 octobre 2020, Mme A a adressé à l'administration un certificat médical d'accident de travail daté du 5 octobre 2020, jour de l'accident, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au lundi 12 octobre 2020, ainsi qu'un certificat de son médecin traitant faisant état de douleurs aux niveaux du rachis cervical, de l'épaule gauche et du rachis lombaire et constatant des difficultés de mobilisation du rachis lombaire, avec raideur, et des douleurs liées à la mobilisation de l'épaule gauche et du rachis cervical. Dès le 6 octobre 2020, les services administratifs du collège du Querpon avaient transmis à Mme A, sur sa messagerie professionnelle, le formulaire type prévu à l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986. Le 15 octobre 2020, Mme A a communiqué à l'administration un certificat de prolongation de son arrêt de travail. Le même jour, le secrétariat de direction du collège lui a adressé, sur sa messagerie professionnelle, un courriel l'informant que la déclaration d'accident devait lui parvenir au plus tard le lundi suivant. Mme A, qui soutient ne pas avoir reçu ce dernier message, fait valoir qu'elle n'a été informée du caractère incomplet de son dossier et, par suite, de la tardiveté de sa demande que par un appel téléphonique du 2 novembre 2020 reçu au retour des vacances scolaires, qu'elle a alors immédiatement rempli et expédié le formulaire, mais que les éléments communiqués par elle, dès le 7 octobre 2020, portaient déjà à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations nécessaires à l'instruction de sa demande et qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant adressé dans le délai de quinze jours une déclaration d'accident de service. Elle soutient également que le formulaire qui lui a été adressé n'était pas conforme à celui figurant sur le site internet du ministère de l'éducation nationale et que cela l'a perturbée. Toutefois, le formulaire prévu à l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 étant l'un des éléments constitutifs de la déclaration d'accident de service devant être déposée dans le délai prévu à l'article 47-3 du même décret, le recteur de l'académie de Rennes était, sauf à devoir constater la réalisation de l'une des circonstances visées au second alinéa du IV de ce dernier article, tenu de rejeter la demande de Mme A. Or, ni le fait, au demeurant non établi, que Mme A n'aurait pas reçu le courriel du 15 octobre 2020, dont l'expédition est démontrée, ni l'existence éventuelle d'une différence entre le formulaire communiqué à Mme A par sa hiérarchie dès le 6 octobre 2020 et celui figurant sur le site du ministère de l'éducation n'ont constitué, que ce soit pris séparément ou cumulativement, un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou un motif légitime. Par suite, à défaut de production, dans le délai prévu au I de l'article 47-3 précité, d'un formulaire, la tardiveté ne pouvait qu'être opposée, sur le fondement du premier alinéa du IV de ce même article, à la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service présentée par Mme A et cette demande devait être rejetée par l'autorité administrative pour ce motif. Dès lors que l'administration était ainsi en situation de compétence liée, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 13 novembre 2020 ainsi que celui tiré de ce que l'accident, survenu sur le lieu de travail de Mme A, serait imputable au service, sont inopérants et doivent ainsi être également écartés.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Rennes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 8. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.