TA34 · 1ère chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2021 et le 25 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Thibaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Capestang a refusé d'accorder un permis de construire pour la rénovation d'un mazet en logement et local de stockage agricole sur un terrain cadastré section C n°716 au lieu-dit " Fons-Levrière " ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Capestang la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce que le maire oppose un nouveau motif de refus, tiré du non-respect du règlement sanitaire départemental, qui n'était pas opposé dans le premier refus par l'arrêté du 22 novembre 2016 ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal dès lors que le tribunal a déjà considéré que le mazet n'était pas à l'état de ruine ; 
 - la culture du safran induit la nécessité d'une présence humaine permanente si bien que le projet peut autoriser la réalisation d'une habitation, même en zone agricole ; 
 - le motif tiré de la violation de l'article 10 du règlement sanitaire départemental est illégal en ce que l'alimentation en eau potable, par forage, est précisément décrite dans le projet.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la commune de Capestang, représentée par la SCP VPNG, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Kambila, représentant la commune de Capestang.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a déposé le 2 novembre 2020 auprès des services de la commune de Capestang une demande de permis de construire pour la remise en état d'un ouvrage pour y créer un local agricole en rez-de-chaussée et un logement de fonction au 1er étage, sur une parcelle cadastrée section C n°716 dont il est propriétaire. Il cultive sur la parcelle connexe n°C 715 des plantes aromatiques, dont du safran. Par un arrêté du 25 février 2021, dont M. B demande l'annulation, le maire de la commune a opposé un refus à sa demande de permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dont elles sont issues, que l'obligation, pour l'autorité d'urbanisme, de se prononcer sur l'intégralité des motifs de refus de délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée vise à prévenir la réitération dilatoire de refus opposés à un projet pourtant conforme aux prescriptions législatives et réglementaires et à faire en sorte que le juge, après s'être prononcé sur la légalité de tous les motifs de refus opposés par cette autorité, y compris ceux dont elle aura pu faire état en cours d'instance par voie de substitution, lui enjoigne de délivrer le permis sollicité ou de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande de permis de construire pour un projet identique le 12 octobre 2016 et qu'un refus lui a été opposé par un arrêté du 22 novembre 2016, dont le recours a été rejeté par un jugement, devenue définitif, n°1702399 du 10 avril 2019, si bien que le premier projet n'était pas conforme aux prescriptions législatives et réglementaires. Par suite, M. B n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme et le maire de la commune pouvait fonder le refus de permis de construire en litige sur de nouveaux motifs, en particulier la méconnaissance de l'article 10 du règlement sanitaire départemental. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article A2 " Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Capestang : " EN TOUT SECTEUR • () • Les constructions suivantes sont autorisées à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et en démontrant la nécessité technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone et du site : - Les travaux de transformation et d'agrandissement des constructions existantes dans la limite de 50 m² une seule fois, à usage : d'habitation (). DANS LE SECTEUR AO • Les nouvelles constructions, liées et nécessaires à l'activité agricole, sont autorisées uniquement si : - elles représentent une emprise au sol maximale cumulée de 300m² par domaine (identifié sur les plans de zonage, sous forme de numérotation). - elles sont implantées à une distance maximale de l00 m, en tout point, de tout bâtiment préexistant ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des photographies d'un procès-verbal de constat d'huissier du 11 mars 2020 produit par le requérant, que le bâtiment objet de la demande de restauration, d'une emprise au sol d'environ 30m2, comprend seulement trois murs extérieurs sans aucune façade à l'avant du bâtiment. Par ailleurs, la toiture du bâtiment, constituée de tôles, très fortement endommagée comprend de larges trouées sans aucune étanchéité possible et aucun vestige d'aménagement intérieur n'existe, si ce n'est les emplacements vides pour l'installation de poutres. Enfin, il apparaît qu'une abondante végétation a envahi un des trois murs extérieurs, lequel dispose d'une ouverture sans menuiserie. Dans ces conditions, eu égard à son état de délabrement avancé, le bâtiment existant doit être considéré comme une ruine. Il en résulte que le projet soumis à permis de construire doit être regardé comme sollicitant une construction nouvelle. Or, en application des dispositions précitées au point 