TA30 · 1ère Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2021 et des mémoires enregistrés les 1er et 27 février 2023, M. B A, représenté par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Junas a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Junas de lui délivrer le permis de construire demandé ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Junas la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - le classement partiel de sa parcelle en zone MU du plan de prévention des risques inondation (PPRI) du Moyen Vidourle et en zone inondable du plan local d'urbanisme (PLU) est illégal ; en tout état de cause le maire de Junas ne pouvait légalement opposer à sa demande de permis de construire la méconnaissance de l'article N2 du règlement du PLU dès lors que la construction concernée par cette demande n'est pas située en zone inondable ;  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article N4 du règlement du PLU compte tenu de l'absence d'indication relative à la desserte en eau potable de la construction projetée dans le dossier de demande de permis de construire est illégal dès lors qu'aucune demande de pièce complémentaire n'a été réalisée par la commune de Junas sur ce point, cet article est en outre inapplicable au projet en cause qui correspond seulement à une extension de la construction existante et qui n'implique donc pas de modification de la desserte en eau potable ; 
 - le motif tiré de la violation de l'article N11 du règlement du PLU est illégal, les ouvertures de l'extension litigieuse n'étant pas plus larges que hautes ; 
 - le motif relatif à l'existence de clôtures non transparentes aux écoulements sur la parcelle est illégal, la demande de permis de construire ne portant pas sur l'édification de telles clôtures, lesquelles ne sont pas soumises à déclaration préalable ; 
 - le motif tiré de l'insuffisance du plan de masse est illégal en l'absence de demande de pièce complémentaire formée par la commune sur ce point ; 
 - les côtes du plan des façades et des toitures joint au dossier de demande de permis de construire coïncident bien avec l'échelle de ce plan, qui doit être lu en format A3 ; 
 - la surface de plancher de la construction initiale à déclarer était bien de 70 m².   
 Par des mémoires en intervention enregistrés les 13 et 24 juin 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Rouault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Junas a refusé de délivrer un permis de construire à M. A ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Junas de délivrer à M. A le permis de construire demandé.  
 Elle soutient que : 
 - le maire de Junas ne pouvait légalement opposer la violation de l'article N2 du règlement PLU dès lors que la construction concernée par la demande de permis de construire n'est pas située en zone inondable ;  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article N4 du règlement du PLU compte tenu de l'absence d'indication relative à la desserte en eau potable de la construction projetée dans le dossier de demande de permis de construire est illégal dès lors qu'aucune demande de pièce complémentaire n'a été réalisée par la commune de Junas sur ce point ; 
 - le motif tiré de la violation de l'article N11 du règlement du PLU est illégal, les ouvertures de l'extension litigieuse n'étant pas plus larges que hautes ; 
 - le motif relatif à l'existence de clôtures non transparentes aux écoulements sur la parcelle est illégal, la demande de permis de construire ne portant pas sur l'édification de telles clôtures, lesquelles n'étaient pas soumises à déclaration préalable ; 
 - le motif tiré de l'insuffisance du plan de masse est illégal en l'absence de demande de pièce complémentaire formée par la commune sur ce point ; 
 - les côtes du plan des façades et des toitures joint au dossier de demande de permis de construire coïncident bien avec l'échelle de ce plan, qui doit être lu en format A3 ; 
 - la surface de plancher de la construction initiale à déclarer était bien de 70 m².   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 janvier et 13 février 2023, la commune de Junas, représentée par Me Ducroux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Rouault, pour M. et Mme A, et celles de Me Mouakil, pour la commune de Junas.  
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 14 juin 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 mars 2021, M. A a déposé une demande de permis de construire pour régulariser une extension de son habitation réalisée sur un terrain situé 769, chemin du Frigoulier, parcelle cadastrée section C n° 386, en zone N du PLU. Par arrêté du 3 mai 2021, dont M. A demande l'annulation, le maire de Junas a rejeté cette demande.  
 Sur l'intervention de Mme C épouse A : 
 2. Mme A est, au même titre que M. A, propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 386 et des constructions qui y sont implantées, qu'elle occupe également avec leurs trois enfants. Elle a donc un intérêt suffisant à voir l'arrêté litigieux annulé, et son intervention au soutien de la requête doit être admise.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article N2 du règlement du PLU de Junas : " () Les constructions et utilisations du sol autorisées ci-avant sont soumises aux conditions suivantes dans les zones inondables délimitées aux plans de zonage du PLU () / Les extensions des bâtiments d'habitation existants jusqu'à 20 m² d'emprise supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du PLU) et les extensions des bâtiments d'activités existants jusqu'à 20 % de l'emprise existante (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du PLU) sous réserve que le niveau fini du plancher bas habitable soit calé au-dessus de la côte de référence (PHE+ 0,30 m avec un minimum de 0,80 m) () ".  
