TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier 2021, 2 et 18 mai et 3 juin 2022, l'association Urgences Patrimoine, l'association Quartier Breteuil, l'association SOS Paris, M. BP d'Aumale, M. N DR, Mme DV DM, M. DB DM, Mme C EZ, M. N EZ, Mme ES AH, M. Y AH, Mme AA F BT, M. CP F, Mme GE CR, M. I CR, M. J AG, Mme BK DG, M. M DG, Mme CS DW, Mme CZ GB AX, M. FO AX, Mme CX O, M. A O, M. FP G, M. BV CA, M. CF GG EV, M. EB EV, Mme CG BE, M. CQ BD, Mme EJ DJ, M. AF CO, Mme V CK, M. BV CK, Mme CS AY, M. CV AY, Mme DH BR, Mme GA D, Mme BC de Rincquesen, Mme EH FV, M. Q CM, Mme EJ DK, Mme BB FW, M. J DS, Mme AI EO, Mme EM DI, M. AF  DI, Mme EJ CU, Mme DN FC, Mme FK AL, M. BS AL, Mme K d'Halluin, Mme FH d'Halluin, M. BV GC CC, M. DX AW, Mme EA BJ, Mme FL BY, M. BX BY, Mme DT EY, M. didier EY, Mme EU E, M. EG E, M. J AO, Mme AA CY, M. AW FA, M. AK BN, Mme EN DC, Mme FR, Mme FQ CW, M. GF CW, M. BF CB, Mme AR BU, Mme BQ ET, Mme AN BG, Mme ER DD, Mme FB DL, Mme ES EI, Mme CS O'Mahony, M. FU O'Mahony, Mme BL FF, Mme CS EP, Mme FJ S, M. Q B, Mme CJ BO, Mme EK DF, M. FI DF, Mme AE FT, M. N FX, Mme DA L, M. BA L, M. J Z, M. AF AZ, M. CL AM, Mme EC de Vienne, Mme FS AO, M. CN D, Mme T DO, M. AT DO, Mme BL EW, M. BS EW, M. U AQ, M. AU P, Mme CT CD, M. W CD, Mme AJ AC, Mme CH AB, M. FG AV, Mme GD CI, M. AW CI, M. DU BW, Madame claire de Pomyers, M. AS de Pomyers, Mme EF DI, Mme BZ AZ, M. DZ FE, M. A de Tonquédec, Mme EE AD, M. DP AD, Mme AN BH, Mme DE BI, Mme EH FN, M. AP FM, Mme R d'Everlange de Bellevue, M. BM d'Everlange de Bellevue, Mme FZ ED, M. FY, Mme DB CE, M. H CE et M. EQ DQ, représentés par Me Catry, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2020 par lequel la maire de paris a délivré un permis de construire n° PC 075 115 19 V0083 à la Ville de Paris en vue de la " réalisation d'un Mur de la Paix ", ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé au regard de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est assorti d'une prescription ; 
 - il est insuffisamment motivé au regard de l'article R. 111-2 dès lors que le projet litigieux est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, d'autre part ; 
 - il est entaché d'incompétence et a été pris au terme d'une procédure irrégulière faute pour le préfet de région d'avoir donné son accord conformément à l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'incompétence et a été pris au terme d'une procédure irrégulière faute pour l'architecte des Bâtiments de France d'avoir donné son accord conformément aux dispositions combinées des articles L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du ministre chargé des sites est insuffisamment motivé, rendrait le classement du site sans objet, ne relève ni ne prévoit de compensation susceptible de modérer les effets de l'installation en litige et contient des erreurs dans la description du projet envisagé ; 
 - le dossier de permis de construire était incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-5, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-12 et L. 431-2 et R. 431-1 du code de l'urbanisme ainsi qu'en raison du caractère sommaire de la notice paysagère ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UV 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions combinées des articles UV. 1 et UV. 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - il méconnaît les articles L. 341-10 du code de l'environnement et UV. 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ;  
 - il méconnaît l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Paris relatives au classement en espace vert de la zone UV, en particulier l'article UV. 13.4 ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mars et 18 mai 2022, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.   
