TA86 · 2ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 26 juillet 2021, 30 juin et 23 septembre 2022, l'indivision A, représentée par Me Aubret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 25 mars 2021 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, ensemble la décision du 27 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Georges-de-Didonne d'adopter le plan de zonage sollicité dans la présente requête ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -les délibérations prescrivant et approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Didonne n'ont pas été publiées sur le portail national de l'urbanisme en méconnaissance des dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-22 du code de l'urbanisme ; 
 - la répartition sur sa parcelle des zones N et UD est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de procéder à une modification de cette répartition à l'issue de l'enquête publique est entaché d'une erreur de droit. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 décembre 2021, 13 juillet et 13 octobre 2022, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumont,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bernard substituant Me Aubret, représentant l'indivision A, et de Me Izembard, représentant la commune de Saint-Georges-de-Didonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La famille A est propriétaire en indivision dans la commune de Saint-Georges-de-Didonne d'une ensemble immobilier implanté notamment sur la parcelle (ANO)AY 334(ANO). Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, elle demande l'annulation de la délibération du 25 mars 2021 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune et de la décision du 27 mai 2021 par laquelle la commune a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature (). " Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme / 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article R. 153-22 du code de l'urbanisme : " A compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, des délibérations mentionnées à l'article R. 153-20 ainsi que celle des documents sur lesquels elles portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les dispositions précitées n'étaient pas entrées en vigueur à la date du 18 décembre 2009 à laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne a initialement prescrit la révision du plan local d'urbanisme, d'autre part, que le plan local d'urbanisme révisé, adopté par la délibération du 25 mars 2021 du conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne, a été publié le 28 juin 2021 sur le site " géoportail de l'urbanisme ". Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ". Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. " 
 5. D'une part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.  Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 6. D'autre part, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont défini dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle , qui est presque intégralement à l'état naturel et boisé, à l'exception d'une villa également propriété de la requérante, implantée sur la parcelle , laquelle est enclavée au centre de la parcelle , a fait l'objet d'un double classement, pour une partie en zone naturelle et pour l'autre partie en zone UD. La requérante soutient que la répartition opérée par le plan local d'urbanisme entre ces deux zones au sein de sa parcelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle est contraire à l'objectif de permettre l'évolution architecturale des quartiers dans une recherche de cohérence et d'intégration énoncé dans le projet d'aménagement et développement durables dès lors que, d'une part, la zone classée N située au nord de la parcelle jouxte une zone déjà urbanisée de l'autre côté de l'avenue Georges A, qu'elle est déjà viabilisée et qu'elle n'est pas boisée et ne présente pas d'intérêt particulier du point de vue de la protection de la nature et, d'autre part, que la zone UD se trouve elle au cœur du parc boisé. Toutefois, dès lors que l'intégralité de la parcelle litigieuse est soit boisé, soit à l'état naturel, le classement en zone N est cohérent avec plusieurs objectifs énoncés par le projet d'aménagement et de développement durables tendant à           " protéger les espaces boisés remarquables du littoral le long du littoral ", à " maintenir et protéger les espaces boisés significatifs et/ou structurants ", à " valoriser les espaces verts " et à " préserver et favoriser la nature en ville ". Par ailleurs, s'agissant de l'emplacement de la zone UD, il ressort également des pièces du dossier que la commune a choisi de tenir compte de l'ensemble des constructions existantes à l'Ouest et à l'Est de la parcelle, ainsi qu'en en son centre, en classant en zone UD tout ou partie des parcelles mitoyennes supportant des villas, de sorte que la zone de la parcelle litigieuse classée en zone UD, qui se situe en son centre, établit une continuité avec les zones UD mitoyennes. Enfin, si la requérante propose une localisation alternative des zones N et UD sur sa parcelle, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité des politiques menées en matière de planification urbaine par les collectivités locales. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la répartition entre les zones N et UD sur la parcelle de la requérante et de la contrariété de cette répartition avec le projet d'aménagement et de développement durables doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : () / Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ". Il résulte de ces dispositions qu'il est seulement loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'erreur de droit qui aurait été commise par la commune de Saint-Georges-de-Didonne en écartant les propositions de modification qu'elle avait suggérées au cours de l'enquête publique. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions de l'indivision A tendant à l'annulation de la délibération du 25 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Didonne approuvant la révision du plan local d'urbanisme et à l'annulation de la décision du 27 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante sur ce fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'indivision A la somme de 1 200 euros à verser à la commune au titre de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'indivision A est rejetée. 
 Article 2 : L'indivision A versera à la commune de Saint-Georges-de-Didonne la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, représentant de l'indivision A, et à la commune de Saint-Georges-de-Didonne. 
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Boutet, première conseillère, 
 Mme Dumont, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. DUMONT 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ La greffière, 
 Signé 
         G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
    Pour le greffier en chef, 
    La greffière 
        Signé 
    G. FAVARD