TA93 · 7ème Chambre — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, Mme D C et M. A B, représentés par Me Odin, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 euros au titre du préjudice qu'ils estiment avoir subi à raison d'une faute des services fiscaux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - bien qu'ayant obtenu un dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2016, la responsabilité pour faute de l'administration fiscale doit être engagée dès lors que celle-ci s'est abstenue de les contacter par tout moyen afin de leur faire parvenir les actes de la procédure d'imposition, qu'elle a effectué un contrôle fiscal à leur insu, qu'elle les a privés du bénéfice d'une procédure de rectification contradictoire et qu'elle a effectué des rehaussements d'imposition infondés ; 
 - cette faute est à l'origine de leur préjudice moral, et a entraîné une dégradation de leur état de santé respectif compte tenu de l'anxiété créée par leurs difficultés financières, résultant des saisies administratives à tiers détenteur alors que le salaire de Mme C constitue l'unique source de revenus de leur foyer ;   
 - le traitement dont ils ont fait l'objet est caractéristique des stéréotypes discriminatoires dont font l'objet les ressortissants roumains ;  
 - leur préjudice doit être évalué à la somme de 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nguër, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au cours de l'année 2018, Mme C et M. B, qui sont mariés depuis 2003, ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du  
 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 15 juin 2018, l'administration fiscale a retenu des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016. En outre, elle a eu recours à la procédure de taxation d'office, prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, en ce qui concerne les revenus qu'elle a qualifiés comme étant d'origine indéterminée au titre de l'année 2016. Les impositions ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2018, et le 21 mars 2019 l'administration fiscale a procédé au recouvrement forcé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu par des saisies administratives à tiers détenteur. Par courrier du 6 juin 2019,  
 Mme C et M. B ont formé une réclamation contentieuse, portant sur la qualification de revenus d'origine indéterminée, à laquelle l'administration a répondu favorablement par une décision du 17 décembre 2019. Les requérants ont ainsi obtenu, le 30 décembre 2019, un dégrèvement, en droits et pénalités, concernant les revenus d'origine indéterminée de l'année 2016. Par courrier du 7 juillet 2020, Mme C et M. B ont adressé une demande préalable indemnitaire en vue d'obtenir la réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait d'une faute qu'ils imputent à cette administration. Cette demande ayant été implicitement rejetée, ils demandent la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice moral. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt ". Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu () ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () ". Enfin, aux termes de l'article L. 54 A du même livre, dans sa version applicable au litige: " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ". 
 3. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a notifié aux requérants un avis d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle du 12 janvier 2018 muni d'un accusé de réception. Le courrier était adressé à " Monsieur ou Madame A B " au  
 " 26 avenue François Mauriac 93330 Neuilly-sur-Marne ". Le pli a été présenté par les services postaux, au domicile des requérants, le 16 janvier 2018. Il a cependant été retourné à l'administration, accompagné d'un avis de réception revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Il résulte également de l'instruction que, par lettre du 5 février 2018, l'administration a invité les requérants à produire des pièces relatives à leur patrimoine sous un délai de soixante jours, ainsi qu'à se présenter au centre des finances publiques de Livry Gargan, le 2 mars 2018, afin de débuter les opérations de contrôle fiscal. Ce courrier, adressé à " Monsieur ou Madame A B " au " 26 avenue François Mauriac 93330 Neuilly-sur-Marne ", était également muni d'un accusé de réception. Le pli a été présenté par les services postaux le 12 février 2018. Il a toutefois été retourné à l'administration fiscale revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, la notification de ces deux courriers par l'administration était régulière, aussi les requérants, qui ne contestent pas l'adresse d'envoi des plis litigieux, ne peuvent utilement faire valoir que le nom figurant sur leur boîte aux lettres est celui de  
 Mme C et non celui de M. B alors qu'ils sont mariés depuis 2003. Ainsi, les notifications des actes de la procédure d'imposition leurs sont opposables à chacun, conformément à l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales précité. En outre, il résulte de l'instruction que les requérants ont indiqué, dans leur déclaration d'impôt sur les revenus de l'année 2016 en litige, le nom de M. B comme étant celui auquel les courriers devaient leur être adressés par l'administration fiscale. La circonstance que les autres correspondances reçues à leur domicile, telles que les factures, sont toutes adressées au nom de Mme C est donc sans incidence. Enfin, compte tenu de ce qui vient d'être dit et en l'absence d'autres éléments, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'ils ont été victimes de discrimination en raison de leur pays d'origine.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration fiscale aurait commis une faute dans la procédure d'imposition ayant conduit à ce que soit mis à leur charge des cotisations supplémentaires infondées d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016. Dès lors, la responsabilité de l'Etat du fait des services fiscaux ne peut être engagée. La requête de Mme C et de M. B doit donc être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, supporte la charge des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à M. A B, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Nguër, première conseillère, 
 M. Thébault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Nguër  
 Le président, 
 Signé 
 J. Charret 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Ferreira 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.