TA21 · 2ème chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demande au tribunal :              1°) de condamner l'Etat à lui verser, en sa qualité de gestionnaire du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), la somme de 12 006,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2021 ;              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Il soutient que :       - il est subrogé dans les droits de M. A, qui a été la victime de faits de violences sur une personne chargée d'une mission de service public, commis par un mineur, placé dans le centre éducatif fermé d'Autun, et qui s'est vu indemniser par un arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel C, d'une somme totale de 8 635,84 euros, à laquelle s'ajoutent 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'il est fondé à rechercher le recouvrement d'une somme totale de 12 006,59 euros, en vertu des dispositions des articles L. 422-7 et L. 422-9 du code des assurances ;       - il est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l'État au titre de la collaboration non permanente de M. A à une mission de service public administratif, liée à la répression des infractions pénales, dès lors que sa collaboration a été effective, justifiée et utile ;       - il est également fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l'État, sur le fondement de la garde ou du risque spécial créé pour les tiers, dès lors que l'auteur des faits est un mineur placé au titre de l'ordonnance du 2 février 1945, dont la garde incombait à l'État, sans qu'ait d'incidence la circonstance selon laquelle la gestion du mineur a été confiée à l'association qui gère le centre éducatif fermé d'Autun.       Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.              Il soutient que les moyens soulevés par le fonds requérant ne sont pas fondés.       Les parties ont été informées par une lettre du 9 janvier 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 6 février 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.       La clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2023 par ordonnance du même jour.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ;       - le code de la sécurité sociale ;       - le code des assurances ;       - le code de procédure pénale ;       - le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 ;       - le code de justice administrative.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Irénée Hugez,       - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.       Considérant ce qui suit :       1. M. B A a été recruté, à compter du 1er avril 2015, en qualité de moniteur éducateur, par l'association Sauvegarde 71, qui gère le centre éducatif fermé d'Autun. Dans le cadre de ses fonctions, il a été agressé, le 26 juin 2015, par un mineur placé dans ce centre par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en application d'une décision du 4 mai 2015 du juge des enfants C, et dans le cadre fixé par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Par un jugement, en date du 28 mars 2018, le tribunal pour enfants C a notamment condamné le mineur à verser à M. A une somme de 7 615,84 euros, à laquelle s'ajoute une somme de 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par un arrêt, en date du 18 janvier 2019, la cour d'appel C a porté le montant de l'indemnisation accordée à M. A à une somme totale de 8 635,84 euros. M. A a saisi le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) le 19 décembre 2019. En vertu des dispositions des articles L. 422-7 et L. 422-9 du code des assurances, ce fonds évalue le montant total de la créance à recouvrer à la somme de 12 006,59 euros. Par une décision explicite du 11 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la réclamation indemnitaire préalable du 22 février 2021 du FGTI. Par sa requête, le FGTI demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 12 006,59 euros en réparation des préjudices subis par M. A, dans les droits duquel il est subrogé.       Sur les conclusions indemnitaires :       2. Aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : " Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis probatoire ou d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. / () L'habilitation prévue au premier alinéa ne peut être délivrée qu'aux établissements offrant une éducation et une sécurité adaptées à la mission des centres ainsi que la continuité du service. () ". Aux termes de l'article premier du décret du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant : " Les habilitations prévues par l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et les articles 15-1 et 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 doivent faire l'objet d'une demande adressée au préfet du département où se trouve le domicile de la personne physique ou le siège de l'établissement, du service ou de l'organisme public ou privé auquel l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures d'investigation, de placement, d'éducation en milieu ouvert, ou de sanctions éducatives. / Cette demande est présentée par la personne physique ou par la personne morale gestionnaire de l'établissement, service ou organisme pour lequel l'habilitation est demandée. Elle indique si elle est faite au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ou à ces deux titres à la fois. ".       3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a été reconnu victime le 26 juin 2015 d'une agression par un mineur placé au sein du centre éducatif fermé Le Hameau d'Autun par une décision du 4 mai 2015 du juge des enfants, alors qu'il exerçait ses fonctions de moniteur-éducateur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé, conclu avec l'association Sauvegarde 71, gestionnaire de ce centre, en vertu d'une habilitation délivrée par le ministère de la justice dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant. A supposer même que l'on puisse regarder l'association Sauvegarde 71 comme participant à un service public, l'exécution normale du contrat de travail de M. A, conclu avec l'association Sauvegarde 71, de droit privé, et prévoyant une rémunération de ses services dans les conditions prévues par le code du travail et la convention collective applicable, au cours de laquelle est intervenue l'agression dont il a été victime, n'a pas pour effet de placer l'intéressé dans la situation d'un collaborateur bénévole, et en tout état de cause occasionnel, du service public.        4. En deuxième lieu, la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. L'action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d'une des mesures prévues par l'ordonnance du 2 février 1945.       5. D'une part, et contrairement à ce que soutient le FGTI, la décision par laquelle le juge des enfants a confié la garde du mineur ayant agressé M. A, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, au centre éducatif fermé Le Hameau d'Autun, a transféré à cette personne morale de droit privé la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. Par suite, le moyen tiré de ce que la garde du mineur incombait juridiquement à l'Etat doit être écarté.       6. D'autre part, M. A, salarié de l'association Sauvegarde 71, gestionnaire du centre éducatif fermé Le Hameau d'Autun a été agressé à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par un mineur confié à ce centre par le juge des enfants en application de l'ordonnance du 2 février 1945. Ces circonstances font obstacle à ce que le fonds requérant se prévale de la qualité de tiers de M. A, qui participait à l'exécution du service public, et, par suite, à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser sur le fondement du risque spécial créé pour les tiers à raison de la mise en œuvre d'une des mesures prévues par l'ordonnance du 2 février 1945. Par suite, le moyen tiré de l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement du risque spécial doit être écarté.       7. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à raison de l'agression dont a été victime M. A sur aucun des fondements invoqués par le FGTI. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les préjudices invoqués, les conclusions indemnitaires présentées par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions doivent être rejetées.       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :       8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E :       Article 1er : La requête du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est rejetée.       Article 2 : Le présent jugement sera notifié au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et au garde des sceaux, ministre de la justice.       Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient :              M. Nicolet, président,       Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,       M. Hugez, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.                     Le rapporteur,                                                 I. Hugez                     Le président,                                                 Ph. Nicolet              La greffière,                                                 L. Curot              La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.              Pour expédition,       La greffière,2N° 2101972lc