TA86 · 3ème chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, M. D C, représenté par Me Desroches, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision notifiée le 10 juin 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de ses deux enfants ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, d'admettre son épouse et ses deux enfants au bénéfice du regroupement familial, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence d'avis préalable rendu par le maire de sa commune de résidence sur ses conditions de logement et de ressources, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée à tort liée par l'insuffisance de ressources relevée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il justifie de ressources dont la moyenne mensuelle s'établit à 1 344,22 euros sur douze mois, et non 384 euros ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2101962 du 13 août 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant marocain né le 31 décembre 1966, titulaire d'une carte de résident valable du 14 mai 2014 au 13 mai 2014, a déposé, le 19 octobre 2020, une demande de regroupement familial au bénéfice de Mme B A, son épouse, ressortissante marocaine née le 2 mars 1990, et de ses deux filles, nées le 28 juillet 2009 et le 28 septembre 2015. Par une décision qui lui a été notifiée le 10 juin 2021 et dont il demande l'annulation, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". L'article L. 434-8 du même code dispose que : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ". L'article R. 434-4 du même code prévoit que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 4. Il ressort de la décision attaquée que la préfète de la Vienne s'est fondée, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par le requérant, sur l'insuffisance de ses ressources, qu'elle a évaluées au montant moyen mensuel de 284 euros. Pour contester cette appréciation, M. C fait valoir que, dans la période de douze mois précédant la décision qu'il attaque, ses ressources mensuelles, constituées de son salaire, d'indemnités journalières et de sa prime d'activité, excédaient la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance majorée d'un dixième, qui s'établissait alors à 1 322 euros nets, dès lors qu'il percevait, en moyenne, un montant mensuel de 1 344,82 euros nets. Il justifie de l'exactitude de ce montant en produisant les attestations de la caisse d'allocations familiales relatives au paiement de la prime d'activité au cours de la période considérée, le justificatif des indemnités journalières qui lui ont été versées de mars à septembre 2020, ainsi que la copie de son contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 10 février 2020, pour occuper les fonctions d'ouvrier de production, à raison d'un salaire mensuel brut de 1 539,45 euros. Dans ces conditions, la préfète de la Vienne, qui était tenue de prendre en compte l'évolution des ressources du demandeur à la date de sa décision, a, en refusant d'admettre au regroupement familial l'épouse de M. C et ses deux filles, au motif que les ressources du requérant étaient insuffisantes, méconnu les dispositions citées au point précédent. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 juin 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de ses deux filles. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ". 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement et dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. C remplit les autres conditions du regroupement familial fixées par l'article L. 434-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, le présent jugement implique que soit octroyé à l'épouse de M. C et de ses deux filles le bénéfice du regroupement familial. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne d'accorder le bénéfice du regroupement familial à l'épouse de M. C et ses deux filles, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Desroches de la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la préfète de la Vienne du 17 novembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne d'admettre au bénéfice du regroupement familial l'épouse de M. C et ses deux filles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Desroches une somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de la Vienne et à Me Desroches. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Madame Gibson-Théry, première conseillère,  
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET