TA86 · 2ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 juillet 2021, 18 janvier et 25 juin 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal d'annuler la délibération du 25 mars 2021 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, ensemble la décision du 27 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 25 mars 2021 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Didonne seulement en tant que le plan local d'urbanisme ne définit pas le point à partir duquel se mesure la bande littorale, en tant qu'il prévoit l'urbanisation d'une partie du bois Mocqueris, en tant qu'il classe le secteur compris entre la rue de l'Océanic et la rue de la Crête en zone UDm, en tant qu'il classe le camping " Bois Soleil " en zone NLcu et en tant qu'il classe le secteur de Boube en hameau. 
 Elle soutient que : 
 - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ;  
 - le tracé de la bande littorale en prenant comme point de départ le trait de côte, d'une part, en ne le matérialisant pas dans le règlement graphique, d'autre part, est contraire au principe de sécurité juridique ; 
 - l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du Bois Mocqueris est incohérente avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) dès lors qu'elle prévoit la construction de 50 logements dont une partie atteindra douze mètres de hauteur et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement du secteur compris entre la rue de l'Océanic et la rue de la Crête en zone UDm est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement partiel du camping " Bois Soleil " en zone NLcu est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement du quartier de Boube en hameau est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 décembre 2021 et 9 juin 2022, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022 par ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumont,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Izembard, représentant la commune de Saint-Georges-de-Didonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne a pour objet la protection et la sauvegarde des sites, du littoral et de l'environnement. Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, elle demande l'annulation de la délibération du 25 mars 2021 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du 27 mai 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc () ".  
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les convocations à la séance du conseil municipal du 25 mars 2021 ont été adressées par le maire, de manière dématérialisée, aux membres de l'assemblée délibérante le 18 mars précédent, dans le respect du délai de cinq jours francs fixé par les dispositions précitées.  
 4. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité la délibération prise, à moins que le maire, ou le président du conseil de l'établissement, n'ait fait parvenir aux membres du conseil, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, dans le respect du délai précité de cinq jours francs, les conseillers municipaux ont été mis en mesure, par l'intermédiaire d'un lien internet, de télécharger les pièces utiles, dont une note de synthèse, relatives à l'examen du projet de délibération portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Cette note rappelle les principales orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Elle présente les modifications apportées au projet initial de plan local d'urbanisme arrêté par le conseil municipal le 27 juin 2017, pour tenir compte du jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers le 6 juin 2019. Enfin, elle présente également les modifications apportées suite aux avis des personnes publiques associées, aux conclusions du commissaire enquêteur ainsi qu'aux observations recueillies au cours de l'enquête publique. Enfin, la commune fait valoir sans être contredite que l'ensemble des documents composant le projet de plan local d'urbanisme ont été mis à la disposition des conseillers municipaux, par l'intermédiaire d'un lien de téléchargement mais également dans les locaux de la mairie et il n'est pas démontré que l'un d'eux aurait demandé la communication de pièces ou documents nécessaires à son information et qu'il y aurait été fait obstacle. 
    
 6. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de l'information communiquée aux conseillers municipaux en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 et            L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code l'urbanisme, " en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ". Si l'article L. 121-19 du même code ajoute que " le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale () à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient. ", la délimitation de cette bande sur les documents graphiques n'est pas prévue par les articles R. 123-11 et suivants du code de l'urbanisme qui fixent l'ensemble des éléments que ces documents doivent faire apparaître.  
 8. Il en résulte que le plan local d'urbanisme n'est pas tenu de matérialiser, sur le document graphique, le principe d'inconstructibilité des espaces non urbanisés situés dans la bande des 100 mètres édictée par l'article L 121-16 du code de l'urbanisme et qu'il appartient dans tous les cas à l'autorité administrative, chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, d'en assurer le respect à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols dont elle sera saisie. Dans ces circonstances, la requérante ne peut utilement se prévaloir ni de l'absence, dans le document graphique, de la matérialisation de la bande littorale, ni des éventuelles erreurs commises par la commune dans la détermination du point de départ de cette bande littorale. 
 9. En troisième lieu, d'une part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 10. D'autre part, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont défini dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 11. La requérante soutient que l'opération d'aménagement et de programmation du bois Mocqueris est incompatible avec plusieurs objectifs du PADD visant à maîtriser l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, à protéger les espaces boisés remarquables et à maîtriser quantitativement et qualitativement l'urbanisation de l'ilot jouxtant l'espace bois Mocqueris en prenant en compte le caractère boisé de l'ilot et la proximité du littoral dans l'insertion des logements, dès lors que cette opération prévoit la construction de 50 logements dont une partie atteindra 12 mètres de hauteur.  
 12. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet en cause conduira seulement à une urbanisation partielle du secteur du bois Mocqueris et s'implantera sur un secteur qui ne présente pas de caractère sensible ou significatif nécessitant une protection et qu'il prévoit la requalification d'espaces verts et leur aménagement en un jardin public boisé. En outre, cette opération, qui se situe dans le centre-ville de la commune au sein d'un quartier déjà urbanisé, est également compatible avec les orientations générales d'urbanisme du PADD visant à la densification de quartiers résidentiels desservis et équipés, cette urbanisation permettant de préserver des espaces naturels et agricoles en périphérie de la commune. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la contrariété de l'opération d'aménagement et de programmation du bois Mocqueris avec le PADD doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, si la requérante semble soutenir que, pour la zone comprise entre la rue de l'Océanic et la rue de la Crête, le classement en zone UC retenu par le précédent plan local d'urbanisme est plus adapté que le classement en zone UDm retenu par la délibération litigieuse, elle ne soutient pas que ce classement serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité des politiques menées en matière de planification urbaine par les collectivités locales, le moyen tiré de l'erreur commise par la commune en retenant ce classement doit être écarté. 
 15. En cinquième lieu, si la requérante soutient que plusieurs parcelles utilisées par le camping Bois Soleil auraient dû être classées en zone NRcu alors qu'elles sont classées en zone N, elle ne soutient pas que le classement retenu par la commune pour ces parcelles serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité des politiques menées en matière de planification urbaine par les collectivités locales, le moyen tiré de l'erreur commise par la commune en retenant ce classement doit être écarté. 
 16. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. " Il résulte de ces dispositions que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions, au sein des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, se distinguant des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ou de ces secteurs déjà urbanisés. 
 17. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : "  () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. " 
 18. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Royan Atlantique, dans sa version alors applicable, n'a pas identifié le secteur de Boube comme un village et, d'autre part, que ce secteur distant du bourg de Saint-Georges-de-Didonne, dont il est séparé par des espaces naturels, est dépourvu de service ou d'équipement collectif de nature à créer une vie de village. Il en résulte que ce secteur, bien que réunissant 90 logements de type pavillonnaire, ne peut être considéré comme un village. Dès lors, le plan local d'urbanisme n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point. Ce moyen doit, en conséquence, être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que l'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 25 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Didonne approuvant la révision du plan local d'urbanisme et l'annulation de la décision du 27 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Georges-de-Didonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne est rejetée. 
 Article 2 : L'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne versera à la commune de Saint-Georges-de-Didonne la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne et à la commune de Saint-Georges-de-Didonne. 
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Boutet, première conseillère, 
 Mme Dumont, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. DUMONT 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉLa greffière, 
 Signé 
         G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
           Signé 
 G. FAVARD