TA38 · 6ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 mars 2021, le 14 février 2022, le 3 juin 2022 et le 10 octobre 2022, Mme C A B, représentée par la SCP Germain-Phion Jacquemet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le maire de Le Cheylas a fixé à compter du 1er janvier 2021 son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ;   
 2°) d'enjoindre au maire de Le Cheylas de procéder au réexamen de sa situation, après adoption d'une délibération précisant les critères d'attribution de l'I.F.S.E ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Cheylas une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A B soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt pour agir, dans la mesure où elle aurait dû bénéficier d'une IFSE plus conséquente ;  
 - l'illégalité de la délibération du 19 janvier 2021 prive de base légale l'arrêté attaqué ; en effet, les critères neutres et imprécis évoqués dans la délibération ne remplissent pas les conditions de l'article 2 du décret 91-875 ou de l'article 2 du décret 2014-513 ; cette formulation revient à une absence de fixation de critère, ce qui donne au maire le pouvoir de fixer lesdits critères, en méconnaissance de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret n° 91-875 ; les sous-critères produits en pièce n°4 de la défense démontrent que la délibération n'était pas suffisamment précise ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire, le maire n'étant pas habilité à fixer les modalités de fixation de l'IFSE ;  
 - le maire de Cheylas a à tort exclu son expérience professionnelle de l'évaluation de l'indemnité ;  
 - la faiblesse de la part fixe de son IFSE révèle l'illégalité de " la cotation de son poste ", au regard des critères réglementaires énumérés par l'article 2 du décret n° 2014-513, de l'objectif de l'IFSE de valoriser les parcours professionnels et des critères et sous-critères définis par la collectivité, à supposer qu'ils l'aient été ; 
 - à titre subsidiaire, à supposer légaux les sous-critères établis par le maire de Cheylas, le montant de l'indemnité accordé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des fonctions qu'elle occupe ; elle aurait dû bénéficier des points afférents au critère " élaboration et exécution d'un budget principal ". Elle a également la charge de la rédaction de courriers divers, et aurait dû obtenir davantage de points à ce titre.  
 Par des mémoires enregistrés le 7 décembre 2021, le 29 avril 2022 et le 28 juin 2022, la commune de Le Cheylas conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Le Cheylas fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, Mme A B ne disposant pas d'un intérêt à agir contre un arrêté qui lui est favorable ; d'autant que cet arrêté lui fait bénéficier d'une augmentation de son régime indemnitaire par rapport à sa situation précédente ;  
 - les autres moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;  
 - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;  
 - l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2023 :  
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. D,  
 - et les observations de Me Touvier, représentant la commune de Le Cheylas. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, adjointe administrative titulaire chargée des services scolaire, périscolaire et animation de la commune de Le Cheylas, demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé du 26 janvier 2021 par lequel le maire de cette Commune a fixé, à compter du 1er janvier 2021, son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise, " d'un montant annuel de 3 127,80 euros relatif à la part fonctionnelle fixe liée à la cotation du poste occupé, sur la base d'un temps complet.".  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. L'arrêté attaqué détermine le régime indemnitaire de Mme A B. Ainsi, cette dernière a intérêt à en demander l'annulation, compte tenu des effets de cette décision sur sa rémunération.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;  
 3. Aux termes de l'article 88 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 alors en vigueur: " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat./ Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents./ Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.() ".  
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé dans sa rédaction alors en vigueur : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret () ". Aux termes de l'article 2 de ce décret dans sa rédaction alors en vigueur : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions./ Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :/ 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ;/ 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;/ 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel./. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions () ". L'arrêté susvisé fixe deux groupes de fonctions, 1 et 2, pour le corps d'adjoints administratifs auxquels sont notamment associés des plafonds d'IFSE différents.  
 5. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), défini notamment par le décret du 20 mai 2014 susvisé, comporte " deux parts ", au sens de l'article 88 précité de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à savoir l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE) et le complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). L'arrêté attaqué se fonde sur une délibération du 19 janvier 2021 qui institue au sein de la commune de Le Cheylas un régime indemnitaire composé du CIA et de l'IFSE. S'agissant de l'IFSE, la délibération précitée distingue " une part fixe liée à () [la] la fonction déterminée au moyen de la cotation de son poste " et " d'une part modulée en fonction de () [l'] expérience professionnelle établie selon des critères ".  
   6.    Il résulte des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 que le montant maximal des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) est, pour les fonctionnaires de l'Etat, défini par groupes de fonctions répartis dans chaque corps ou statut d'emploi. Dès lors, le respect de la seule contrainte imposée par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 aux collectivités territoriales dans la mise en place de ce régime indemnitaire, qui consiste à fixer des plafonds pour chacune des parts dont la somme n'excède pas le plafond global des primes octroyés aux agents de l'Etat, implique, implicitement mais nécessairement, que les collectivités territoriales définissent les plafonds de chacune des parts en faisant usage des mêmes termes de référence que ceux employés pour les agents de l'Etat. Il est vrai que le a) de l'article 2 de la délibération fixe des plafonds annuels d'IFSE par groupes de fonctions. Ainsi les adjoints administratifs sont-ils par exemple classés en deux groupes qui correspondent à l'arrêté de référence, à savoir C1 (" fonctions avec qualifications et/ou sujétions particulières " pour les agents obtenant entre 61 et 130 points) et C2 (" fonctions opérationnelles " pour les agents obtenant entre 0 et 60 points). Toutefois, chaque agent est classé dans l'un des deux groupes de fonctions selon une grille d'évaluation permettant d'aboutir à un total de points qui n'est pas définie dans la délibération, qui ne comporte pas d'annexes. Seul, un tableau non publié, et non annexé à la délibération du 19 janvier 2021, a été transmis à la requérante à l'appui d'un courrier du 1er avril 2021, en réponse à une demande d'éclaircissements de sa part. S'il appartient au maire de prendre les décisions relatives à la situation individuelle des agents, seul le conseil municipal est compétent pour arrêter les conditions générales d'attribution d'une prime. Ainsi, la requérante est fondée à soutenir que la délibération du 19 janvier 2021 est insuffisamment précise pour déterminer des groupes de fonctions au sein de la collectivité et à invoquer, par la voie de l'exception, son illégalité dans cette mesure. Dès lors, l'arrêté attaqué du 26 janvier 2021 ayant été pris en application des dispositions de la délibération du 19 janvier 2021 qui sont illégales, Mme A B est fondée à en demander l'annulation.   
 7. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le maire de Le Cheylas a fixé, à compter du 1er janvier 2021, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) de Mme A B doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen du régime indemnitaire de Mme A B. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens au maire de Le Cheylas et de lui impartir un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Le Cheylas une somme de 1 000 euros à verser à Mme A B. Les conclusions présentées par la commune de Le Cheylas, partie perdante, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté susvisé du maire de Le Cheylas est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Le Cheylas de procéder au réexamen du régime indemnitaire de Mme A B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Le Cheylas versera à Mme A B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et à la commune de Le Cheylas. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.  
 Le rapporteur, 
 I. E 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2101970