 Par un courrier du 10 novembre 2022, les parties ont été invitées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer jusqu'à la régularisation du permis de construire attaqué par la production, dans un délai déterminé, de l'avis de l'architecte des bâtiments de France qui n'a pas donné son accord au projet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Palla, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Catry, représentant les requérants, et de Mme EL représentant la Ville de Paris. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, l'association Urgences Patrimoine, l'association Quartier Breteuil, l'association SOS Paris, M. BP d'Aumale, M. N DR, Mme DV DM, M. DB DM, Mme C EZ, M. N EZ, Mme ES AH, M. Y AH, Mme AA F BT, M. CP F, Mme GE CR, M. I CR, M. J AG, Mme BK DG, M. M DG, Mme CS DW, Mme CZ GB AX, M. FO AX, Mme CX O, M. A O, M. FP G, M. BV CA, M. CF GG EV, M. EB EV, Mme CG BE, M. CQ BD, Mme EJ DJ, M. AF CO, Mme V CK, M. BV CK, Mme CS AY, M. CV AY, Mme DH BR, Mme GA D, Mme BC de Rincquesen, Mme EH FV, M. Q CM, Mme EJ DK, Mme BB FW, M. J DS, Mme AI EO, Mme EM DI, M. AF  DI, Mme EJ CU, Mme DN FC, Mme FK AL, M. BS AL, Mme K d'Halluin, Mme FH d'Halluin, M. BV GC CC, M. DX AW, Mme EA BJ, Mme FL BY, M. BX BY, Mme DT EY, M. didier EY, Mme EU E, M. EG E, M. J AO, Mme AA CY, M. AW FA, M. AK BN, Mme EN DC, Mme FR, Mme FQ CW, M. GF CW, M. BF CB, Mme AR BU, Mme BQ ET, Mme AN BG, Mme ER DD, Mme FB DL, Mme ES EI, Mme CS O'Mahony, M. FU O'Mahony, Mme BL FF, Mme CS EP, Mme FJ S, M. Q B, Mme CJ BO, Mme EK DF, M. FI DF, Mme AE FT, M. N FX, Mme DA L, M. BA L, M. J Z, M. AF AZ, M. CL AM, Mme EC de Vienne, Mme FS AO, M. CN D, Mme T DO, M. AT DO, Mme BL EW, M. BS EW, M. U AQ, M. AU P, Mme CT CD, M. W CD, Mme AJ AC, Mme CH AB, M. FG AV, Mme GD CI, M. AW CI, M. DU BW, Madame claire de Pomyers, M. AS de Pomyers, Mme EF DI, Mme BZ AZ, M. DZ FE, M. A de Tonquédec, Mme EE AD, M. DP AD, Mme AN BH, Mme DE BI, Mme EH FN, M. AP FM, Mme R d'Everlange de Bellevue, M. BM d'Everlange de Bellevue, Mme FZ ED, M. FY, Mme DB CE, M. H CE et M. EQ DQ demandent l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2020 par lequel la maire de paris a délivré un permis de construire n° PC 075 115 19 V0083 à la Ville de Paris en vue de la " réalisation d'un Mur de la Paix ", ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur la légalité externe :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué :  
 2.  Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature () aux responsables de services communaux. ". 
 3. Par un arrêté du 17 janvier 2020, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 20 janvier 2020, la maire de Paris a donné délégation à M. CV EX, chef du service du permis de construire et du paysage de la rue, signataire de l'arrêté attaqué du 28 avril 2020, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives aux permis de construire. Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les autres agents bénéficiaires d'une telle délégation n'ont pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : 
 4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée ".  
 5. En l'espèce, le permis de construire en litige est assorti d'une prescription, le pétitionnaire devant, aux termes de l'article 2 de l'arrêté attaqué, " prendre attache du Service d'Exploitation des Jardins de la [direction des espaces verts et de l'environnement] avant de remanier les deux aires de jeux pour enfants existantes sur le site ". 
