TA67 · 4ème Chambre — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 23 mars 2021 et le 4 avril 2023, M. B A, représenté par Me Bourchenin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 24 août 2020, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", d'une durée d'un an, l'autorisant à exercer une activité professionnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen attentif de sa situation ; 
 - elle méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Alexandre Therre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de délivrance d'un titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision expresse de rejet. 
 2. Il en résulte, en l'espèce, que les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de certificat de résidence doivent être regardées comme dirigées exclusivement contre la décision explicite du 6 mars 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande. 
 3. En premier lieu, la décision du 6 mars 2023 portant refus d'admission au séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser de lui délivrer le certificat de résidence demandé sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si M. A, ressortissant algérien né en 1993, soutient avoir séjourné en France entre novembre 2015 et septembre 2017, il ressort des pièces du dossier qu'il y est entré à nouveau le 27 décembre 2017, sous couvert d'un visa de court séjour. Il est constant qu'il y séjourne de manière habituelle et continue à compter de cette date, soit depuis 5 ans et 3 mois à la date de la décision attaquée. Après avoir épousé, le 8 septembre 2017, une ressortissante française, il a séjourné régulièrement en France, sous couvert d'un certificat de résidence valable du 7 juin 2018 au 6 juin 2019. La vie commune avec son épouse a cessé, selon ses propres déclarations, le 25 juin 2020, date de l'ordonnance de non-conciliation établie par le juge aux affaires familiales dans la procédure de divorce alors entamée. M. A se prévaut, à l'appui de sa demande délivrance d'un certificat de résidence, tout d'abord de la présence en France de son frère, sa belle-sœur et leurs deux enfants, par lesquels il est, selon ses déclarations, hébergé et financièrement pris en charge. Toutefois, il a vécu, avant son entrée sur le territoire français, séparé de son frère qui a créé sa propre cellule familiale. En outre, s'il soutient que sa présence est nécessaire aux côtés de ce membre de sa famille et de ses deux jeunes enfants, en raison de l'état de santé de celui-ci, il ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il serait la seule personne en capacité d'apporter à son frère l'assistance dont il aurait besoin et de s'occuper de son neveu ainsi que de sa nièce. La décision en litige n'a, de plus, pas pour effet de faire obstacle à la poursuite des liens avec ces membres de sa famille. Il se prévaut, par ailleurs, d'une intégration sociale et professionnelle en France. Cependant, il ne produit aucun élément de nature à établir l'exercice d'activités de tapissier-peintre et d'agent d'entretien en France. La seule promesse d'embauche en qualité de peintre, plaquiste et de maçon, établie plus de deux ans avant l'édiction de la décision en litige, n'est pas de nature à démontrer une capacité d'insertion professionnelle durable en France. Par ailleurs, les attestations produites, peu circonstanciées, ne démontrent pas qu'il a développé des liens personnels intenses et stables sur le territoire français. Enfin, si la procédure de divorce avec son épouse a été suspendue, il n'établit, ni même ne soutient avoir repris une vie commune. Par suite, et nonobstant la durée de son séjour en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Aussi, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le certificat de résidence demandé, le préfet de la Moselle aurait méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de ces stipulations doit également être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Si le requérant soutient que la décision attaquée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de son neveu et de sa nièce, il ne justifie pas de la particulière intensité des liens entretenus avec ces deux jeunes enfants. Il n'établit pas davantage être la seule personne à pouvoir s'occuper d'eux. Enfin, la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence ne fait pas obstacle, pour l'intéressé, à la poursuite de relations avec son neveu et sa nièce. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. A au regard de ces stipulations doit également être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Therre 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,