TA83 · 2ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Archippe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire adressée  
 le 18 mars 2021 ;  
 2°) de condamner la commune de Pignans à lui verser la somme de 100 000 euros  
 en réparation des préjudices subis, somme majorée des intérêts légaux et capitalisés ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pignans la somme de 4 000 euros  
 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la commune est engagée au regard de ses conditions de travail qui sont constitutives de harcèlement et du non renouvellement de son contrat ;  
 - elle a subi un préjudice financier qu'elle évalue globalement à la somme de 100 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Pignans, représentée par Me Lopasso, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée  
 au 23 décembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022 pour Mme C, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - les observations de Mme C et les observations de Me Lopasso représentant la commune de Pignans.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C a été recrutée par la commune de Pignans sur un poste  
 de rédacteur territorial juriste par contrats à durée déterminée pour la période du 18 février 2019 au 31 décembre 2020. Par une réclamation préalable en date du 18 mars 2021, elle a demandé à la commune de Pignans de lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis au regard du harcèlement moral et du non renouvellement de son contrat. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née suite à cette demande préalable et le versement de la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. La décision implicite par laquelle la commune de Pignans a refusé d'indemniser Mme C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée. Par conséquent, la requérante doit seulement être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ".   
 4. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 5. D'autre part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.  
 6. Mme C soutient à l'appui de sa demande indemnitaire avoir été victime de harcèlement moral et invoque plusieurs éléments, notamment une mésentente avec un autre agent de la commune et plusieurs agissements de cette personne à son encontre, une dégradation de ses conditions de travail quantitatives et qualitatives, le non renouvellement de son contrat et la difficulté à obtenir une attestation de travail.  
 7. En l'espèce, en ce qui concerne le comportement de sa collègue à son égard,  
 la commune fait valoir en défense sans être contestée que cet agent a fait l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe. La commune a donc réagi à cette mésentente. Si Mme C reproche également une dégradation de ses conditions de travail après les élections, il ressort toutefois des mentions de sa nouvelle fiche de poste que les fonctions confiées de montage des dossiers de marchés publics, de publicité et d'analyse des offres relèvent bien des missions confiées à un rédacteur territorial, poste sur lequel Mme C a été recrutée. Quant à ses conditions matérielles de travail, le projet de déménagement envisagé dans d'autres locaux a été abandonné par la commune au regard de la vétusté des locaux et le problème de fonctionnement des lignes téléphoniques a été résolu par une intervention de l'opérateur. Quant à la gestion des calendriers, si Mme C a dû suppléer l'absence inopinée d'autres agents de la commune, cela ne témoigne pas d'une situation de harcèlement moral. Il ressort également des pièces du dossier que le dernier contrat à durée déterminée de Mme C, conclu du 1er janvier  
 au 31 décembre 2020, devait permettre à la commune de faire face à une vacance temporaire d'emploi. Il s'agissait de remplacer un agent qui devait partir en mutation. La commune fait valoir en défense sans être contestée que le non-renouvellement du contrat de travail  
 de Mme C est la conséquence de l'absence de départ de cet agent. C'est donc pour un motif tiré de l'intérêt du service que la commune n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée. Enfin, l'attestation de travail délivrée à la requérante en janvier 2021 a finalement été corrigée en mars 2021.  
 8. S'il résulte de ce qui précède que certains des éléments invoqués par Mme C sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement moral, la commune de Pignans démontre que ces divers actes et agissements sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, de telle manière qu'il y a lieu d'écarter l'engagement de la responsabilité de la collectivité sur ce terrain.  
 9. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune à l'indemniser à raison des fautes précédemment évoquées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties ses frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
   
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Pignans présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Pignans. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. A 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. SautonLe greffier, 
 Signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Ou par délégation le greffier,