 6. D'une part, si les requérants soutiennent que la prescription est insuffisamment précise et qu'elle renvoie à une nouvelle instruction ou demande d'avis conforme, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis favorable rendu le 6 janvier 2020 par la direction des espaces verts et de l'environnement, qu'une consultation des services a déjà été effectuée et que la prescription ne peut se lire comme une nouvelle demande d'avis, et que ladite prescription est suffisamment claire en ce qu'elle permet au pétitionnaire de savoir comment procéder pour l'exécution du permis en litige. D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'article 2 de l'arrêté attaqué que la prescription est suffisamment motivée en droit et en fait dès lors qu'elle s'appuie sur le respect de l'article UV. 13.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris et qu'elle est prise " afin d'apporter un soin tout particulier au traitement des espaces libres de constructions ". Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que par cette prescription la Ville de Paris, en tant qu'attributaire du permis litigieux, se soit dispensée de l'application des règles s'appliquant aux procédures d'instruction et de délivrance d'autorisations d'urbanisme. Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de motivation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :  
 7. Il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que la Ville de Paris a assorti le permis contesté de prescriptions relatives à la sécurité publique. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'absence de motivation de l'arrêté attaqué au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme :  
 8. Aux termes de l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par l'autorité compétente au service départemental de l'architecture et du patrimoine, dans la semaine qui suit le dépôt, pour accord du préfet de région. Pour les immeubles inscrits, la réception de la demande tient lieu de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-27 du code du patrimoine ".  
 9. Il ressort de règlement du plan local d'urbanisme de Paris que l'avenue de Breteuil est classée au titre des sites classés et non au titre des monuments historiques. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées et le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments de France :  
 10.  D'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ". L'article L. 621-32 du même code dispose : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable ". 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. / () Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation spéciale prévue au même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. /  () ".  
 12. Enfin, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ". L'article R. 425-17 du même code dispose que : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc national dans les conditions prévues par l'article R. 341-10 du code de l'environnement, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable ; / b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les autres cas ".  
 13. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, éclairée par les travaux législatifs, que le troisième alinéa de l'article L. 341-10 du code de l'environnement a été introduit par le législateur aux fins de simplifier l'instruction de demande d'autorisation de travaux et permet la combinaison de l'obligation portée par son premier aliéna, et reprise par l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme et de celle résultant de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, reprise par l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme. Ainsi, l'autorisation spéciale prévue par le premier alinéa de l'article L. 341-10 vaut autorisation préalable au sens et pour l'application de l'article L. 621-32 lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble protégé au titre des abords. Par suite, il rend obligatoire l'accord de l'architecte des Bâtiments de France dans tous les cas où l'immeuble objet des constructions projetées est protégé au titre des abords. 
 14.  En l'espèce, la Ville de Paris soutient que le Mur de la Paix ne sera visible d'aucun monument historique et conteste ainsi qu'il se trouvera protégé au titre des abords. Elle soutient que l'avis simple de l'ABF était suffisant et que celui-ci a été sollicité à cet effet deux fois, par le ministre chargé des sites et par elle-même. Toutefois, les requérants produisent plusieurs extraits de l'atlas des patrimoines dont une carte qui fait apparaitre, outre l'hôpital Necker, un immeuble situé avenue de Breteuil. Si ces extraits de cartes ne présentent pas de légende permettant d'identifier précisément le monument en cause, qui serait classé au titre des monuments historiques, et ne présentent pas d'échelle permettant de mesurer la distance qui le sépare du projet en litige, ils constituent néanmoins un début de preuve des allégations des requérants. Alors que l'avis de l'ABF qu'aurait sollicité le ministre n'est pas produit au dossier et que celui, distinct, en date du 10 décembre 2019, demandé par la ville, se contente d'indiquer que la demande est " sans objet " et ne permet pas de s'assurer que l'ABF s'est prononcé sur l'existence de monuments historiques en covisibilité avec le projet en litige, et, le cas échéant, sur la conformité de ce projet à la législation applicable, le moyen tiré du vice de procédure faute d'accord de l'architecte des Bâtiments de France doit être, en l'état de l'instruction, accueilli. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'accord du ministre chargé des sites :   
 15. En premier lieu, l'accord du ministre chargé des sites délivré le 28 avril 2020 et produit par la Ville de Paris précise, d'une part, que le projet s'inscrit de manière satisfaisante dans le site classé compte tenu de son orientation, de ses dimensions et transparences, d'autre part, que le choix de son implantation limite son incidence sur la perspective et la composition urbaine à laquelle participe l'avenue de Breteuil. Ce faisant, il indique les circonstances de fait qui ont motivé son avis favorable. La branche du moyen tirée de l'insuffisance de motivation doit être écartée. 
