TA54 · Chambre 3 — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, M. A C, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Vosges de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'existence d'une interdiction de retour sur le territoire français faisait obstacle à la présentation d'une demande de régularisation ;  
 - il a commis une erreur de droit quant à l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il doit d'abord examiner si l'admission exceptionnelle se justifie au titre de la vie privée et familiale, puis à défaut, si elle se justifie en qualité de salarié ou travailleur temporaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre un acte ne faisant pas grief ;  
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Fabas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, né le 1er mai 1983, se déclarant de nationalité arménienne arrivé en France le 20 janvier 2015, est également connu de l'administration sous l'identité de M. D, de nationalité azerbaïdjanaise. Il a sollicité l'asile le 10 mars 2015, et sa demande a été rejetée le 10 novembre 2015 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), dont la décision a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 28 juillet 2016. M. C a formulé plusieurs demandes de titres de séjour entre 2016 et 2020, lesquelles ont toutes été rejetées. Le 12 mars 2019, il a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 22 août 2019, le préfet a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2000104 du 1er avril 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête formée contre cet arrêté. Par un courrier du 24 janvier 2020, il a formulé une nouvelle demande de titre de séjour, rejetée par une décision du préfet du 19 mai 2020. Par décision du 20 août 2020, il a fait l'objet d'une assignation à résidence. Enfin, par un courrier du 8 décembre 2020, M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-10, L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version alors en vigueur. Par une décision du 3 mai 2021, le préfet des Vosges a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour du requérant au motif qu'il était toujours sous le coup d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre par la décision du 22 août 2019. En demandant l'annulation d'une décision du 3 mai 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n°88-2021-04-06-00003 du 6 avril 2021, publié au recueil des actes administratifs des Vosges le lendemain, le préfet des Vosges a donné délégation à Mme B, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, chargée par intérim des fonctions de secrétaire générale et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers. Par suite, Mme B était compétente pour signer la décision en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision en litige mentionne les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet des Vosges n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. C. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu des éléments circonstanciés. Dès lors que le préfet dispose toujours de la faculté de faire usage de son pouvoir discrétionnaire en vue de régulariser la situation d'un ressortissant étranger et de prononcer l'abrogation d'une interdiction de retour, le simple fait que l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire ou que l'interdiction de retour prononcée à son encontre produisait encore ses effets ne suffit pas à caractériser le caractère abusif ou dilatoire d'une demande de titre de séjour. 
   7.   En l'espèce, il est constant que par un arrêté du 22 août 2019, le préfet des Vosges a refusé à M. C la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il est également constant que M. C s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré l'existence de cet arrêté. Toutefois, nonobstant ces circonstances, et alors même que M. C n'a pas sollicité l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet, le préfet des Vosges, saisi, le 11 décembre 2020 de la demande de titre de séjour de M. C, ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, refuser d'enregistrer et d'examiner la demande de titre de séjour du requérant, au seul motif qu'il était sous le coup d'une interdiction de retour sur le territoire français dont il ne pouvait valablement demander l'abrogation sans avoir effectivement quitté ce territoire, alors qu'il avait la faculté, au vu des circonstances de droit et de fait invoqués par le requérant, d'abroger de sa propre initiative l'interdiction de retour sur le territoire français qu'il avait lui-même prononcée à l'encontre de l'intéressé et, le cas échéant, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de lui délivrer au vu de l'ensemble de sa situation personnelle, le titre qu'il sollicitait. 
 8. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.  
 9. Dans son mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022 et communiqué à M. C, le préfet des Vosges fait valoir que le refus d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. C était fondée sur un autre motif tiré de ce qu'elle présentait un caractère abusif. Le préfet des Vosges estime qu'eu égard au nombre important de demandes de titre de séjour formulées par le requérant entre 2015 et 2020, celles-ci attestent de l'intention de celui-ci de vouloir se maintenir sur le territoire français en dépit des décisions de refus de séjour et des mesures d'éloignement prises à son encontre et en dépit de la circonstance que les requêtes présentées par M. C à l'encontre de ces décisions de refus de séjour et d'éloignement ont toutes été rejetées par des jugements du tribunal administratif de Nancy. Le préfet ajoute également que le requérant s'est prévalu, de 2015 à 2020, d'une nationalité azerbaïdjanaise, puis d'une qualité d'apatride, et s'est présenté sous une autre identité jusqu'à sa demande de régularisation du 8 décembre 2020, laquelle comporte de nombreuses incohérences quant à sa date d'arrivée en France et à sa vie privée et familiale.  
 10. Il résulte de l'instruction que M. C a formé six demandes de titre de séjour depuis son arrivée sur le territoire français en 2015, sous deux identités différentes, lesquelles ont toutes été rejetées par le préfet des Vosges, dont la dernière est relativement récente puisqu'elle a été formée par M. C le 28 janvier 2020 et rejetée par le préfet des Vosges le 19 mai 2020. M. C a également formé trois recours auprès du tribunal administratif de Nancy à l'encontre de décisions de refus de séjour et d'obligations de quitter le territoire français, lesquels ont tous été rejetés. Dans ces conditions, le préfet des Vosges est fondé à faire valoir que la demande de titre de séjour présentée par le requérant le 11 décembre 2020 présentait un caractère abusif et pouvait, pour ce motif, refuser de l'enregistrer. Dans ces conditions, la demande de substitution de motifs présentée par le préfet doit être accueillie et les moyens tirés de ce que le préfet des Vosges a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 mai 2021 par laquelle le préfet a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance :  
 13. Les dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le requérant au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Vosges. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience publique du 28 septembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président,  
 Mme Cabecas, conseillère,  
 Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. FabasLe président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier,  
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2101961