TA87 · Juge unique 1 — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 11 mars 2022, Mme A, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 2 août 2021 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et lui enjoignant de restituer ce permis aux services préfectoraux de son département de résidence ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours administratif préalable exercé à l'encontre de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la constatation des infractions en litige ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie au regard des dispositions de l'article  
 L. 223-1 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. En premier lieu, en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction, ou de l'envoi de l'avis de contravention, ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant été déclarée recevable par l'officier du ministère public. 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations de paiement établies par le comptable public de la trésorerie du contrôle automatisé produites par le ministre en défense, que des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ont été émis les 11 janvier 2021, 15 février 2021, 21 février 2021, 28 mars 2021, 1er mars 2021, 7 mars 2021 et 14 mars 2021 s'agissant des infractions litigieuses. Si la requérante soutient qu'elle ne s'est pas acquitté du paiement de ces amendes et qu'elle a formulé, en ce qui concerne ces infractions, une réclamation, elle ne produit aucun document permettant d'établir que les réclamations qu'elle a formulées auraient été regardées comme recevables par l'officier du ministère public et auraient entraîné l'annulation du titre exécutoire pour ces amendes. Dès lors, le moyen tiré de ce que la réalité de ces infractions n'a pas été établie dans les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès ". La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 4. Si Mme A soutient que, pour chacune des infractions qui lui sont imputées, elle n'a pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, toutefois, il ressort des attestations de paiement établies par le comptable public de la trésorerie du contrôle automatisé que les infractions commises les 11 mai 2020, 12 mai 2020, 5 juillet 2020, 6 juillet 2020, 12 juillet 2020, 17 juillet 2020, 24 juillet 2020, 23 juillet 2020, 29 juillet 2020 et 4 août 2020, constatées au moyen d'un radar automatique, ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires et à l'encaissement des paiements correspondants. En outre, si Mme A, sur laquelle repose la charge de la preuve, soutient qu'elle n'a jamais reçu les avis de contravention correspondant à ces infractions et qu'ils n'ont jamais été acquittés, elle n'établit toutefois ni que ces amendes ont fait l'objet d'un recouvrement forcé, ni avoir reçu des avis d'amende forfaitaire majorée inexacts ou incomplets. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission ces infractions doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de Mme A à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions de la requérante à fin d'injonction ne peuvent, par suite, être accueillies. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans le cadre de la présente instance, la partie perdante, verse à Mme A une somme au titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le président, 
 P. B  
     
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf