TA25 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 novembre 2021 et le 20 mai 2022, M. D B, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de Chaux-lès-Passavant a, au nom de l'Etat, procédé au retrait du permis de construire tacitement délivré le 10 juillet 2021 et opposé au permis de construire qu'il a déposé le 10 mai 2020 un sursis à statuer ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Chaux-lès-Passavant de lui délivrer le permis de construire qu'il a retiré dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chaux-lès-passavant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision de retrait du permis de construire obtenu le 10 juillet 2021, méconnaît les dispositions des articles L. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision de sursis à statuer méconnait les dispositions des articles L. 153-11 et L.  424-1 du code de l'urbanisme.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. C, 
 - et les observations de Me Landbeck, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 10 mai 2021, M. B a déposé un permis de construire une maison d'habitation sur une partie de la parcelle cadastrée ZC n° 117, située sur le territoire de la commune de Chaux-lès-Passavant dans le département du Doubs. Par un arrêté du 5 octobre 2021, le maire de la commune a, au nom de l'Etat, retiré le permis de construire tacitement obtenu par le pétitionnaire le 10 juillet 2021 et opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de retrait du permis de construire tacite : 
 2. Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire de M. B a été déposé en mairie de Chaux-Lès-Passavant le 10 mai 2021. Le dossier ayant été regardé comme complet, un permis tacite a été accordé au pétitionnaire le 10 juillet suivant en application de ces dispositions.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Une décision accordant la délivrance d'un permis de construire est une décision créatrice de droits qui entre dans le champ d'application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier recommandé du 21 août 2021 reçu le 23 août suivant, le maire de Chaux-lès-Passavant a adressé à M. B une " lettre de procédure contradictoire pour retrait d'une décision illégale à l'initiative de l'administration ", exposant les raisons pour lesquelles il envisageait de procéder au retrait de l'autorisation d'urbanisme qui lui avait été tacitement délivrée le 10 juillet 2020, et indiquant par ailleurs qu'une décision de sursis à statuer sur sa demande de permis lui serait opposée, dès lors que le projet de construction du pétitionnaire était de nature à compromettre l'exécution du futur document d'urbanisme. Ce courrier précisait enfin que M. B disposait de vingt jours pour faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 5 octobre 2020 par laquelle le maire a retiré, au nom de l'Etat, la décision de permis tacite obtenue le 10 juillet 2020, a été notifiée au requérant le 6 octobre 2020, soit dans le délai de trois mois prévu par les dispositions citées au point 2.  
 7. D'autre part, l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". Aux termes de l'article L. 424-1 de ce code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles      L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () ". Il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme qu'un maire ne peut retirer un permis de construire déjà délivré et surseoir à statuer sur la demande de permis de construire que si, à la date de délivrance du permis de construire, la procédure de modification des règles d'urbanisme est suffisamment engagée et s'il a commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant cette autorisation portant sur des constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU) et en s'abstenant de surseoir à statuer sur une telle demande. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet de M. B consiste en la construction d'une maison individuelle de style contemporain de six pièces d'une surface totale de 121,19 m² et composée de deux niveaux. Il résulte également du dossier de demande de permis du requérant, et en particulier de la notice descriptive du projet architectural, que la maison, constituée d'une façade claire et d'une toiture gris foncé, s'implanterait à proximité de bâtiments agricoles et d'une maison en pierre de type ferme comtoise.  
 9. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs, dont fait partie la commune de Chaux-Lès-Passavant, a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération du 7 décembre 2015 et que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a eu lieu lors de la séance du conseil du 8 juillet 2019. Ce PLUi prévoit notamment une zone " UAPatrimoine " qui correspond aux " rues et maisons des centres anciens ayant gardé leur caractère patrimonial " et dont l'objectif, décliné dans une orientation d'aménagement et de programmation (OAP), est notamment, s'agissant des constructions d'habitation nouvelles, de privilégier des volumétries simples et compactes et de choisir des façades et ouvertures sobres ainsi que des matériaux et des couleurs harmonieuses avec le paysage bâti existant.  
 10. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces versées au dossier par les parties, et en particulier des vues aériennes produites par M. B et du projet de plan de zonage élaboré dans le cadre du futur PLUi, que la parcelle cadastrée ZC n° 117, appartenant à M. B et assiette de son projet de construction, fait partie de la zone UAP. Or, eu égard à la nature du projet de construction de M. B, tel qu'il a été décrit au point 8, et aux objectifs portés par le futur PLUi, tels qu'ils ont été exposés au point 9, en délivrant tacitement, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. B, le maire de Chaux-Lès-Passavant a commis une erreur manifeste d'appréciation. En raison de cette illégalité, il pouvait dès lors légalement procéder au retrait de ce permis de construire au regard des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.  
 11. Il résulte de ce qui a été démontré aux points 5 à 10 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant sursis à statuer : 
 12. En premier lieu, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, que postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable et lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau PLU permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu'il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur PLU pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.  
 13. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 9, qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, l'état d'avancement du projet de PLUi était suffisamment engagé et le maire de Chaux-lès-Passavant pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur celui-ci pour opposer à la demande de permis du requérant un sursis à statuer.  
 14. D'autre part, compte tenu du classement de la parcelle cadastrée ZC n° 117 en zone UAP, tel que cela ressort du projet de plan de zonage produit par le préfet et qui, contrairement à ce que soutient le requérant, n'avait pas à faire l'objet d'une publication, et du projet de construction de M. B tel qu'il a été décrit au point 8, et dont la physionomie est expressément interdite par les futurs documents d'urbanisme, le maire, en considérant que le projet du requérant était de nature à compromettre l'exécution du futur PLUi, n'a pas entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.  
 15. En second lieu, M. B conteste à l'occasion du recours contre la décision de sursis en litige, par la voie de l'exception d'illégalité, la légalité du règlement du futur PLUi de la communauté de communes. A cet égard, il soutient que le règlement du futur PLUi serait entaché d'illégalité dans la mesure où, d'une part, il n'autoriserait qu'un certain style de construction en zone UAP et, d'autre part, il comporterait des dispositions trop imprécises pour être rendues opposables.  
 16. Aux termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant ".  
 17. Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage, les possibilités de construction ainsi que leurs aspects extérieurs et leurs dimensions. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le règlement du futur PLUi applicable à la zone UAP, justifié par les orientations du PADD et décliné par une orientation d'aménagement et de programmation intitulée " Rues et bâti patrimoniaux ", pouvait légalement règlementer l'aspect extérieur des constructions dans l'objectif de préserver la qualité architecturale et patrimoniale d'un secteur urbain défini. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du règlement du futur PLUi doit être écarté. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2021. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Chaux-Lès-Passavant, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Doubs. 
 Une copie du présent jugement sera transmise, pour information, à la commune de Chaux-Lès-Passavant.  
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - Mme Besson, conseillère, 
 - M. Seytel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. ALa présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière