TA95 · 5ème Chambre — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2021, Mme A C, représentée par la SCP d'avocats Bataille-Degroote, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, en date du 17 août 2020, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle avait présentée en faveur de son fils, prénommé B, et la décision confirmative, en date du 8 décembre 2020, prise sur recours gracieux par la même autorité ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, d'autoriser le regroupement familial demandé à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions des articles R. 411-3 et R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 et l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine a été mis en demeure le 11 juin 2021. 
 L'affaire a été audiencée une première fois le 10 mars 2022. 
 Par une note en délibéré enregistrée le 23 mars 2022, Mme C, représentée par la SCP d'avocats Bataille-Degroote, soutient que " le premier envoi comprenait l'intégralité des éléments nécessaires à la recevabilité de la demande de regroupement familial, conformément aux dispositions de l'article R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 
 Le préfet des Hauts-de-Seine a été invité à répondre, le 29 avril 2022, aux dernières écritures de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Kelfani, président ; 
 - et les observations de Me Lips, pour la SCP d'avocats Bataille-Degroote. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, qui est de nationalité cambodgienne, a déposé, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, une demande tendant à l'introduction en France, dans le cadre du regroupement familial, de son fils et compatriote, prénommé B, né le 11 avril 2002. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation la décision, en date du 17 août 2020, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande et de la décision, en date du 8 décembre 2020, par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux.  Le refus opposé à Mme C est intervenu au motif que l'enfant était majeur à la date du dépôt de la demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :  
 2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article R. 411-3, alors en vigueur, du même code : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande ". Aux termes de l'article R. 421-8 du code mentionné ci-dessus, dans sa rédaction alors en vigueur : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 ". Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de demande de regroupement familial, seule la présentation d'un dossier complet permet la délivrance par l'administration de l'attestation de dépôt de cette demande et détermine la date à laquelle doit être apprécié l'âge de l'enfant pouvant bénéficier du regroupement.  
 3. Si Mme C ne dispose pas de l'attestation mentionnée à l'article R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle soutient que le dossier de demande de regroupement familial qu'elle a transmis par voie postale à l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été reçu par celui-ci le 3 janvier 2020, ainsi que l'établit l'avis de réception postal produit par la requérante. La requérante fait également valoir, sans être contredite par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a en dépit de la mise en demeure et de la demande qui lui ont été adressées les 11 juin 2021 et 29 avril 2022, produit aucune observation en défense, que ce dossier, présenté par l'intermédiaire d'un avocat, était complet. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme ayant acquiescé au fait que Mme C a déposé un dossier complet de regroupement familial au bénéfice de son fils le 3 janvier 2020. Il est constant qu'à cette date, le jeune B était âgé de moins de dix-huit ans. Dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait pas, légalement, rejeter la demande de la requérante. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision, en date du 17 août 2020, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle avait présentée en faveur de son fils, et, par voie de conséquence, de la décision, en date du 8 décembre 2020, portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, procède à l'instruction de la demande de regroupement familial présentée par Mme C en faveur de son fils. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, un délai de soixante jours à compter de la notification du présent jugement, afin qu'il procède à cette opération et prenne une nouvelle décision sur la demande de la requérante.  
 7. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir l'injonction prononcée ci-dessus d'une astreinte. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête de Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E´ C I D E : 
 Article 1er : La décision, en date du 17 août 2020, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de regroupement familial que Mme C avait présentée en faveur de son fils, et la décision de la même autorité, en date du 8 décembre 2020, portant rejet du recours gracieux formé par la requérante, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l'instruction de la demande de regroupement familial présentée par Mme C au profit de son fils, et de prendre une nouvelle décision sur cette demande dans un délai de soixante jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, MM. Prost et Amazouz, premiers conseillers.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 K. KELFANI 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 F.-X. PROSTLa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.