 16. En deuxième lieu, comme l'a relevé le ministre dans les motifs de son avis, mentionnés au point précédent, le projet présente des dimensions et des transparences le rendant, compte tenu de son implantation, tout à fait compatible avec la perspective et la composition urbaine propres à l'avenue de Breteuil. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet porterait une atteinte telle au site qu'il aurait pour conséquence un déclassement partiel de l'avenue. 
 17. En troisième lieu, ayant précisément relevé que les dimensions, la nature et l'emplacement du projet le rendaient compatible avec les caractéristiques propres de l'avenue de Breteuil justifiant notamment son inscription au titre des sites classés, le ministre chargé des sites n'avait pas à assortir son avis de prescriptions particulières aux fins de compenser ou modérer les effets de l'installation du projet litigieux. Par suite, la maire de Paris n'avait non plus à prévoir de telles mesures dans l'arrêté attaqué. 
 18. En dernier lieu, les requérants doivent être regardés comme soutenant que l'avis du ministre chargé des sites, et non l'arrêté en litige, comprend des erreurs de fait. Toutefois, il ne ressort pas de cet avis qu'il soit entaché de telles erreurs. 
 19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du ministre chargé des sites doit être écarté. 
 Sur la légalité interne :  
 En ce qui concerne le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire :  
 20. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 21. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / () f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / () ".  
 22. En l'espèce, si le formulaire cerfa de demande de permis de construire ne mentionne ni la surface de plancher de la construction projetée, ni la superficie du terrain d'assiette, le plan de masse joint à la demande de permis de construire indique que l'emprise au sol du projet est de 196 m2 et que le périmètre d'intervention présente une surface de 559 m2. Par suite, les services instructeurs bénéficiaient d'informations suffisantes pour apprécier le projet en litige. 
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / () ".  
 24. En l'espèce, si le plan de masse n'indique pas la hauteur de la construction projetée, plusieurs documents compris dans le dossier de demande de permis de construire permettent de figurer les dimensions du projet, notamment les plans en coupe transversale et longitudinale sur l'avenue de Breteuil ainsi que les vues sur les façades sud, nord et ouest. En outre, la notice architecturale apporte des précisions quant aux dimensions de chaque panneau. Dès lors, les services instructeurs ont pu apprécier les dimensions du projet et son insertion sur le terrain d'assiette et ses environs. 
 25. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;/ c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 26. En l'espèce, les requérants soutiennent que les points et angles des prises de vue des clichés figurant au dossier de demande de permis de construire n'ont pas été reportés sur les plans de masse et de situation. Toutefois, outre que les pièces PC 07 et PC 08 apportent des précisions quant aux points de vue choisis, il ne ressort pas des pièces du dossier que les nombreuses prises de vue jointe au dossier de demande de permis de construire n'auraient pas permis aux services instructeurs d'apprécier l'environnement proche et l'environnement lointain du projet. 
 27. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : /1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".  
 28. Les requérants font valoir que la notice descriptive est incomplète et subjective. Toutefois, pour modeste qu'elle soit, elle présente avec suffisamment de précisions le projet architectural litigieux, son terrain d'assiette, ses caractéristiques, les choix d'insertion qui ont été proposés, les matériaux utilisés et l'aménagement dudit terrain. Si, ainsi que le soulèvent les requérants, aucune précision n'est apportée quant au remaniement des aires de jeux pour enfant existantes sur le site, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis de la direction des espaces verts et de l'environnement du 6 janvier 2020, que les services instructeurs bénéficiaient des informations nécessaires au traitement de la demande de permis de construire s'agissant de ces aires de jeux. En outre, si la notice entend expliciter et rendre compte de l'expression architecturale propre au projet litigieux, la description proposée, dès lors qu'elle ne se fonde pas sur des jugements de valeur relatifs à l'intérêt esthétique du projet, n'est pas de nature à tromper les services instructeurs. Ainsi, compte tenu de l'ensembles de plans, photographies et photomontages joints au dossier de demande de permis de construire, dont disposaient les services instructeurs, ils ont pu, avec la notice architecturale fournie, apprécier l'intégralité du projet et son insertion dans son environnement urbain, sans que les imprécisions ou insuffisances caractérisant la notice descriptive aient pu fausser cette appréciation. 
 29. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ". L'article L. 431-2 du même code dispose que : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ". Aux termes de l'article R. 431-1 dudit code: " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ".  
 30. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucun principe ni aucun texte n'interdisent au signataire d'un projet architectural d'être également titulaire de la propriété intellectuelle de la réalisation projetée. En l'espèce, la demande de permis de construire comporte le cachet et la signature de Monsieur FD DY, dont il n'est pas contesté qu'il est inscrit en tant qu'architecte associé à l'ordre des architectes.  
 31. Il résulte de ce qui a été dit aux points 20 à 30 que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UV 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris :  
 32. Aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " La zone UV regroupe des espaces dont la densité bâtie est en général faible et dont la 
 fonction écologique, la qualité paysagère ou la vocation récréative, sportive ou culturelle 
 doivent être préservées et mises en valeur pour assurer la qualité de B et les besoins de 
 détente des citadins. / () ". L'article UV. 1 du même règlement dispose : " Les constructions et installations, ainsi que les travaux divers de quelque nature que ce soit, à l'exception des travaux d'accessibilité, d'hygiène, d'isolation phonique ou thermique ou de sécurité, sont soumis aux interdictions suivantes : / c -  les constructions ou installations qui, par leurs nature, dimensions, volume et aspect, seraient incompatibles avec le paysage ou porteraient atteinte au caractère du site ". 
 33. D'une part, compte tenu des larges dimensions des espaces verts existants sur l'avenue de Breteuil, composés de grandes pelouses et de nombreux arbres, le projet, par son caractère modeste, qui n'a pas pour effet de supprimer des plantations, n'est pas incompatible avec la fonction écologique du site classé en zone UV.  
 34. D'autre part, la conception et l'implantation du projet préservent les chemins de promenade existants et une attention particulière sera accordée dans l'exécution du permis litigieux au remaniement des aires de jeux pour enfants dès lors qu'une prescription en ce sens assortit l'autorisation délivrée. Le projet n'est ainsi pas de nature à remettre en cause l'aspect récréatif et sportif de la zone sur laquelle sera implanté. En outre, l'édifice projeté consiste en une œuvre architecturale dont l'intérêt culturel participe pleinement aux objectifs visés par les dispositions précitées concernant la zone UV. 
 35. Enfin, comme il a été dit au point 16 du présent jugement, le projet, par ses dimensions, son emplacement, son orientation et sa composition, notamment les panneaux en verre translucide, est compatible avec la perspective et la composition urbaine propres à l'avenue de Breteuil. 
 36. Il résulte de ce qui a été dit aux points 32 à 35 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme de Paris doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et des dispositions combinées des articles UV. 1 et UV. 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris :  
 37. D'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 38. D'autre part, aux termes de l'article UV. 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire permettant d'exprimer une création architecturale peuvent être autorisées. / () ".  
 39. Les dispositions de l'article UV. 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qui sont d'ailleurs reprises au point UV. 11.1, et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles, également invoquées par les requérants, résultant de l'article R. 111-27. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 
 40. Si les constructions projetées portent atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 41. En premier lieu, l'environnement au sein duquel le projet viendra s'implanter est caractérisé par une perspective et une composition urbaine homogène propres à l'avenue de Breteuil, qui participent à son inscription en site classé.  