5, les nouvelles constructions ne sont autorisées en secteur AO que si elles représentent une emprise au sol maximale cumulée de 300 m² par domaine, ce dernier étant identifié sur les plans de zonage, sous forme de numérotation. En l'espèce, il est constant que le bâtiment projeté ne fait pas partie d'un domaine dûment identifié au plan de zonage de la commune de Capestang. Dans ces conditions, la circonstance que la culture de safran justifierait une présence humaine et donc un local d'habitation même en zone agricole, est sans incidence sur le motif opposé par l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Capestang aurait fait une inexacte application des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article 10 du règlement sanitaire départemental relatif à l'alimentation en eau d'habitations particulières en l'absence d'une distribution publique : " En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'est autorisé, pour l'alimentation humaine, que si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toutes les contaminations. L'utilisation de l'eau d'une source, d'un forage ou d'un puits, pour l'alimentation en eau d'une habitation particulière nouvelle pourra être autorisée par l'autorité sanitaire sous réserve du respect des conditions suivantes : - le puits, le forage ou la source, seront situés au minimum à 35 m à l'intérieur des limites de la propriété qu'ils desservent ainsi que de tout ouvrage ou installation risquant de les polluer directement ou indirectement, - l'ensemble du dispositif d'assainissement des eaux résiduaires de la construction desservie devra être situé à plus de 35 m de tout ouvrage de captage d'eau, - la potabilité de l'eau devra être attestée par une analyse de type 2 réalisée par le laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux d'alimentation. Il est conseillé aux usagers de s'assurer de la permanence de la qualité de leur eau par une surveillance analytique périodique, - la protection du captage devra être réalisée conformément aux prescriptions de l'article 11 du présent règlement. () ".  
 9. Enfin, aux termes de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique : " I. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour :  () ;  2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au III et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ;  () III. -Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. ". Aux termes de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales : " Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. () ". L'article R. 2224-22 du code général des collectivités territoriales dispose : " Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement, est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux. () ". Enfin, selon l'article R. 214-5 du code de l'environnement : " Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.() ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige prévoit l'alimentation en eau potable par forage, en l'absence de réseau de distribution publique à proximité. Or, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait procédé à la déclaration en mairie en application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme faisant référence à celles rappelées au point 9. Et d'autre part, il ressort des pièces du dossier que le forage se situe à moins de 35 mètres de la fosse septique et de son lit d'épandage et à moins de 35 mètres des limites de propriétés, contrairement au règlement sanitaire départemental, ce qu'indique l'ARS dans son avis défavorable. Enfin, si la décision attaquée indique que l'analyse de l'eau du forage, dont le compte rendu du 14 septembre 2018 jointe au dossier de permis, n'est pas un rapport d'analyse d'un laboratoire agrée de type P1, ce que le maire de la commune ne pouvait exiger dès lors que le règlement sanitaire départemental exige seulement une analyse de type P2, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'analyse de l'eau produite par le requérant serait de type P2 ou qu'elle renseignerait tous les champs d'investigation d'une telle analyse. Il ressort en outre de cette dernière analyse, ainsi que le précise l'ARS, que plusieurs paramètres sont insatisfaisants, en particulier la dureté, la conductivité et la turbidité. Enfin, aucun contrôle n'a été effectué sur la qualité microbiologique, alors que M. B ne conteste pas la nécessité d'un tel paramètre.  Par suite, en opposant le refus attaqué sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de la commune n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées aux points 7 à 9.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sous astreinte.        
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Capestang, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B le versement à la commune de Capestang d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera la somme de 1 500 euros à la commune de Capestang au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.   
 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la commune de Capestang. 
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 14 mars 2024. 
 La greffière, 
 M. D