 4. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par M. A, le maire de Junas s'est notamment fondé sur les dispositions précitées de l'article N2 du règlement PLU, en estimant que la régularisation de l'extension réalisée par le requérant ne pouvait être autorisée dès lors qu'elle a une emprise de 60 m² supérieure au seuil de 20 m² autorisé par l'article N2 en zone inondable. M. A fait valoir que le classement partiel de sa parcelle en zone inondable du PLU et en zone MU du PPRI est illégal, et qu'en tout état de cause la partie de cette parcelle sur laquelle est implantée l'extension litigieuse n'est pas située en zone inondable.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle dont M. et Mme A sont propriétaires est pour partie classée en zone MU du PPRI, zone affectée par un aléa modéré d'inondation, et pour partie en zone blanche de ce plan, laquelle n'est pas affectée par un aléa d'inondation. Elle est également pour partie classée en zone inondable du PLU, dont le tracé a été calqué sur celui du PPRI. Par ailleurs, il ressort de l'extrait du document graphique de la zone MU du PPRI applicable sur le territoire de la commune de Junas que la côte NGF 23,67 mètres est associée à un axe 'P40' matérialisant la limite de la zone MU au droit du terrain du requérant. 
 6. D'une part, pour démontrer l'illégalité du classement de sa parcelle en zone inondable par le PPRI et le PLU, M. A produit un plan altimétrique réalisé par un géomètre expert, lequel fait référence à une altitude minimale de 23,74 mètres en son point le plus bas de la construction. Toutefois, cette pièce ne permet pas d'apprécier l'altimétrie du terrain dans sa totalité, notamment au droit de l'axe P40 déterminant la limite de la zone MU sur laquelle a été calqué le zonage N5, alors que ce relevé altimétrique a été réalisé le 23 novembre 2018 postérieurement à la réalisation, courant 2015, des travaux dont la régularisation est sollicitée. Il ressort en outre du plan de l'architecte DPLG ayant réalisé le projet que le niveau du plancher de la construction est à la côte NGF 24,53 mètres, à 0,89 mètre du terrain naturel, que l'on peut supposer être en conséquence inférieur à la côte NGF de référence de 23,67 mètres. De la même manière, le plan de coupe joint au dossier de la demande de permis de construire fait apparaître que la parcelle d'assiette du projet présente, à certains endroits du terrain, une altitude inférieure à 23,67 mètres. Il n'est donc pas établi que l'altimétrie de cette parcelle serait en tout point supérieure à 23,67 mètres, de telle sorte que son classement pour partie en zone MU du PPRI et en zone inondable du PLU serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 7. D'autre part, M. A fait valoir plus précisément que la partie du terrain sur laquelle est implantée l'extension litigieuse présente une altitude supérieure à 23,67 mètres, de telle sorte qu'elle n'est pas située en zone inondable. Cependant, il invoque de nouveau sur ce point le plan de l'architecte DPLG ayant réalisé le projet, dont il résulte que l'altitude du terrain naturel au droit de la construction en cause est inférieur à la côte NGF de référence de 23,67 mètres. Le simple fait que l'altitude correspondant au niveau du plancher de la construction soit supérieure à 23,67 mètres n'est pas de nature à démontrer que cette partie du terrain n'est pas située en zone inondable puisque ce n'est pas cette altitude qui doit être prise en compte, mais celle du terrain naturel, pour le déterminer. Par suite, les éléments produits par le requérant ne permettent pas d'établir que l'extension litigieuse ne serait pas située en zone inondable. Il en résulte que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Junas ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article N2 du règlement du PLU pour rejeter la demande de permis de construire déposée par le requérant.  
 8. En deuxième lieu, en application de l'article N4 du règlement du PLU : " () Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur () ".  
 9. L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ". L'article R. 431-7 de ce code prévoit que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". Selon l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Enfin, l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". 
 10. Pour rejeter la demande de permis de construire déposée par M. A, le maire de Junas a, d'une part, estimé que le dossier de demande ne comportait pas les informations relatives à la desserte en eau potable de l'extension réalisée, de telle sorte que l'article N4 du règlement PLU était méconnu. D'autre part, il a relevé que le plan de masse produit ne faisait pas apparaître l'ensemble des constructions sur le terrain, les modalités de desserte en eau potable de la construction et les clôtures existantes.  
 11. Les indications relatives à la desserte en eau potable et aux constructions existantes sur le terrain a minima devaient effectivement figurer dans le dossier de demande de permis de construire, et plus précisément au moins sur le plan de masse, en application des dispositions précitées des articles R. 431-4, R. 431-7 et R. 431-9 du code de l'urbanisme. Cependant, dès lors que le maire de Junas entendait rejeter la demande de permis de construire du requérant compte tenu du fait qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article N2 du règlement du PLU, il n'était pas tenu d'exiger la communication des informations relatives à la desserte en eau potable et aux constructions existantes sur le terrain dans les conditions prévues à l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme. M. et Mme A ne sont donc pas fondés à soutenir que le maire de Junas aurait méconnu les dispositions précitées en retenant également ce motif pour rejeter leur demande de permis de construire.  