 42. En second lieu, d'une part, si l'édifice projeté consiste en une œuvre architecturale contemporaine, les dispositions précitées de l'article U.V. 11 autorisent " l'expression d'une création architecturale " en ce qui concerne les bâtiments à construire. Ainsi, un bâtiment d'architecture contemporaine ne saurait dès lors être regardé, pour ce seul motif, comme portant atteinte à l'environnement urbain. D'autre part, le projet, par sa composition symétrique et le choix d'une hauteur proche de celle des arbres, s'insère harmonieusement au sein de l'avenue de Breteuil. Enfin, par ses dimensions modestes, son orientation et le choix des matériaux utilisés, en particulier les deux écrans de verre permettant une transparence vers les deux extrémités de l'avenue de Breteuil, le projet est respectueux de la perspective propre à l'avenue de Breteuil. Par suite, la maire de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article UV. 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris en délivrant le permis contesté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 341-10 du code de l'environnement et UV. 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 43.  En premier lieu, d'une part, comme il a été dit aux points 15 à 19 du présent jugement, l'avis du ministre chargé des sites n'est entaché d'aucune irrégularité. 
 44. D'autre part, l'appréciation du ministre chargé des sites portant notamment sur les éventuelles atteintes à la préservation et à la protection d'un site classé, la marie de Paris ne pouvait substituer son appréciation à celle du ministre et a pu légalement se considérer en situation de compétence liée vis-à-vis de cette appréciation, sans préjudice des autres fondements de son contrôle de conformité du projet aux règles applicables.  
 45. En second lieu, aux termes de l'article UV. 11.3 : " Il est rappelé que nombre de terrains, bâtiments ou parties de bâtiments bénéficient à Paris d'une protection au titre des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code du patrimoine (Loi du 31 décembre 1913), qu'il s'agisse d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Ces protections instituées par l'Etat portent effet sur les bâtiments eux-mêmes, mais aussi sur une grande partie du territoire couvert par le PLU au titre des périmètres de protection résultant des dispositions de la loi susvisée, à travers les avis émis par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de Paris consulté dans le cadre des demandes d'urbanisme. / Ces protections sont à distinguer des protections instituées par la Ville de Paris au titre des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sur lesquelles sont fondées les prescriptions de Bâtiments protégés*, d'Eléments particuliers protégés* et de Volumétries à conserver* établies ci-après. / () ". 
 46. Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ".  
 47. Il ressort du plan de zonage du règlement du plan local d'urbanisme de Paris et de sa légende, produits pas la Ville de Paris, que l'avenue de Breteuil n'est pas située dans un périmètre faisant l'objet d'une protection des formes urbaines et du patrimoine architectural pour l'application des dispositions précitées. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article UV. 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Paris relatives aux classement en espace vert de la zone UV : 
 48. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".  
 49. En application de ces dispositions, l'article UV. 13.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris porte sur les espaces verts protégés et s'applique aux espaces répertoriés en annexe du règlement du plan local d'urbanisme de Paris. 
 50. En l'espèce, il ressort du plan de zonage du règlement du plan local d'urbanisme de Paris et de sa légende, produits pas la Ville de Paris, que l'avenue de Breteuil est répertoriée au titre de la zone urbaine verte et non au titre des espaces verts protégés. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article UV. 13.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :  
 51. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 52. En l'espèce, d'une part, si des aires de jeux pour enfant sont présentes à proximité du projet, il ressort des pièces du dossier que celles-ci sont entourées de grillages permettant d'assurer la sécurité des enfants. Il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence d'un risque pouvant résulter, pour le public, notamment les enfants, de la réflexion des rayons solaires créée par les éléments de la construction projetée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige, bien que reposant sur une large plaque de pierre de Bourgogne, constituerait un danger pour les piétons et les usagers de la voirie routière. D'autre part, si le Mur de la Paix installé en 2000 sur le Champ-de-Mars a fait l'objet d'un arrêté de péril du préfet de police, notamment en raison de son vieillissement et d'actes de vandalisme dont il avait fait l'objet, cet édifice avait été conçu pour être temporaire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige, consistant en l'installation d'un nouveau Mur de la Paix, conçu pour être pérenne, présenterait intrinsèquement et nonobstant l'entretien qui en sera fait des éléments de fragilité nécessitant des prescriptions spéciales au sens de l'article précité du code de l'urbanisme. Par suite, la Ville de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant le projet en litige sans assortir sa décision de prescriptions spéciales au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précité. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 53. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 54. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 28 avril 2020 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire n° PC 075 115 19 V0083 à la Ville de Paris en vue de la " réalisation d'un Mur de la Paix ", est entaché d'un vice tenant au défaut d'un avis de l'architecte des bâtiments de France se prononçant sur la présence ou non d'un monument historique aux abords du projet et donnant, en cas de réponse positive, son accord sur ce point.  
 55. Ce vice est susceptible de régularisation. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de surseoir à statuer et d'impartir à la Ville de Paris un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement aux fins d'obtenir sa régularisation.  
 56. Il y a également lieu de surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions en annulation des requérants et sur leurs conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement pour permettre à la Ville de Paris de notifier au tribunal un permis de construire de régularisation. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Urgences Patrimoine, l'association Quartier Breteuil, l'association SOS Paris, M. BP d'Aumale, M. N DR, Mme DV DM, M. DB DM, Mme C EZ, M. N EZ, Mme ES AH, M. Y AH, Mme AA F BT, M. CP F, Mme GE CR, M. I CR, M. J AG, Mme BK DG, M. M DG, Mme CS DW, Mme CZ GB AX, M. FO AX, Mme CX O, M. A O, M. FP G, M. BV CA, M. CF GG EV, M. EB EV, Mme CG BE, M. CQ BD, Mme EJ DJ, M. AF CO, Mme V CK, M. BV CK, Mme CS AY, M. CV AY, Mme DH BR, Mme GA D, Mme BC de Rincquesen, Mme EH FV, M. Q CM, Mme EJ DK, Mme BB FW, M. J DS, Mme AI EO, Mme EM DI, M. AF  DI, Mme EJ CU, Mme DN FC, Mme FK AL, M. BS AL, Mme K d'Halluin, Mme FH d'Halluin, M. BV GC CC, M. DX AW, Mme EA BJ, Mme FL BY, M. BX BY, Mme DT EY, M. didier EY, Mme EU E, M. EG E, M. J AO, Mme AA CY, M. AW FA, M. AK BN, Mme EN DC, Mme FR, Mme FQ CW, M. GF CW, M. BF CB, Mme AR BU, Mme BQ ET, Mme AN BG, Mme ER DD, Mme FB DL, Mme ES EI, Mme CS O'Mahony, M. FU O'Mahony, Mme BL FF, Mme CS EP, Mme FJ S, M. Q B, Mme CJ BO, Mme EK DF, M. FI DF, Mme AE FT, M. N FX, Mme DA L, M. BA L, M. J Z, M. AF AZ, M. CL AM, Mme EC de Vienne, Mme FS AO, M. CN D, Mme T DO, M. AT DO, Mme BL EW, M. BS EW, M. U AQ, M. AU P, Mme CT CD, M. W CD, Mme AJ AC, Mme CH AB, M. FG AV, Mme GD CI, M. AW CI, M. DU BW, Madame claire de Pomyers, M. AS de Pomyers, Mme EF DI, Mme BZ AZ, M. DZ FE, M. A de Tonquédec, Mme EE AD, M. DP AD, Mme AN BH, Mme DE BI, Mme EH FN, M. AP FM, Mme R d'Everlange de Bellevue, M. BM d'Everlange de Bellevue, Mme FZ ED, M. FY, Mme DB CE, M. H CE, M. EQ DQ et à la maire de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Duchon-Doris, président, 
 M. Perrot, conseiller 
 M. Palla, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Palla 
 Le président, 
 J-C. DUCHON-DORISLa greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.