TA21 · 3ème chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M. D A B, représenté par 
 Me Sabatier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 2 mars 2021 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé le changement de statut et la délivrance d'une carte de séjour " salarié ", et d'autre part, le rejet implicite de son recours gracieux notifié au préfet le 20 avril 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas " motivée au fond " ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'un " défaut de base légale " dès lors que le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit en raison du défaut d'examen de sa demande au fond dans la mesure où il n'est pas cantonné au statut de " saisonnier " et de l'exigence d'un visa de long séjour alors qu'il détenait un titre de séjour en cours de validité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2021, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés ; 
 - subsidiairement, il sollicite une substitution, d'une part, de base légale et, d'autre part, de motifs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 4 janvier 1994, entré régulièrement en France le 20 janvier 2019, s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable du 30 avril 2019 au 29 juin 2020. Le 28 décembre 2020, il a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour salarié et a été muni d'un récépissé prolongeant les effets du titre de séjour alors expiré " jusqu'au 27 mars 2021 ". Toutefois, par décision du 2 mars 2021, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de changement de statut. Par sa requête, M. A B demande au Tribunal d'annuler cette décision, ainsi que la décision implicite, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a, le 20 juin suivant, rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 26 février 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour de la préfecture de Saône-et-Loire, M. David-Anthony Delavoët, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation permanente du préfet de Saône-et-Loire à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Saône-et-Loire, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au séjour des étrangers. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne notamment les articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-2 du code du travail. Elle expose, en outre, la demande de M. A B et précise sa nationalité, sa situation administrative et professionnelle, ainsi que son engagement à ne pas fixer sa résidence en France. Dans ces conditions, la décision en cause énonce, avec une précision suffisante, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui doit s'apprécier indépendamment de la pertinence des motifs, doit, dès lors, être écarté. 
 4. En troisième lieu, d'une part, la circonstance que le préfet n'ait pas, préalablement à l'édiction de la décision en litige, sollicité de M. A B, la remise de " documents " potentiellement " manquants ", est inopérante dès lors que pour lui refuser un changement de statut, le préfet de Saône-et-Loire s'est exclusivement fondé sur la nature spécifique de son engagement pris de maintenir sa résidence hors de France et non sur le caractère incomplet de son dossier. 
 5. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A B aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux tenant à sa situation personnelle, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations à ce titre avant que ne soit prise la décision en litige. Le requérant ne démontre pas non plus qu'il disposait d'informations pertinentes à cet égard qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dans ces conditions, le refus attaqué n'a pas méconnu son droit à être entendu. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait entaché d'un vice de procédure doit être écarté en ses deux branches. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de Saône-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de rejeter sa demande. Par ailleurs, " les erreurs de fait " alléguées ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visés par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". 
 8. Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". / () L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues aux 1° ou 2° du présent article sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221-2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives () ".  
 9. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant marocain au titre d'une telle activité. Cet examen ne peut être conduit qu'au regard des stipulations de l'accord, sans préjudice de l'éventuelle mise en œuvre par le préfet du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité de délivrer à titre de régularisation un titre de séjour à un étranger ne remplissant pas les conditions auxquelles cette délivrance est normalement subordonnée. 
 10. Il ressort de ce qui a été dit au point précédent que le préfet de Saône-et-Loire ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 313-10 précité pour rejeter la demande du requérant. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui sur lequel s'est fondé le préfet, le juge administratif peut, à la demande de l'administration, substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à cette décision, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 11. En l'espèce, le refus opposé à la demande de M. A B, trouve son fondement légal dans les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain qui peuvent être substituées, comme le demande le préfet de Saône-et-Loire, à celles de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, que l'autorité préfectorale dispose d'un pouvoir d'appréciation identique et, d'autre part, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie. Il s'ensuit que le moyen tiré du " défaut de base légale " ne peut qu'être écarté. 
 12. En sixième lieu, pour rejeter la demande de changement de statut de " travailleur saisonnier " à salarié présentée par M. A B, le préfet s'est fondé sur la nature spécifique de son titre de séjour en qualité de " travailleur saisonnier ", son engagement pris de maintenir sa résidence habituelle hors de France. Ainsi que le soutient le requérant le rejet de la demande de titre de séjour salarié, sur ces seuls motifs, est entaché d'erreur de droit. 
 13. L'administration peut toutefois, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 14. Dans le cadre de la présente instance, le préfet fait valoir que M. A B ne justifie pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et qu'il a souscrit un contrat à durée indéterminée alors qu'aucune autorisation de travail n'avait été sollicitée. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était initialement fondé sur le seul motif que le requérant ne justifie pas d'un contrat de travail visés par les autorités compétentes ainsi que le requièrent les stipulations citées au point 7. Par suite, en l'absence de contrat de travail visé par les autorités compétentes ou d'autorisation de travail, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 15. Enfin, ni la durée de son séjour en France ni la circonstance qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien automobile, ni la circonstance que l'employeur éprouverait des difficultés à recruter alors qu'au surplus l'emploi de mécanicien ne figure pas sur les listes des métiers en tension en Bourgogne-Franche-Comté, ne sont de nature à révéler une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mars 2021, ni celle du 20 juin suivant par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté son recours gracieux. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet de Saône et Loire. Copie en sera délivrée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Nicolas Delespierre, président, 
 - Mme Mélody Desseix, première conseillère, 
 - Mme Karima Hunault, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 K. C 
 Le président, 
 N. Delespierre  La greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière