TA64 · 1ère Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Duverneuil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lourdes a rejeté sa réclamation préalable formée le 29 avril 2021 à fin de paiement des sommes lui restant dues au terme de son contrat de travail à durée déterminée de praticien clinicien à temps partiel qui a pris fin le 30 avril 2021 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Lourdes à lui verser la somme de 53 607,67 euros qui lui est due au titre de l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-712 du code de la santé publique, assortie des intérêts de droit avec capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lourdes la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'article 5 de son contrat de travail renouvelé prévoyait le versement de la prime de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux cliniciens hospitaliers recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ; seule est exigée par la loi la condition de la non-transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour prétendre au versement de l'indemnité de précarité ; la circonstance qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite à l'échéance de son contrat est sans incidence dès lors qu'elle a subi la précarité de la situation d'emploi en contrat à durée déterminée ; 
 - l'assiette de calcul de l'indemnité est constituée par la totalité de la rémunération brute qui lui a été servie durant ses deux contrats à durée déterminée successifs, selon les stipulations de l'article 9 du contrat, soit une indemnité de 53 607,67 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le centre hospitalier de Lourdes, représenté par Me Casadebaig, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - Mme B est à l'initiative de la rupture de la relation de travail dès lors qu'elle a informé son employeur, le 29 avril 2021, de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2021 ; elle n'est pas fondée à solliciter le versement de l'indemnité de précarité dès lors qu'en tout état de cause, la relation contractuelle ne pouvait se poursuivre sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ; 
 - à titre subsidiaire, le montant d'indemnité sollicité n'est pas justifié. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023.  
 Un mémoire présenté pour Mme B a été enregistré le 19 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beneteau, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par le centre hospitalier de Lourdes en qualité de clinicienne, sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, par un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans à compter du 4 mai 2015, afin d'exercer à temps plein les fonctions de pharmacienne biologiste au sein du laboratoire d'analyses médicales de l'établissement. Son contrat a été renouvelé sur le même fondement, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2018, afin d'exercer les mêmes fonctions à temps partiel, sur huit demi-journées hebdomadaires. Par lettre du 29 avril 2021, Mme B a sollicité de son employeur le versement, à l'échéance de son contrat, de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Sa demande a été rejetée le 30 mai 2021. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de sa réclamation préalable et de condamner le centre hospitalier de Lourdes à lui verser la somme de 53 607,67 euros représentative de l'indemnité de précarité qu'elle estime lui être due, assortie des intérêts de droit avec capitalisation.  
 Sur les droits de Mme B à bénéficier de l'indemnité de fin de contrat : 
 2. Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière , les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent : / () 3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ; / () ". Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique en vertu de l'article R. 6152-712 de ce même code : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. ". L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; / 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, égale à 10 % de la rémunération brute totale, sauf à se trouver dans l'un des cas énoncés à l'article L. 1243-10 du code du travail. La circonstance qu'un contrat à durée déterminée soit suivi par un autre contrat de même nature est sans incidence sur l'exigibilité de cette indemnité. Cette dernière est alors assise, pour chaque contrat, sur la rémunération totale brute versée du début jusqu'à la fin de ce contrat. 
 En ce qui concerne le contrat signé le 22 janvier 2015 : 
 S'agissant de la légalité de la décision refusant à Mme B le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat : 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée à compter du 4 mai 2015, par un contrat à durée déterminée de trois ans à temps plein, en qualité de clinicienne relevant des dispositions du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, afin de pourvoir un emploi présentant une difficulté particulière de recrutement. Il résulte du principe énoncé au point précédent que l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail est due tant aux cliniciens qu'aux praticiens contractuels, comme le stipule, au demeurant, l'article 9 du contrat de travail de la requérante reprenant les dispositions de l'article R. 6152-712 du code de la santé publique, applicable aux cliniciens. Cet article 9 précise, en outre, que la prime de précarité est " versée à l'expiration définitive du contrat et non dans le cadre d'un renouvellement ". Bien que le directeur du centre hospitalier de Lourdes ait pris, le 24 avril 2018, une décision de renouvellement du contrat de Mme B, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2018, en portant sa durée de travail hebdomadaire à huit demi-journées, l'intéressée a signé, le 26 avril 2018, un nouveau contrat à durée déterminée de trois ans, courant à partir du 1er mai 2018. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas même soutenu, que Mme B entrerait dans l'un des cas énoncés à l'article L. 1243-10 du code du travail. Dans ces conditions, dès lors que la relation contractuelle de travail entre Mme B et le centre hospitalier de Lourdes ne s'est pas poursuivie, en 2018, par un contrat à durée indéterminée, la requérante a droit au bénéfice d'une indemnité de précarité correspondant à 10 % du total des émoluments bruts dus au titre du contrat courant à compter du 4 mai 2015, sans que puisse avoir d'incidence, à cet égard, la circonstance que le premier contrat à durée déterminée signé le 25 janvier 2015 a été suivi par un autre contrat de même nature. Il s'ensuit qu'en n'ayant pas procédé au versement de cette indemnité due à Mme B, le centre hospitalier de Lourdes a méconnu les dispositions combinées de l'article R. 6152-712 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision du 30 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lourdes a rejeté la demande préalable de Mme B en tant qu'il lui a refusé l'octroi de l'indemnité de fin de contrat au titre du contrat à durée déterminée de trois ans courant à compter du 4 mai 2015.  