 12. En troisième lieu, l'article N11 du règlement PLU, dans sa partie relative aux façades, dispose que : " Les percements : ils doivent être plus haut que large, les pleins de la façade doivent être plus importants que les vides ; une dégressivité des dimensions des percements, du bas vers le haut de la façade devra être respectée. Seuls les portails des garages pourront être plus large que haut. () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier, et plus précisément du plan des façades et des toitures joint au dossier de demande de permis de construire, que les ouvertures de l'extension en cause sont plus hautes que larges. M. et Mme A sont donc fondés à soutenir que le maire de Junas a méconnu les dispositions précitées en rejetant la demande de permis de construire déposée par le requérant au motif qu'elle était contraire à l'article N11 du règlement PLU.  
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article N2 du règlement du PLU : " () Les constructions et utilisations du sol autorisées ci-avant sont soumises aux conditions suivantes dans les zones inondables délimitées aux plans de zonage du PLU : () La création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 0,20 m) () ". Aux termes de l'article N11 de ce règlement : " En règle générale les clôtures sont déconseillées dans ces secteurs afin de laisser circuler la petite faune, seuls les grilles rigides et les grillages dont la maille est supérieure à 10x10cm sont tolérés. Dans tous les cas, elles devront être le plus discrètes possible. Les clôtures maçonnées sont interdites sauf en agglomération le long de la route départementale si l'unité territoriale donne un avis favorable et dans la limite de 1m80 de hauteur. Les clôtures devront être doublées de haies vives côté chemin, avec un recul de 2m sauf en agglomération, en cas d'impossibilité technique, ou en cas d'incompatibilité avec la sécurité routière (essences régionales variées, de hauteur diverse ; l'implantation peut également se faire sur deux rangées) ".  
 15. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par un arrêt du 11 mars 2021 devenu définitif, la cour d'appel de Nîmes a reconnu M. A coupable des faits d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanismes et d'édification irrégulière d'une clôture soumise à déclaration préalable en relevant que, courant 2015, celui-ci avait fait récemment édifier au moins un mur de clôture côté sud de sa parcelle, lequel est un mur plein en parpaing et donc complètement non transparent aux écoulements. D'autre part, tant la notice explicative que les photographies composant la demande de permis de construire déposée par M. A font apparaître que le terrain d'assiette du projet est clôturé par des murs en aggloméré béton sur ses quatre limites. Dès lors que de telles clôtures n'avaient pas été autorisées préalablement, ainsi qu'il vient de l'être dit, et qu'elles apparaissaient dans le dossier de demande sans que le requérant ne formule l'intention de les démolir, la demande de permis de construire devait nécessairement être regardée comme portant également sur leur édification. Compte tenu des caractéristiques de ces murs de clôture, qui sont maçonnés et par extension non transparents aux écoulements, le maire de Junas pouvait légalement rejeter la demande de permis de construire déposée par M. A en se fondant sur les dispositions précitées.  
 16. En cinquième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les côtes reportées sur le plan des façades et des toitures figurant au sein du dossier de demande de permis de construire ne correspondraient pas à l'échelle de ce plan. M. et Mme A sont donc fondés à soutenir que le maire de Junas ne pouvait légalement rejeter, pour ce motif, la demande de permis de construire déposée par le requérant.  
 17. En sixième lieu, M. et Mme A font valoir que c'est à tort que l'arrêté litigieux relève qu'il existe une incohérence dans la surface de plancher de 70 m² déclarée dans le formulaire Cerfa de la demande de permis de construire. Toutefois, ils se réfèrent sur ce point à un procès-verbal de constat d'huissier établi le 25 octobre 2018, lequel indique que la construction initiale présente une surface de plancher de 67,86 m², et qu'est également implanté sur la parcelle un bâtiment d'une surface de plancher de 9,23 m² qui était existant lors de son acquisition par les époux A. A supposer même que ce dernier bâtiment ait bien été construit avant l'achat de la parcelle par M. et Mme A, sa surface additionnée à celle de la construction initiale à laquelle l'extension litigieuse est accolée représente une surface totale de 77,09 m², selon les affirmations du requérant lui-même. Il s'ensuit que la surface de plancher reportée dans le formulaire Cerfa de la demande de permis de construire ne pouvait, en tout état de cause, être de 70 m². Dans ces conditions, M. et Mme A n'établissent pas que la surface de plancher déclarée dans la demande de permis de construire était bien correcte.  
 18. Il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que les seuls motifs dont la légalité est reconnue aux points 17, 15, et 4 à 7 du présent jugement, le maire aurait pris la même décision. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.   
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Junas, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. A. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Junas sur ce même fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de Mme C épouse A est admise.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Junas sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme D C épouse A et à la commune de Junas.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. Lagarde, premier conseiller,  
 - Mme Lahmar, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 A. OLSEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.