TA38 · 6ème Chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme B, représentée par Me Balestas, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant dire droit la réalisation d'une expertise médicale ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle la ville de Grenoble a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2020 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie des épaules et des coudes ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 6 juin 2018 ; de la placer en congé maladie imputable au service et de reconstituer sa carrière à compter de cette date dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 55 000 euros au titre du préjudice moral et de son manque à gagner ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision du 7 octobre 2020 n'a pas été précédée de l'avis de la commission de réforme en méconnaissance de l'article 16 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation faute pour l'auteur de la seconde expertise d'avoir vérifié si l'accident de service dont elle a été victime le 21 décembre 2018 en heurtant un chariot a aggravé l'affection préexistante. 
 Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2021, la Caisse des dépôts et consignations, conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la commune de Grenoble conclut au rejet de la requête.  
 La commune conteste les moyens invoqués. 
 Par lettre du 19 aout 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 9 septembre 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 10 novembre 2022.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une réclamation préalable en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 Des pièces en réponse au moyen d'ordre public ont été enregistrées les 14 et 16 juin 2023. 
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fourcade, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Leurent, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjointe technique territoriale employée par la ville de Grenoble, est affectée au sein du service restauration scolaire depuis 2011. Elle demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de tendinopathies aux épaules et aux coudes. Par la présente requête, elle demande notamment l'annulation de la décision du 26 janvier 2021 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 7 octobre 2020 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses pathologies. Ces conclusions à fins d'annulation doivent être regardées comme également dirigées contre la décision initiale du 7 octobre 2020. 
 Sur les conclusions indemnitaires. 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration ou sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 3. Les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. 
 4. Si la requérante a adressé à la commune de Grenoble une réclamation préalable datée du 14 juin 2023, reçue le 16 juin 2023, aucune décision n'a été prise par la ville, à la date du présent jugement. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation. 
 5. Aux termes de l'article 16 du décret n°87-602 : " la commission de réforme () est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 ". Ces dispositions imposent la consultation de la commission de réforme dans tous les cas où le bénéfice des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 est demandé par un agent, hormis le cas où le défaut d'imputabilité au service est manifeste. 
 6. Par une décision du 7 octobre 2020 le maire de la commune de Grenoble a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des pathologies de Mme B sans avoir préalablement consulté la commission de réforme prévue par les dispositions précitées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut d'imputabilité au service était manifeste alors que postérieurement à la décision attaquée la ville de Grenoble a saisi la commission de réforme. Par suite, la requérante est fondée à soutenir de la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin ni de se prononcer sur les autres moyens ni d'ordonner la réalisation d'une expertise médicale, que la décision du 7 octobre 2020 doit être annulée, ensemble la décision rejetant le recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction. 
 8. Eu égard au motif sur lequel elle se fonde, la présente annulation n'implique pas la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de la requérante. 
 9. Postérieurement à la date de la décision attaquée, la commission de réforme a rendu le 17 décembre 2020 un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service des pathologies de la requérante et par une décision non contestée du 28 décembre 2020, la ville de Grenoble a pris une nouvelle décision de refus de reconnaissance de cette imputabilité. Dans ces circonstances il n'y a pas lieu, d'enjoindre à la commune de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 octobre 2020 refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de la pathologie de la requérante est annulée, ensemble la décision rejetant le recours gracieux. 
 Article 2 : La commune de Grenoble versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Grenoble.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 M. d'Argenson, premier conseiller, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 F. FOURCADE 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.