TA45 · 2ème chambre — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2021, M. A, représenté par Me Toubale, 
 demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le cadre de la procédure de réexamen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa 
 demande dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une 
 somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'a pas été sérieusement procédé à l'examen de sa vulnérabilité ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait. 
 - Par  un  mémoire  en  défense,  enregistré  le  22  avril  2022',  l'Office  français de 
 l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 2 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu le rapport de Mme Montes-Derouet au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant vietnamien né le 17 octobre 1980, a sollicité l'asile sous l'alias Chenda Ten, de nationalité cambodgienne né le 17 octobre 1980 et à bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Sa demande d'asile a été rejetée le 14 juin. 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis le 13 septembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. M. A a présenté le 22 mars 2021 une nouvelle demande d'asile qui a été instruite en procédure accélérée pour motif de réexamen d'une précédente demande définitivement rejetée. Dans ce cadre, M. B a fait l'objet d'un réexamen de vulnérabilité le 
 22 mars 2021 et s'est vu remettre ce même jour une décision lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par lettre non datée mais reçue le 8 avril 2021 par les services de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII), M. A a présenté un recours administratif préalable obligatoire contre le refus qui lui a été précédemment opposé à sa demande de se. voir accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la décision attaquée du 10 mai 2021, l'OFII a confirmé le refus opposé à sa demande. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions en annulation de la 
 décision du 10 mai 2021 : 
 2. L'OFII fait valoir que le recours, reçu le 8 octobre 2021, formé par le requérant contre la décision du 22 mars 2021 doit s'analyser comme un recours gracieux pour en déduire que les conclusions en annulation formulées par le requérant contre la seule décision du 10 mai 2021 doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision initiale du 22 mars 2021, sans que le requérant puisse dès lors utilement invoquer les vices propres de la décision du 10 mai 2021 rendue sur son recours gracieux. L'OFII peut être regardé, ce faisant, comme se prévalant de l'annulation par une décision du Conseil d'Etat n° 428530 du 31 juillet 2019 des dispositions de l'article D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créées par le 12° de l'article 1 du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018, qui prévoyaient qu'à peine d'irrecevabilité, un recours contentieux formé contre . une décision du 
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 directeur général de l'OFIl refusant ou mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 744-7 alors applicable de ce code devait être précédé d'un recours administratif devant le directeur général de l'Office dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Toutefois, de nouvelles dispositions ayant la même portée ont été introduites par le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, lequel a, par son article 1 qui renvoie à l'annexe de ce décret, créé l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces nouvelles dispositions, qui n'ont pas été annulées, sont, par application de l'article 1 8 de ce décret, entrées en vigueur le 1er mai 2021. 
 3. 11 s'ensuit que les dispositions de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables au présent litige et qu'un recours contentieux, formé postérieurement au 1er mai 2021 contre une décision du directeur général de l'OFIl refusant ou mettant fin aux conditions matérielles d'accueil constitue, non un recours gracieux facultatif, mais un recours administratif préalable obligatoire dont le rejet se substitue à la décision initiale et peut seul faire l'objet d'un recours contentieux. M. A est dès lors fondé à présenter des conclusions en annulation contre la seule décision du 10 mai 2021. La fin de non recevoir doit, par suite, être écartée. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. Aux tenues de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants .7 ()/ 3° Il présente une demande de réexamen dé sa demande d'asile./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux tenues de l'article L. 522-1 du même code : "A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de-ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables (. ) ". Aux tenues de l'article 
 L. 522-3 du même code : "L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnes, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". Aux tenues de l'article D. 551-17 du même code, entré en vigueur depuis le 1er mai 2021 en application de l'article 18 du décret n° 2'020-1734 du 16 décembre 2020 : " La décision de- refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ".4 
 5. En premier lieu, et ainsi que le soutient le requérant, la décision attaquée du 10 mai 2021, qui se substitue à la décision du 22 mars 2021, est dépourvue de toute motivation en droit, en l'absence de toute mention des textes dont l'OFII a fait application pour décider de rejeter le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant en vue de se voir accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le moyen doit, par suite, être accueilli. 
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l'OFII a refusé à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que cette demande à été présentée dans le cadre d'une demande de réexamen de sa demande d'asile. Si M. A soutient qu'il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de son recours administratif préalable, qu'il a été reçu le 22 mars 2021 par un agent de l'OFII auquel il a pu exposer sa situation. Si le requérant se prévaut d'une situation de vulnérabilité tenant à ses difficultés d'hébergement, il ressort des tenues mêmes de sa lettre reçue le 8 octobre 2021 par l'OFII qu'il a alors indiqué bénéficier d'une solution d'hébergement auprès de la communauté de moines de la pagode de Blois, qu'il a en outre présentée comme étant stable lors de cet entretien ainsi que cela ressort des copies d'écran produites par l'OFII. Il s'ensuit, et alors que le requérant ne relève d'aucune des situations de vulnérabilité visées par l'article L. 522-3 du.code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen satisfaisant de sa situation et aurait, ainsi, entaché d'erreur de droit sa décision. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 7. Il résulte néanmoins du point 5 que les conclusions en annulation de la décision 
 attaquée doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 8. L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation, que l'OFII réexamine la situation de M. A. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de l'assortir d'un délai de deux mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Toubale, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Toubale de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E 
 Article 1er: La décision du 10 mai 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'Office français de l'intégration et de l'immigration de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.5 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Toubale, avocat de M. A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle,  une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à l'Office français de l'immigration et 
 de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Montes-Derouet, première conseillère, 
 Mme Dumand, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2022. 
 La Rapporteure,La présidente, 
 Isabelle MONTES-DEROUETAnne-Laure DELAMARRE 
 La greffière, 
 Martine DESSOLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.