 S'agissant du montant de la prime de fin de contrat : 
 6. Pour justifier du montant des rémunérations totales brutes qui lui ont été versées au titre du premier contrat de clinicienne dont elle a bénéficié, Mme B verse aux débats ses bulletins de paie des mois de mai à décembre 2015, de janvier à octobre 2016, et de janvier à avril 2018, ainsi que des tableaux récapitulatifs des rémunérations qui lui ont été versées au cours des années 2016 et 2017. Toutefois, ces tableaux, dont la valeur probante est remise en cause par le centre hospitalier de Lourdes, ne suffisent pas à établir la réalité des rémunérations servies à l'intéressée au titre de ces deux années. Il y a donc lieu de condamner le centre hospitalier de Lourdes à verser à Mme B la somme correspondant à l'indemnité de fin de contrat, égale à 10 % de la rémunération totale brute qui lui a été versée au titre du contrat à durée déterminée de trois ans courant à compter du 4 mai 2015. En l'absence de justificatifs exhaustifs des traitements perçus au titre de cette période, il y a lieu de renvoyer Mme B devant le centre hospitalier de Lourdes pour le calcul de l'indemnité due.  
 En ce qui concerne le contrat signé le 26 avril 2018 : 
 7. Aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d'aptitude médicale. / Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. / Cette durée maximale est portée à soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951. Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955, cette durée de soixante mois est réduite de la manière suivante : () 2° A raison de cinq mois par génération pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955. ". L'article R. 6152-719 du code de la santé publique dispose en son 5° que la limite d'âge applicable aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même code et nés en 1954 est fixée à 66 ans et 7 mois.  
 8. Il résulte de ces dispositions que la poursuite de l'activité professionnelle des praticiens visée à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique au-delà de l'âge de la retraite ne constitue pas un droit mais est subordonnée à une autorisation. 
 9. L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail étant destinée à compenser la précarité de la situation du salarié dont les relations contractuelles avec son employeur ne se poursuivent pas, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, par un contrat à durée indéterminée, elle ne saurait s'appliquer aux contrats passés avec les personnels médicaux hospitaliers autorisés à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge, dès lors que de tels contrats sont, dès leur signature, insusceptibles de se poursuivre par un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, pour un praticien hospitalier retraité, l'exercice des fonctions de praticien contractuel ou attaché au titre du cumul emploi-retraite, ne constitue pas un droit, mais une simple possibilité. Par suite, les revenus obtenus au titre de ces fonctions ne sont qu'accessoires à la pension de retraite. La circonstance qu'au terme d'un contrat à durée déterminée de praticien contractuel ou attaché, la relation contractuelle prenne fin, ou a fortiori se poursuive sans s'inscrire dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, est sans incidence sur la situation principale de retraité et n'a pas pour effet de placer l'intéressé dans une situation de précarité professionnelle.  
 10. Il résulte de l'instruction que Mme B, née le 7 juillet 1954, a atteint la limite d'âge s'appliquant aux cliniciens hospitaliers, selon les dispositions citées au point 7, le 7 février 2021. En conséquence, au terme du second contrat à durée déterminée de trois ans, conclu à compter du 1er mai 2018, et alors qu'en tout état de cause, en vertu de l'article R. 6152-705 dans sa rédaction applicable au litige, la durée d'engagement en qualité de clinicien ne peut excéder six ans, elle ne pouvait prétendre au renouvellement de son contrat. Elle se trouvait ainsi dans la situation où les relations contractuelles avec l'employeur ne se poursuivent pas, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, par un contrat à durée indéterminée. Toutefois, il est constant que l'intéressée a, le 29 avril 2021, informé le directeur du centre hospitalier de Lourdes de son départ en retraite le 1er mai 2021, en précisant qu'elle en avait déjà informé la direction des affaires médicales. Si elle soutient qu'elle a décidé de faire valoir ses droits à la retraite en raison du refus opposé à sa demande de reprendre une activité à temps complet, en contradiction avec ce qui lui avait été promis, et qu'elle a ensuite été incitée à solliciter son départ à la retraite dès lors qu'elle pouvait y prétendre au terme de l'échéance définitive de son second contrat de clinicien hospitalier, ces circonstances sont sans incidence sur ce qu'elle s'est trouvée, dès la fin de son contrat et à sa demande, en situation de retraitée. Or, ainsi qu'il a été dit au point 9, le fait qu'au terme d'un contrat à durée déterminée de clinicien, la relation contractuelle prenne fin sans s'inscrire dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée n'a pas eu pour effet, dans le cas d'espèce, de placer Mme B en situation de précarité professionnelle. Par suite, elle ne peut prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de second contrat de clinicienne qui l'a liée au centre hospitalier de Lourdes.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2021, en tant qu'elle a refusé à Mme B le versement de la prime de fin de contrat au titre du contrat de trois ans courant à compter du 1er mai 2018, ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant au versement de cette prime doivent également être rejetées. 
 Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 
 12. Mme B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de fin de contrat qui lui est due au titre de son premier contrat de clinicienne, à compter du 30 avril 2021, date de réception de sa demande par le centre hospitalier de Lourdes. 
 13. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 28 juillet 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 juillet 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais du litige : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Lourdes la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par le centre hospitalier de Lourdes soient mises à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 30 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lourdes a rejeté la demande préalable de Mme B, en tant qu'il lui a refusé l'octroi de la prime de fin de contrat au titre du contrat à durée déterminée de trois ans courant à compter du 4 mai 2015, est annulée. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Lourdes est condamné à verser à Mme B une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute qui lui a été versée au titre du contrat à durée déterminée de trois ans conclu à compter du 4 mai 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021. Les intérêts échus à la date du 28 juillet 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier de Lourdes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de Lourdes. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère,  
 Mme Neumaier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. BENETEAU  
 La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,